La Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique ayant \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en votation populaire, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 32 alin\u00e9as 2, deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me phrases, et 2bis, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (et \u00e0 l'art. 9 al. 3bis, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes), d\u00e9termine dans quelle mesure les investissements destin\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et \u00e0 m\u00e9nager l'environnement peuvent \u00eatre assimil\u00e9s aux frais d'entretien. Les frais de d\u00e9molition en vue d'une construction de remplacement sont aussi assimil\u00e9s aux frais d'entretien. Ces frais sont d\u00e9ductibles au cours des deux p\u00e9riodes fiscales suivantes, lorsqu'ils ne peuvent pas \u00eatre enti\u00e8rement pris en consid\u00e9ration durant la p\u00e9riode fiscale en cours, pendant laquelle les d\u00e9penses ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, contrairement aux autres frais de r\u00e9novation et d'entretien, les investissements dans des assainissements \u00e9nerg\u00e9tiques sont non seulement d\u00e9ductibles fiscalement, mais peuvent \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s sur le loyer, m\u00eame s'ils augmentent la valeur du bien. Or, ils pourront \u00eatre d\u00e9duits sur plusieurs p\u00e9riodes fiscales, de m\u00eame que les frais de d\u00e9molition et de construction d'un b\u00e2timent de remplacement.
D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 combien la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9value-t-elle les pertes fiscales entra\u00een\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pour elle-m\u00eame, les cantons et les communes en raison des d\u00e9ductions d'investissements pour des assainissements \u00e9nerg\u00e9tiques augmentant la valeur des biens\u00a0?
2. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration s'assure-t-elle que seules des assainissements \u00e9nerg\u00e9tiques augmentant la valeur d'un bien ne soient d\u00e9duits et pas de simples investissements augmentant la valeur d'un bien, comme le remplacement de fen\u00eatres ou la r\u00e9novation de fa\u00e7ades qui devaient de toute fa\u00e7on \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s\u00a0?
3. \u00c0 combien la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9value-t-elle les pertes fiscales pour elle-m\u00eame, les cantons et les communes qu'entra\u00eeneront les futures d\u00e9ductions, r\u00e9alisables sur plusieurs p\u00e9riodes fiscales, li\u00e9es aux frais d'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique, y compris de d\u00e9molition et de construction de b\u00e2timents de remplacement\u00a0?
4. Quelle ampleur l'effet d'aubaine aura-t-il\u00a0? Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration envisage-t-elle de l'endiguer\u00a0? Que pense-t-elle de ses effets\u00a0?
5. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration esp\u00e8re-t-elle emp\u00eacher que les investissements financ\u00e9s par des subventions directes d\u00e9coulant du Programme B\u00e2timents ne soient pas aussi d\u00e9duits fiscalement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les mesures visant \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et \u00e0 m\u00e9nager l'environnement n'\u00e9tant pas indiqu\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment dans la d\u00e9claration d'imp\u00f4t, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance du volume des assainissements \u00e9nerg\u00e9tiques. D'anciennes estimations de l'entreprise de recherche et de conseil econcept (de 1997) aboutissent au constat que les mesures \u00e9nerg\u00e9tiques repr\u00e9sentent environ 20 \u00e0 30\u00a0% des d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 l'entretien des b\u00e2timents. Les moyens destin\u00e9s \u00e0 l'encouragement des mesures d'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus depuis, cette part peut avoir augment\u00e9. Il est aussi difficile de d\u00e9terminer la part de ces investissements \u00e9nerg\u00e9tiques qui est consacr\u00e9e \u00e0 des assainissements augmentant la valeur des biens. Dans une \u00e9tude sur les mesures fiscales visant \u00e0 encourager les assainissements \u00e9nerg\u00e9tiques des b\u00e2timents publi\u00e9e en 2009, un groupe de travail interd\u00e9partemental a estim\u00e9, sur la base des donn\u00e9es relatives \u00e0 la p\u00e9riode fiscale 2005, que la diminution des recettes des administrations publiques (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et communes) atteignait entre 1,1 \u00e0 1,7 milliard de francs par an. Cette estimation comporte toutefois d'importante incertitudes.
2. Le droit en vigueur fait une distinction entre les d\u00e9penses ayant le caract\u00e8re d'une plus-value \u00e9nerg\u00e9tique, qui peuvent \u00eatre d\u00e9duites, et les autres d\u00e9penses augmentant la valeur du bien, qui ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9duites. En vertu de l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les frais relatifs aux immeubles (RS 642.116), les d\u00e9penses consenties sur des b\u00e2timents existants pour mettre en oeuvre des mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie ou du recours aux \u00e9nergies renouvelables sont consid\u00e9r\u00e9es comme des frais d\u00e9ductibles. L'ordonnance du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et du recours aux \u00e9nergies renouvelables (RS 642.116.1) ne dresse pas une liste exhaustive des mesures concern\u00e9es. Le remplacement de fen\u00eatres par des mod\u00e8les am\u00e9lior\u00e9s sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique figure parmi les mesures tendant \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9perditions \u00e9nerg\u00e9tiques de l'enveloppe du b\u00e2timent, qui sont d\u00e9ductibles. Les mesures d\u00e9ductibles visant \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et \u00e0 m\u00e9nager l'environnement comprennent \u00e9galement les travaux d'isolation thermique de l'enveloppe du b\u00e2timent.
3. Dans le sillage de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, le l\u00e9gislateur a adopt\u00e9 des d\u00e9ductions fiscales suppl\u00e9mentaires dans le secteur du b\u00e2timent. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) a estim\u00e9 que la diminution des recettes des administrations publiques li\u00e9e aux frais de d\u00e9molition consentis en vue d'une construction de remplacement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 35 millions de francs (BO 2016 E 683). Selon les estimations de l'AFC, la possibilit\u00e9 de r\u00e9partir les co\u00fbts d'investissement servant \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et \u00e0 m\u00e9nager l'environnement (y c. les frais de d\u00e9molition susmentionn\u00e9s) sur les deux p\u00e9riodes fiscales suivantes devrait entra\u00eener une diminution des recettes de l'ordre de 120 \u00e0 240 millions de francs pour les administrations publiques. Mais les estimations reposent sur un faible volume de donn\u00e9es et comportent par cons\u00e9quent des incertitudes.
4. Une part non n\u00e9gligeable des mesures visant \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et \u00e0 m\u00e9nager l'environnement aurait \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre m\u00eame en l'absence d'encouragement fiscal. L'effet d'aubaine est donc important. Et plus cet effet est important, moins l'encouragement fiscal est efficace. L'\u00e9tude sur les mesures fiscales visant \u00e0 encourager les assainissements \u00e9nerg\u00e9tiques des b\u00e2timents mentionn\u00e9e au chiffre 1 \u00e9num\u00e8re de nombreuses mesures permettant de limiter au maximum les effets d'aubaine. Ces effets d'aubaine pourraient par exemple \u00eatre att\u00e9nu\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'inscription dans la loi d'un standard \u00e9nerg\u00e9tique minimal. Toutefois, la d\u00e9finition d'exigences plus \u00e9lev\u00e9es et, partant, la d\u00e9limitation de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des investissements destin\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie donneraient lieu \u00e0 des contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires pour les autorit\u00e9s cantonales de taxation.
5. Depuis 2017, les cantons sont responsables de la mise en oeuvre du Programme B\u00e2timents. Cela concerne la promotion de la modernisation \u00e9nerg\u00e9tique de l'enveloppe des b\u00e2timents, des \u00e9nergies renouvelables, de la r\u00e9cup\u00e9ration de la chaleur r\u00e9siduelle et de la technique du b\u00e2timent. La pratique pr\u00e9voit que les services cantonaux de l'\u00e9nergie \u00e9tablissent une liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions dans laquelle sont recens\u00e9es les contributions d'encouragement vers\u00e9es. Cette liste doit \u00eatre transmise aux administrations fiscales cantonales comp\u00e9tentes. Une autre proc\u00e9dure courante consiste \u00e0 notifier la d\u00e9cision de versement au service des contributions comp\u00e9tent. Cette d\u00e9cision contient une remarque pr\u00e9cisant que la subvention doit \u00eatre mentionn\u00e9e dans la d\u00e9claration. Par ailleurs, les d\u00e9clarations d'imp\u00f4t ou les instructions correspondantes contiennent aussi une remarque indiquant que les prestations de tiers, telles que les subventions mentionn\u00e9es, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 l'endroit pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, afin que seuls les frais support\u00e9s par le contribuable puissent \u00eatre d\u00e9duits.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66|2446|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513381233)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}