La Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e d'adapter de la mani\u00e8re suivante l'art.\u00a05, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux ant\u00e9rieurs \u00e0 1981\u00a0:
Art. 5 Demandes
1 Les demandes d'octroi d'une contribution de solidarit\u00e9 doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au plus tard douze mois apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi d'ici au 31 d\u00e9cembre 2022.
","ReasonText":"Lors de l'heure des questions du 10 d\u00e9cembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a dit, en r\u00e9ponse \u00e0 la question 18.5706, que, des quelque 12 000 \u00e0 15 000 victimes, seules 9000 avaient d\u00e9pos\u00e9 une demande d'octroi de contribution de solidarit\u00e9 \u00e0 la date butoir du 31 mars 2018. Il estime lui-m\u00eame qu'un formalisme excessif n'a pas lieu d'\u00eatre dans ce contexte et qu'il n'y a aucune raison de s'opposer \u00e0 une prolongation du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t.
De nombreuses victimes de mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux sont \u00e2g\u00e9es ou malades et vivent dans des conditions financi\u00e8res pr\u00e9caires. Une personne qui aurait manqu\u00e9 le d\u00e9lai l\u00e9gal sans que cela ne soit de sa faute, par exemple en cas de s\u00e9jour prolong\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4pital en raison d'une maladie grave, devrait quand m\u00eame pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une contribution de solidarit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux ant\u00e9rieurs \u00e0 1981 (LMCFA\u00a0; RS 211.223.13) fixe deux d\u00e9lais fondamentaux\u00a0: un d\u00e9lai de douze mois pour le d\u00e9p\u00f4t des demandes d'octroi d'une contribution de solidarit\u00e9 (art. 5, al. 1, LMCFA) et un d\u00e9lai de quatre ans pour le traitement de toutes les demandes, qui arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fin mars 2021 (art. 6, al. 4, LMCFA). Le Parlement voulait ainsi garantir que les demandes d\u00e9pos\u00e9es soient trait\u00e9es rapidement et que les personnes dont le statut de victime a \u00e9t\u00e9 reconnu re\u00e7oivent la contribution de solidarit\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable. Fixer des d\u00e9lais relativement courts \u00e9tait aussi un signe de respect envers les victimes, qui comptent parmi elles de nombreuses personnes \u00e2g\u00e9es ou malades. Le Parlement voulait en outre souligner, en fixant ces d\u00e9lais, qu'il ne s'agissait pas d'une t\u00e2che durable, raison pour laquelle il a explicitement pos\u00e9 le principe que les demandes d\u00e9pos\u00e9es hors d\u00e9lai ne pouvaient pas \u00eatre prises en consid\u00e9ration (art. 5, al. 1, LMCFA).
Au cours des derniers mois, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a pris, d'entente avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, diff\u00e9rentes mesures sur les plans du personnel, des finances et de l'organisation afin de traiter les demandes plus rapidement que pr\u00e9vu dans la loi, soit d'ici \u00e0 fin 2019. Cette volont\u00e9 d'acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 un souhait expr\u00e8s de nombreuses victimes.
La demande de l'auteur de la motion va \u00e0 l'encontre de ces objectifs et ne tient pas compte du souhait de nombreuses victimes de voir leur demande trait\u00e9e rapidement (voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question Jans 18.5706, en allemand). Si l'on voulait prolonger le d\u00e9lai de remise des demandes jusqu'\u00e0 fin 2022, il faudrait non seulement adapter l'article 5 LMCFA, comme pr\u00e9vu dans la motion, mais repenser la conception de la loi tout enti\u00e8re et apporter de nombreuses autres modifications, parfois essentielles, \u00e0 la loi ainsi qu'\u00e0 l'ordonnance. Le cadre financier fix\u00e9 \u00e0 300 millions de francs devrait dans ce cas aussi \u00eatre r\u00e9examin\u00e9 et au besoin augment\u00e9. Enfin, les cantons devraient continuer \u00e0 mettre le personnel n\u00e9cessaire \u00e0 la disposition des points de contact et des archives, appel\u00e9s \u00e0 aider les personnes concern\u00e9es dans la pr\u00e9paration et la remise de leurs demandes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Jans Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1604016000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513420557)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Droit civil"}}