Le 7 d\u00e9cembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'ouvrir une consultation sur le projet d'accord-cadre avec l'UE. En annon\u00e7ant simplement qu'il informerait sur la question au printemps 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rat\u00e9 l'occasion d'informer le public de mani\u00e8re transparente sur la mani\u00e8re dont se d\u00e9roulera la consultation. C'est pourquoi je le prie de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi n'organise-t-il pas de consultation ordinaire en vertu de l'art.\u00a03, al.\u00a02, de la loi sur la consultation (LCo\u00a0; RS 172.061)?
2. Sur la base de quels crit\u00e8res a-t-il choisi les personnes et organisations qui seront consult\u00e9es\u00a0? Le fait que certains rejettent en tout ou partie l'accord sous sa forme actuelle a-t-il une influence sur le choix des personnes et organisations consult\u00e9es\u00a0?
3. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse-t-il de d\u00e9voiler d'entr\u00e9e de jeu la liste des personnes et organisations consult\u00e9es\u00a0? Le fait-il en connaissance de cause, sachant que cette mani\u00e8re de faire irrite les milieux critiques \u00e0 l'\u00e9gard d'un accord-cadre avec l'UE\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 consulter en particulier les partis politiques\u00a0?
5. Est-il pr\u00eat \u00e0 organiser une large consultation et \u00e0 consulter toutes les organisations vis\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a04, al.\u00a03, LCo\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il entendu avec l'UE au sujet de la consultation et/ou de la forme que doit prendre cette derni\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 7 d\u00e9cembre 2018 de mener des consultations sur le projet de l'accord institutionnel. Le but des pr\u00e9sentes consultations est, avant tout, de donner lieu \u00e0 une discussion sur les avantages et les d\u00e9savantages du projet d'accord, de r\u00e9pondre \u00e0 des questions et d'\u00e9tablir les positions des principaux acteurs suisses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite mener ces consultations de mani\u00e8re interactive et aller \u00e0 la rencontre des milieux consult\u00e9s afin de recueillir leurs avis. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der n'est pas inhabituelle. Diff\u00e9rentes activit\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral constituent des consultations au sens large du terme, comme dans le cadre des entretiens de Watteville ou, l'\u00e9t\u00e9 pass\u00e9, avec les partenaires sociaux. La d\u00e9cision de faire ces consultations ne remplace d'ailleurs pas la tenue d'une consultation au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure de consultation (RS 172.061) apr\u00e8s la signature \u00e9ventuelle de l'accord.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va consulter le projet d'accord institutionnel aupr\u00e8s des milieux d'importance politique et \u00e9conomique en Suisse ainsi qu'aupr\u00e8s des milieux principalement concern\u00e9s par le projet d'accord. Le but des consultations est de d\u00e9finir les opinions des principaux acteurs suisses.
3. Lors de sa s\u00e9ance du 7 d\u00e9cembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris la d\u00e9cision de principe de mener des consultations sur le projet d'accord institutionnel. Il a mandat\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res de pr\u00e9parer les documents n\u00e9cessaires aux consultations, y compris la liste des destinataires. Cette liste a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e le 16 janvier 2019 lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 des modalit\u00e9s des consultations.
4. Oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention d'inclure les partis politiques qui m\u00e8nent un groupe parlementaire dans ces consultations.
5. Comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2, les milieux d'importance politique et \u00e9conomique en Suisse ainsi que les milieux principalement concern\u00e9s par le projet d'accord institutionnel seront consult\u00e9s. Les milieux ne figurant pas sur la liste des destinataires pourront \u00e9galement, s'ils le souhaitent, prendre position.
6. L'Union europ\u00e9enne (UE) a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de ces consultations. La mani\u00e8re de proc\u00e9der \u00e0 ces consultations n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement discut\u00e9e avec l'UE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Aeschi Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513300770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne"}}