Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures suivantes\u00a0:
1. identifier les infrastructures utilisables du point de vue technique (b\u00e2timents, voies de circulation, d\u00e9charges, barrages, etc.) pour produire de l'\u00e9lectricit\u00e9 au moyen du photovolta\u00efque et les inventorier au fur et \u00e0 mesure dans un registre accessible au public, sauf dans les cas o\u00f9 cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait\u00a0;
2. clarifier les aspects juridiques d'une mise \u00e0 disposition de ces infrastructures pour produire de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0;
3. examiner les possibilit\u00e9s concr\u00e8tes de mettre \u00e0 disposition les sites inventori\u00e9s du secteur public pour des projets d'installations photovolta\u00efques, \u00e0 condition que le secteur public ne les exploite pas lui-m\u00eame et qu'aucun int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de tiers ne s'oppose \u00e0 leur utilisation.
Le 28 novembre 2018, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 a appel\u00e9 de ses voeux des mesures compl\u00e9mentaires, parall\u00e8lement \u00e0 la r\u00e9serve strat\u00e9gique, afin de maintenir une solide production d'\u00e9nergie en Suisse durant le semestre d'hiver. De plus, une nouvelle \u00e9tude command\u00e9e par la Fondation suisse de l'\u00e9nergie a montr\u00e9 que les installations photovolta\u00efques contribuent beaucoup plus que ce que l'on pensait g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la r\u00e9duction des importations d'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse pendant l'hiver, ce de mani\u00e8re encore plus avantageuse financi\u00e8rement que d'autres technologies. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait donc dresser un inventaire des surfaces des infrastructures existantes qui sont exploitables \u00e0 cette fin et proposer des moyens permettant d'en am\u00e9liorer l'utilisation.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend la requ\u00eate de l'auteur de la motion. Il est toutefois d'avis qu'en raison de moyens limit\u00e9s \u00e0 sa disposition, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit s'employer \u00e0 exploiter le potentiel d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pertori\u00e9 plut\u00f4t que de rechercher de nouvelles possibilit\u00e9s.
Actuellement, les infrastructures utilisables du point de vue technique qui offrent le plus gros potentiel solaire sont les b\u00e2timents existants et les nouvelles constructions. Le potentiel solaire de toutes les toitures du parc immobilier suisse est d\u00e9j\u00e0 inventori\u00e9 et accessible au public sur le site www.toitsolaire.ch. Le potentiel \u00e9conomique de production d'\u00e9lectricit\u00e9 solaire sur les toits suisses qui d\u00e9coule des instruments d'encouragement actuels atteint environ 50 terawattheures par an. Par ailleurs, le recensement de toutes les fa\u00e7ades sous www.facade-au-soleil.ch est en cours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit que celles-ci renferment un grand potentiel solaire \u00e9conomique de terawattheures \u00e0 un chiffre. Au final, le potentiel solaire des b\u00e2timents est sup\u00e9rieur \u00e0 la consommation totale d'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse. Fin 2017, seuls quelque 3\u00a0% de ce potentiel \u00e9taient exploit\u00e9s, comme l'indique le suivi de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050.
Durant le semestre d'hiver, la part de la production d'une installation photovolta\u00efque classique sur le Plateau suisse est d\u00e9j\u00e0 sup\u00e9rieure \u00e0 35\u00a0%. D\u00e8s lors, le potentiel technique photovolta\u00efque des b\u00e2timents suisses pendant l'hiver est d'environ 20 terawattheures par an. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie \u00e9value actuellement la contribution exacte du photovolta\u00efque en hiver.
Concernant les installations photovolta\u00efques en dehors des zones habit\u00e9es, des questions se posent en revanche en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, notamment par rapport au lieu d'implantation, qui provoque souvent des probl\u00e8mes au niveau de la protection du paysage \u00e0 examiner au cas par cas. Par ailleurs, ces installations sont en g\u00e9n\u00e9ral nettement plus complexes et on\u00e9reuses \u00e0 r\u00e9aliser que les installations int\u00e9gr\u00e9es aux b\u00e2timents, car il faut g\u00e9n\u00e9ralement d'abord cr\u00e9er les infrastructures n\u00e9cessaires comme le raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique ou la sous-structure. La responsabilit\u00e9 de telles installations, lorsqu'elle est assum\u00e9e par le secteur public, incombe le plus souvent aux cantons et aux communes. Le document \"Position adopt\u00e9e - Installations photovolta\u00efques isol\u00e9es\", publi\u00e9 conjointement en 2012 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie, stipule que les installations et les b\u00e2timents existants rec\u00e8lent suffisamment de potentiel de d\u00e9veloppement et que celui-ci doit \u00eatre exploit\u00e9 prioritairement (www.are.admin.ch > M\u00e9dias et publications > Publications > Infrastructure > Position adopt\u00e9e - Installations photovolta\u00efques isol\u00e9es).
Pour toutes ces raisons et vu les ressources limit\u00e9es, la priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 l'exploitation du potentiel que renferment les grands b\u00e2timents dont le raccordement au r\u00e9seau est bon march\u00e9, avant d'\u00e9valuer de nouvelles possibilit\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1551225600000)\/","SubmittedBy":"Jans Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105499763)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}