Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que la s\u00e9ance d'information de l'arm\u00e9e devienne obligatoire \u00e9galement pour les femmes.
","ReasonText":"Les temps ont chang\u00e9. Aujourd'hui, on constate souvent que les jeunes hommes ne sont pas assez motiv\u00e9s pour s'engager au service de l'arm\u00e9e. Puisque la d\u00e9fense de la nation reste une des missions de l'arm\u00e9e, il serait judicieux d'envisager des mod\u00e8les qui garantissent cette mission.
Depuis quelque temps d\u00e9j\u00e0, des jeunes femmes motiv\u00e9es se sont engag\u00e9es volontairement dans l'arm\u00e9e. Et alors qu'on parle beaucoup d'\u00e9galit\u00e9 hommes-femmes, en ce qui concerne la s\u00e9ance d'information de l'arm\u00e9e, l'\u00e9galit\u00e9 n'est toujours pas respect\u00e9e.
Les jeunes hommes obtiennent un cong\u00e9 pour cette s\u00e9ance d'information, qu'ils soient en emploi ou en formation. Une chose est s\u00fbre\u00a0: le service militaire est obligatoire pour les jeunes hommes. La situation est tout autre pour les jeunes femmes. Ces derni\u00e8res doivent demander l'autorisation de participer \u00e0 cette journ\u00e9e d'information \u00e0 leur employeur ou \u00e0 l'\u00e9tablissement dans lequel elles suivent leur formation. Elles doivent prendre un jour de cong\u00e9 pour pouvoir y assister. Elles d\u00e9pendent donc souvent du bon vouloir de leurs sup\u00e9rieurs.
Cette situation doit changer. En effet, il est injuste que les jeunes hommes puissent sans autre aller \u00e0 cette s\u00e9ance d'information et que les jeunes femmes soient autant d\u00e9favoris\u00e9es\u00a0!
J'esp\u00e8re que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00eatera une oreille attentive \u00e0 ma demande. Notre arm\u00e9e a besoin de personnes qualifi\u00e9es. Et si les jeunes hommes ne peuvent pas s'enthousiasmer pour cette institution, peut-\u00eatre que les jeunes femmes le feront d'autant plus\u00a0!
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Rendre la journ\u00e9e d'orientation obligatoire pour les femmes n\u00e9cessiterait une modification constitutionnelle, selon une expertise succincte r\u00e9alis\u00e9e par le professeur Benjamin Schindler.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 324a du Code des obligations, l'employeur est en principe tenu de verser le salaire \u00e0 ses employ\u00e9s enr\u00f4l\u00e9s et \u00e0 ses employ\u00e9es qui veulent participer \u00e0 la journ\u00e9e d'information (voir \u00e9galement l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l'interpellation Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni 18.3985).
La participation volontaire des femmes \u00e0 la journ\u00e9e d'information rel\u00e8ve de l'int\u00e9r\u00eat public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle permet d'accro\u00eetre la disposition des femmes \u00e0 assumer les obligations militaires sur une base volontaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que cet int\u00e9r\u00eat public l'emporte sur les int\u00e9r\u00eats de l'employeur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'adapter les bases l\u00e9gales actuelles concernant l'indemnisation des femmes en cas de participation volontaire \u00e0 une journ\u00e9e d'information. La situation en mati\u00e8re d'indemnisation est identique et ad\u00e9quate tant pour les hommes que pour les femmes. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas qu'une modification constitutionnelle visant une participation obligatoire des femmes \u00e0 la journ\u00e9e d'orientation soit actuellement appropri\u00e9e. Toutefois, elle sera examin\u00e9e au besoin lorsque le futur mod\u00e8le de service sera clair.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1551225600000)\/","SubmittedBy":"Estermann Yvette","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560470400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513278203)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales"}}