Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 53 de la loi sur l'asile (RS 142.31), l'asile n'est pas accord\u00e9 au r\u00e9fugi\u00e9 qui a port\u00e9 atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse ou qui la compromet. La personne qui met en danger la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse n'obtient pas non plus la nationalit\u00e9 suisse (art. 11 de la loi sur la nationalit\u00e9 suisse, RS 141.0).
En 2017, le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration a recommand\u00e9 le rejet de 38 dossiers d'asile et de sept demandes de naturalisation pour cause de r\u00e9serves concernant la s\u00e9curit\u00e9.
1. D'apr\u00e8s la r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 18.3252, \"Menace terroriste. Recommandations du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant au rejet de demandes d'asile\", du 15 mars 2018, seules deux de ces personnes qui repr\u00e9sentent une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure du pays auraient quitt\u00e9 la Suisse au 23 mai 2018. Combien de ces 38 personnes se trouvent-elles aujourd'hui encore en Suisse et \u00e0 quel endroit\u00a0?
2. Cinq de ces personnes n'auraient non seulement pas \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es mais auraient m\u00eame b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une \"admission provisoire\". Quels ont \u00e9t\u00e9 les motifs avanc\u00e9s par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) pour passer outre \u00e0 la recommandation non \u00e9quivoque du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration et aller jusqu'\u00e0 accorder un traitement de faveur \u00e0 ces personnes, s'accommodant ainsi de mettre notre population en danger\u00a0?
3. En outre, sept personnes mettant en danger la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse \u00e9taient alors engag\u00e9es dans une proc\u00e9dure de naturalisation. Quels ont \u00e9t\u00e9 les r\u00e9sultats de ces proc\u00e9dures\u00a0? Certaines de ces personnes ont-elles effectivement \u00e9t\u00e9 naturalis\u00e9es\u00a0? Dans l'affirmative, combien, dans quels cantons et avec quelle justification\u00a0?
4. Qui pr\u00e9cis\u00e9ment serait responsable au cas o\u00f9 une personne constituant manifestement une menace assassinerait des gens en Suisse, par exemple sur un march\u00e9 de No\u00ebl\u00a0?
5. Comment est-il possible qu'une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats effectu\u00e9e par le SEM fasse passer les int\u00e9r\u00eats d'immigrants dangereux avant ceux de notre propre population\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Parmi les 38 personnes dont il est question dans l'interpellation, 34 se trouvent encore en Suisse. La plupart ont une proc\u00e9dure d'asile de premi\u00e8re instance en cours, ont entam\u00e9 une proc\u00e9dure de recours ou font l'objet d'un processus d'ex\u00e9cution du renvoi. Les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 connaissent leur identit\u00e9 et leur lieu de s\u00e9jour. Le SEM statue en priorit\u00e9 et en \u00e9troite collaboration avec lesdites autorit\u00e9s sur les cas qui rel\u00e8vent de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.
2./5. Dans sa d\u00e9cision, le SEM tient compte de l'appr\u00e9ciation du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC), dont il suit g\u00e9n\u00e9ralement les recommandations\u00a0; dans certains cas, il se peut toutefois que, malgr\u00e9 ces derni\u00e8res, les dispositions du droit national ou international en vigueur ne permettent pas l'ex\u00e9cution du renvoi ou de l'expulsion. Si un requ\u00e9rant constitue une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse, sa demande d'asile est rejet\u00e9e. Il est alors en principe tenu de quitter la Suisse. Sont r\u00e9serv\u00e9s les cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution du renvoi est illicite, au regard notamment du principe de non-refoulement fond\u00e9 en droit constitutionnel et en droit international\u00a0; voir en particulier l'art.\u00a025, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst., RS 101) et l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH, RS 0.101). En vertu de ces dispositions, qui s'inscrivent dans le droit international imp\u00e9ratif (jus cogens), nul ne peut \u00eatre refoul\u00e9 sur le territoire d'un \u00c9tat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.
3./5. La liste de cas li\u00e9s \u00e0 une proc\u00e9dure de naturalisation que mentionne l'auteure de l'interpellation est le r\u00e9sultat d'un contr\u00f4le approfondi de tous les requ\u00e9rants par le SRC. Il est toutefois exclu de consid\u00e9rer de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale que toutes les personnes qui y figurent constituent une menace. Il s'agit l\u00e0 de candidats \u00e0 la naturalisation dont le pass\u00e9 et l'environnement n\u00e9cessitent un examen particuli\u00e8rement attentif en mati\u00e8re de risque pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. M\u00eame si les r\u00e9serves \u00e9mises par le SRC ne sont pas corrobor\u00e9es au cours de l'examen men\u00e9 par les autorit\u00e9s responsables des naturalisations, tant l'autorisation de naturalisation que la naturalisation elle-m\u00eame ne peuvent \u00eatre accord\u00e9es que si les conditions d'acquisition de la nationalit\u00e9 suisse requises par ailleurs sont remplies.
Les sept dossiers mentionn\u00e9s appellent quant \u00e0 eux les pr\u00e9cisions suivantes. Dans deux cas, l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale comp\u00e9tente a rejet\u00e9 la demande de naturalisation conform\u00e9ment aux bases l\u00e9gales pertinentes\u00a0; la d\u00e9cision de refus rendue dans un cas est entre-temps entr\u00e9e en force, tandis que celle rendue dans l'autre cas a donn\u00e9 lieu \u00e0 un recours, qui est encore en suspens devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Dans un autre cas, la personne concern\u00e9e a retir\u00e9 sa demande. Deux autres cas font encore l'objet de recherches compl\u00e9mentaires aupr\u00e8s du SRC. Dans les deux derniers cas, enfin, les r\u00e9serves initialement \u00e9mises par le SRC n'ont pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es\u00a0; les personnes concern\u00e9es remplissant l'ensemble des conditions de naturalisation, le SEM a rendu une d\u00e9cision positive - que les cantons de domicile des int\u00e9ress\u00e9s, Berne et Zurich, ont approuv\u00e9e.
4. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (fedpol, SRC, SEM, police cantonale concern\u00e9e) prennent les mesures n\u00e9cessaires et appropri\u00e9es pour lutter contre toute menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. Elles accomplissent leurs t\u00e2ches conform\u00e9ment \u00e0 leur cadre l\u00e9gal et \u00e0 leurs obligations internationales, et assument la responsabilit\u00e9 qui en d\u00e9coule dans leur domaine de comp\u00e9tence. Les personnes dangereuses de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re sont frapp\u00e9es d'une interdiction d'entr\u00e9e et signal\u00e9es dans le syst\u00e8me d'information Schengen. Si elles ont un droit de s\u00e9jour en Suisse, elles en sont expuls\u00e9es et font \u00e9galement l'objet d'une interdiction d'entr\u00e9e (cf. art. 67 al. 4, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration [LEI, RS 142.20]). Ces personnes ne peuvent plus se rendre en Suisse, voire dans l'espace Schengen, pour une dur\u00e9e fix\u00e9e au cas par cas. En 2018, fedpol a prononc\u00e9 une interdiction d'entr\u00e9e contre 78 personnes dangereuses (contre 140 en 2017) et en a expuls\u00e9 cinq (contre 13 en 2017). Si le principe de non-refoulement rend illicite l'ex\u00e9cution du renvoi d'une personne dangereuse, cette derni\u00e8re reste en Suisse. Pour ma\u00eetriser le risque qui p\u00e8se en permanence sur la s\u00e9curit\u00e9 et pour pr\u00e9venir les activit\u00e9s terroristes, les services comp\u00e9tents de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons collaborent \u00e9troitement \u00e0 diff\u00e9rents niveaux. C'est ainsi qu'a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e la coordination op\u00e9rationnelle TETRA (TErrorist TRAcking), organe qui offre \u00e0 tous les acteurs de l'antiterrorisme une plate-forme de coordination et qui favorise leur collaboration. Adopt\u00e9 en d\u00e9cembre 2017, le plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extr\u00e9misme violent (PAN) contribue quant \u00e0 lui \u00e0 am\u00e9liorer la collaboration interdisciplinaire entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Il comprend 26 mesures qui s'appuient sur le dispositif existant et compl\u00e8te les projets l\u00e9gislatifs en cours qui ont pour but de renforcer la lutte antiterroriste. Les mesures pr\u00e9ventives propos\u00e9es dans le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme visent, pour leur part, \u00e0 compl\u00e9ter les mesures d\u00e9finies dans le PAN et les mesures polici\u00e8res qui existent en dehors d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Bien que les autorit\u00e9s suisses charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 fassent tout leur possible pour emp\u00eacher des individus ou petits groupes d'individus radicalis\u00e9s de commettre une attaque m\u00eame avec peu de moyens logistiques, le risque z\u00e9ro n'existe pas.
5. Voir les r\u00e9ponses aux questions 2 et 3.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Keller-Inhelder Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513164790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique migratoire"}}