Dans son arr\u00eat 2C_846/2016 du 24 mai 2017, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) a conclu que la modification dans la loi de la limite d\u00e9finissant l'entreprise agricole avait une incidence directe sur l'imposition des plus-values dans l'agriculture. En l'esp\u00e8ce, une exploitation a perdu le statut d'entreprise agricole au 1er septembre 2008 en raison du rel\u00e8vement, dans la loi, de la limite d\u00e9finissant l'entreprise agricole. Depuis cette date, les exploitations du canton consid\u00e9r\u00e9 doivent disposer d'au moins une unit\u00e9 de main-d'oeuvre standard (UMOS), et non plus de trois quart d'une UMOS comme c'\u00e9tait le cas jusqu'alors, pour \u00eatre reconnues comme entreprise agricole. Le TF demande que le traitement fiscal s'effectue selon une approche \u00e0 deux niveaux\u00a0: pour la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la perte du statut d'entreprise agricole, c'est-\u00e0-dire jusqu'au 1er septembre 2008, l'imposition doit s'effectuer dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'art.\u00a018, al.\u00a04, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) (b\u00e9n\u00e9fices pris en compte jusqu'\u00e0 concurrence des d\u00e9penses d'investissement uniquement); la plus-value r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s le 1er septembre 2008 sur la parcelle en zone \u00e0 b\u00e2tir sur laquelle se trouve la ferme doit ensuite \u00eatre calcul\u00e9e et impos\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a018, al.\u00a02, LIFD, c'est-\u00e0-dire selon le r\u00e9gime fiscal normal, jusqu'\u00e0 la date de transfert dans la fortune priv\u00e9e.
Le TF a donc consid\u00e9r\u00e9 que le traitement fiscal privil\u00e9gi\u00e9 appliqu\u00e9 en vertu de l'art.\u00a018, al.\u00a04, LIFD pour la p\u00e9riode pendant laquelle l'exploitation avait le statut d'entreprise agricole valait \u00e9galement pour la parcelle en zone \u00e0 b\u00e2tir sur laquelle se trouve la ferme. Pour la p\u00e9riode qui fait suite \u00e0 la perte de ce statut du fait de la modification apport\u00e9e par la loi, la plus-value r\u00e9alis\u00e9e sur cette parcelle ne peut plus b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9.
Cet arr\u00eat du TF a des cons\u00e9quences dans le cas inverse\u00a0: si une exploitation, par exemple, acquiert le statut d'entreprise agricole en raison de l'abaissement de la limite l\u00e9gale d\u00e9finissant cette entreprise, elle passe d'un r\u00e9gime fiscal ordinaire \u00e0 un r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9. Selon la syst\u00e9matique fiscale g\u00e9n\u00e9rale, il est imp\u00e9ratif qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 l'exploitation quitte le r\u00e9gime d'imposition non privil\u00e9gi\u00e9, elle doive \u00e9tablir les r\u00e9serves latentes conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a018, al.\u00a02, LIFD. Des recettes fiscales non n\u00e9gligeables \u00e9tant en jeu, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve-t-il cette analyse fiscale\u00a0?
2. L'imposition doit-elle s'effectuer au moment du changement de r\u00e9gime fiscal ou seulement dans le cadre d'une liquidation ult\u00e9rieure (vente, transfert)?
3. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) a-t-elle enjoint aux cantons qui avaient d\u00e9j\u00e0 abaiss\u00e9 la limite d\u00e9finissant l'entreprise agricole d'appliquer aux exploitations concern\u00e9es le traitement fiscal d\u00e9fini dans l'arr\u00eat du TF\u00a0?
4. Si ce n'est pas le cas, pourquoi ne l'a-t-elle pas fait\u00a0? Quelles mesures l'AFC compte-t-elle prendre pour garantir un traitement fiscal \u00e9gal en cas de baisse des limites d\u00e9finissant l'entreprise agricole\u00a0?
5. Y a-t-il n\u00e9cessit\u00e9 d'agir au niveau l\u00e9gislatif\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral interpr\u00e8te l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 2C_846/2016 de la m\u00eame mani\u00e8re que l'auteure de l'interpellation. Il consid\u00e8re que l'imposition en deux temps de la plus-value s'applique \u00e9galement dans le cas inverse, c'est-\u00e0-dire lorsqu'une entreprise acquiert le statut d'entreprise agricole du fait d'une modification l\u00e9gislative.
2. L'imposition s'applique en principe apr\u00e8s coup, \u00e0 savoir lors de l'ali\u00e9nation, ce qui permet d'att\u00e9nuer la probl\u00e9matique de la prescription. \u00c0 la demande de l'assujetti, un d\u00e9compte fiscal peut cependant aussi \u00eatre effectu\u00e9 au moment o\u00f9 l'exploitation agricole est qualifi\u00e9e d'entreprise agricole et, \u00e0 ce titre, soumise \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit foncier rural (LDFR, art. 4 et 5).
3./4. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions s'occupe de cette question dans l'exercice de sa fonction de surveillance. Afin de garantir l'uniformit\u00e9 de la mise en oeuvre, elle rappelle r\u00e9guli\u00e8rement par \u00e9crit aux cantons qu'ils doivent s'en tenir au cadre \u00e9tabli par l'arr\u00eat susmentionn\u00e9 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
5. Vu la clart\u00e9 de la situation juridique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'agir dans le domaine l\u00e9gislatif.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Bertschy Kathrin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|1221|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513183453)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Justice|Fiscalit\u00e9"}}