1. Des \u00e9tudes allemandes ont montr\u00e9 que la participation au revenu (activit\u00e9 professionnelle et taux de celle-ci) des parents d'enfants handicap\u00e9s, en particulier des m\u00e8res, \u00e9tait nettement plus basse que dans les familles sans enfant handicap\u00e9 (par ex. Annette Hirchert (2004): \"Frauen zwischen Kind und Beruf\u00a0: M\u00fctterliche Erwerbst\u00e4tigkeit in Familien mit einem behinderten Kind - Realit\u00e4t und Selbstverst\u00e4ndnis\"; W\u00fcrzburg). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il si de telles \u00e9tudes existent pour la Suisse\u00a0?
2. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral parvient \u00e0 la conclusion qu'aucune \u00e9tude n'existe sur le sujet, consid\u00e8re-t-il aussi qu'il est probable que, en Suisse, les m\u00e8res d'enfants handicap\u00e9s soient dans la m\u00eame situation \u00e9tant donn\u00e9 que les probl\u00e9matiques structurelles sont comparables\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que la participation au revenu des parents d'enfants handicap\u00e9s est probablement plus faible\u00a0?
4. Quelles mesures pourraient aider \u00e0 faire augmenter le taux d'activit\u00e9 et le temps de travail hebdomadaire de ces parents\u00a0?
5. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'offre d'accueil extrafamilial pour les enfants lourdement handicap\u00e9s ou n\u00e9cessitant une surveillance m\u00e9dicale importante\u00a0?
6. Qui devrait prendre en charge les co\u00fbts m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 l'accueil extrafamilial des enfants handicap\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Selon les chiffres de l'Enqu\u00eate suisse sur la population active (ESPA), 59\u00a0% des m\u00e8res ayant un enfant de moins de 18 ans qui n\u00e9cessite des soins exercent une activit\u00e9 lucrative (moyenne des ann\u00e9es 2010, 2013 et 2016, module \"Travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9\"). Pour les m\u00e8res ayant des enfants qui ne n\u00e9cessitent pas de soins particuliers, ce taux est de 73\u00a0%. Pour les p\u00e8res, on ne rel\u00e8ve pas de diff\u00e9rence significative.
3.-6. L'assurance-invalidit\u00e9 conna\u00eet diverses prestations qui peuvent aider les parents ayant un enfant handicap\u00e9 \u00e0 poursuivre leur activit\u00e9 lucrative. Les principales sont l'allocation pour impotent et le suppl\u00e9ment pour soins intenses. Ce dernier a fait l'objet d'une hausse significative en 2018. Ces prestations visent \u00e0 permettre aux familles concern\u00e9es de faire face au surcro\u00eet de prise en charge n\u00e9cessaire. \u00c0 cela s'ajoute la contribution d'assistance, gr\u00e2ce \u00e0 laquelle ces familles, \u00e0 certaines conditions, peuvent engager un assistant ou une assistante. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 quinquies lettre b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (RS 831.20), il est exclu que les parents remplissent la fonction d'assistant. Cette disposition vise notamment \u00e0 ce que les parents d'un enfant handicap\u00e9 puissent exercer une activit\u00e9 lucrative malgr\u00e9 ce surcro\u00eet d'accompagnement. L'AI prend en charge les co\u00fbts de la surveillance m\u00e9dicale ainsi que d'autres prestations de soins fournies aux enfants souffrant d'une infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale.
Favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle est un objectif central de la politique familiale de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Une meilleure participation au march\u00e9 du travail des parents d'enfants en bas \u00e2ge est souhaitable du point de vue de l'\u00e9conomie et de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes, et elle devrait contribuer \u00e0 att\u00e9nuer la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. Le domaine de l'accueil extrafamilial des enfants est d'abord du ressort des cantons et des communes, la Conf\u00e9d\u00e9ration jouant ici un r\u00f4le subsidiaire. \u00c0 ce titre, elle a \u00e9dict\u00e9 en 2003, dans le cadre de ses comp\u00e9tences, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants (RS 861), d'une validit\u00e9 limit\u00e9e, qui encourage la cr\u00e9ation de nouvelles places d'accueil pour les enfants en \u00e2ge pr\u00e9scolaire et scolaire. Par ce programme d'impulsion, la Conf\u00e9d\u00e9ration a soutenu la cr\u00e9ation de pr\u00e8s de 60 000 places d'accueil. Ces aides financi\u00e8res ont aussi permis de cofinancer, dans des structures d'accueil de jour, des places r\u00e9serv\u00e9es aux enfants ayant un besoin accru de prise en charge.
Il convient de mentionner \u00e9galement la consultation, aujourd'hui achev\u00e9e, relative au projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9lioration de la conciliation entre activit\u00e9 professionnelle et prise en charge de proches. Les mesures propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral visent \u00e0 am\u00e9liorer cette conciliation (par exemple lorsque les parents doivent s'occuper d'un enfant handicap\u00e9 qui a d\u00fb \u00eatre hospitalis\u00e9 d'urgence). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en train d'analyser les r\u00e9sultats de la consultation et d\u00e9cidera durant le 1er semestre 2019 de la suite des travaux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Bertschy Kathrin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514315510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale"}}