Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revoir la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'importation de produits d'origine animale et d'interdire l'importation de ces produits lorsque leur fabrication est interdite en Suisse sous peine de sanctions.
","ReasonText":"Il ne faut pas encourager les formes cruelles de production animale \u00e0 l'\u00e9tranger. La protection des animaux a une longue tradition en Suisse et la soci\u00e9t\u00e9 lui accorde une place importante.
Une telle interdiction en mati\u00e8re d'importation est compatible avec les obligations commerciales internationales de la Suisse\u00a0: tous les accords pr\u00e9voient des exceptions pour les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la moralit\u00e9 publique ou de la vie et de la sant\u00e9 des animaux.
La plus haute autorit\u00e9 judiciaire de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a express\u00e9ment reconnu que la protection des animaux fait partie de la moralit\u00e9 publique.
Lors de la d\u00e9termination des produits animaux, il faut proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats et mettre \u00e0 profit la marge de manoeuvre en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur l'interdiction d'importer des produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements, notamment dans le cadre de l'initiative pour des aliments \u00e9quitables ou dans son rapport du 23 mai 2018 en r\u00e9ponse au postulat Bruderer 14.4286, \"Mettre un terme \u00e0 l'importation et \u00e0 la vente de produits de la pelleterie provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements\".
En application de l'art.\u00a014, al.\u00a01, de la loi sur la protection des animaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, pour des raisons relevant de la protection des animaux, interdire l'importation de produits animaux. Cependant, ces interdictions d'importation doivent prendre en compte les engagements commerciaux internationaux de la Suisse. Faute de normes internationales, les produits dont la fabrication est interdite en Suisse sous peine de sanction ne peuvent pas d'embl\u00e9e, du point de vue international, \u00eatre qualifi\u00e9s de \"produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements\" et \u00eatre frapp\u00e9s d'une interdiction d'importation. Une partie de nos partenaires commerciaux pourrait donc consid\u00e9rer ces interdictions d'importation au sens de la motion comme discriminatoires et les attaquer en justice dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
La jurisprudence en vigueur de l'OMC ne permet de toute mani\u00e8re pas de conclure qu'il serait de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale admis d'interdire l'importation des produits dont la fabrication est interdite en Suisse sous peine de sanction. Si une interdiction d'importer au sens o\u00f9 l'entend l'auteure de la motion devait \u00eatre appliqu\u00e9e, il faudrait en outre pouvoir v\u00e9rifier \u00e0 l'\u00e9tranger si les produits concern\u00e9s n'ont effectivement pas \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s d'apr\u00e8s des modes de production interdits en Suisse sous peine de sanction. Ces contr\u00f4les seraient extr\u00eamement laborieux et pr\u00e9supposeraient l'accord de l'\u00c9tat concern\u00e9. Il serait donc pratiquement impossible de mettre en oeuvre cette interdiction d'importation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent d'avis que les interdictions d'importation ne constituent pas un bon moyen d'am\u00e9liorer la protection des animaux dans le monde. Il consid\u00e8re qu'il est bien plus ad\u00e9quat que la Suisse continue \u00e0 s'engager en faveur de la protection des animaux dans les organismes internationaux concern\u00e9s. Une interdiction d'importer unilat\u00e9rale peut en outre entra\u00eener un d\u00e9placement du commerce vers d'autres pays.
En comparaison avec une interdiction d'importation, la d\u00e9claration du produit constitue une mesure qui entra\u00eene moins d'obstacles pour le commerce. C'est pourquoi, en application de l'article 18 de la loi sur l'agriculture (LAgr), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9, dans l'ordonnance agricole sur la d\u00e9claration, des dispositions concernant l'obligation d'\u00e9tiquetage pour certains produits issus de modes de production interdits en Suisse. Cela concerne par exemple les produits import\u00e9s tels que les oeufs issus d'\u00e9levage en batterie, la viande obtenue \u00e0 l'aide des substances hormonales et non hormonales vis\u00e9es \u00e0 l'annexe 4 lettre b, de l'ordonnance sur les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires ou des substances non hormonales mentionn\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a08, LAgr, ou encore la viande de lapins \u00e9lev\u00e9s en batterie.
Le postulat de la CSEC-E 17.3967 du 13 octobre 2017, \"D\u00e9claration obligatoire des modes de production de denr\u00e9es alimentaires\", qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un rapport sur la mani\u00e8re dont la d\u00e9claration obligatoire des modes de production des denr\u00e9es alimentaires qui diff\u00e8rent des normes suisses pourrait \u00eatre renforc\u00e9e. Ce rapport devrait \u00eatre disponible en \u00e9t\u00e9 2019.
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