Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la loi pour faciliter le regroupement familial et en \u00e9largir la notion pour les personnes qui ont trouv\u00e9 refuge en Suisse\u00a0:
1. le d\u00e9lai de carence de trois ans et les obstacles financiers \u00e9lev\u00e9s au regroupement familial doivent \u00eatre supprim\u00e9s pour les personnes au b\u00e9n\u00e9fice d'une admission provisoire (soit une bonne partie des r\u00e9fugi\u00e9s venus de Syrie);
2. la notion de famille doit \u00eatre \u00e9largie au-del\u00e0 de la famille nucl\u00e9aire, de sorte \u00e0 inclure les parents, les grands-parents, les petits-enfants et les fr\u00e8res et soeurs pour les personnes r\u00e9fugi\u00e9es (permis B ou F).
","ReasonText":"Le regroupement familial garantit notre droit constitutionnel \u00e0 la famille. Les personnes reconnues comme r\u00e9fugi\u00e9es (permis B) peuvent faire venir les membres de leur famille sans d\u00e9lai. Par contre, celles au b\u00e9n\u00e9fice d'une admission provisoire (permis F) doivent attendre trois ans et ne peuvent le faire que si elles remplissent des crit\u00e8res financiers tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s\u00a0: avoir un logement suffisamment grand et apporter la preuve de moyens financiers pour entretenir les membres de leur famille. Avec ces crit\u00e8res, le regroupement familial est de facto exclu pour les personnes inscrites \u00e0 l'aide sociale, qui travaillent pour de bas salaires ou qui suivent une formation. Attendre aussi longtemps en s'inqui\u00e9tant constamment du sort de sa famille est inhumain\u00a0; cela entrave aussi l'int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9 suisse. On ne peut pas priver de leur droit \u00e0 la famille des personnes qui s'efforcent de s'int\u00e9grer sur le march\u00e9 du travail par la formation ou qui occupent des emplois mal pay\u00e9s.
Par famille, on entend g\u00e9n\u00e9ralement la famille nucl\u00e9aire, c'est-\u00e0-dire le conjoint et les enfants de moins de 18 ans. Il n'est pas possible d'\u00e9largir le regroupement familial au-del\u00e0. De jeunes adultes qui avaient jusque-l\u00e0 toujours v\u00e9cu chez leurs parents, ainsi que d'autres personnes qui d\u00e9pendaient de leur famille \u00e9largie sur les plans social ou \u00e9conomique (parents \u00e2g\u00e9s, neveux orphelins, fr\u00e8res et soeurs handicap\u00e9s) se trouvent ainsi toujours bloqu\u00e9s dans les r\u00e9gions en crise ou dans l'un des pays se trouvant sur la route de l'exode, sans aucune chance d'arriver jusqu'en Suisse par des voies l\u00e9gales et s\u00fbres.
Il est donc n\u00e9cessaire que la d\u00e9finition de la notion de famille soit plus inclusive\u00a0; cela tiendrait davantage compte des r\u00e9alit\u00e9s familiales qui pr\u00e9valent dans les pays d'origine lors de l'exil.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon le droit en vigueur, les conjoints et les enfants mineurs de personnes admises \u00e0 titre provisoire peuvent, sous certaines conditions et au plus t\u00f4t trois ans apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l'admission provisoire, b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00eame statut (cf. art. 85 al. 7, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration\u00a0; LEI, RS 142.20).
Depuis l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2019, de la modification de l'art.\u00a043, al.\u00a01, LEI, les personnes titulaires d'une autorisation d'\u00e9tablissement sont soumises, en mati\u00e8re de regroupement familial, aux m\u00eames conditions que les personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une admission provisoire ou d'une autorisation de s\u00e9jour (cf. art. 44 al. 1, LEI). Seule exception\u00a0: le d\u00e9lai d'attente de trois ans, qui ne s'applique qu'aux personnes admises \u00e0 titre provisoire (cf. art. 85 al. 7, LEI).
Les assouplissements demand\u00e9s par l'auteure de la motion dans le domaine du regroupement familial pour les personnes admises \u00e0 titre provisoire iraient \u00e0 l'encontre des intentions que le Parlement a exprim\u00e9es lorsqu'il a \u00e9dict\u00e9 les dispositions de la LEI dont il est question ici. L'admission provisoire constitue une mesure de substitution lorsque le renvoi ne peut pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9. Les personnes concern\u00e9es doivent quitter la Suisse d\u00e8s que leur renvoi peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9. Elles ne disposent donc pas d'un droit de r\u00e9sidence durable en Suisse. Les facilitations souhait\u00e9es par l'auteure de la motion favoriseraient les personnes admises \u00e0 titre provisoire par rapport aux titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement pour ce qui est du regroupement familial. Qui plus est, une suppression du d\u00e9lai d'attente de trois ans aurait pour cons\u00e9quence de permettre un regroupement familial imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'octroi de l'admission provisoire sans tenir compte de la possibilit\u00e9 qu'un \u00e9ventuel renvoi soit par la suite ex\u00e9cutable. Par contre, les personnes dont le renvoi n'a pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 apr\u00e8s trois ans vont vraisemblablement rester longtemps en Suisse. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le d\u00e9lai d'attente de trois reste judicieux et n\u00e9cessaire.
Le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit que seul le conjoint \u00e9tranger du titulaire d'une autorisation d'\u00e9tablissement ainsi que ses enfants c\u00e9libataires \u00e9trangers de moins de 18 ans ont droit au regroupement familial (art. 43 al. 1, LEI). La m\u00eame notion de famille s'applique aux personnes munies d'une autorisation de s\u00e9jour (art. 44 al. 1, LEI). L'extension du regroupement familial au-del\u00e0 de la famille nucl\u00e9aire ne semble pas non plus justifi\u00e9e dans ce contexte.
La motion \"Adaptations ponctuelles du statut des \u00e9trangers admis \u00e0 titre provisoire\" (18.3002) du 18 janvier 2018 remise par la Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un projet de loi comportant des adaptations ponctuelles du statut des \u00e9trangers admis \u00e0 titre provisoire afin \"d'\u00e9liminer les obstacles les plus importants \u00e0 l'int\u00e9gration dans le march\u00e9 du travail des personnes qui restent en Suisse \u00e0 long terme\". Cette motion pr\u00e9voit de maintenir dans les grandes lignes ce statut et donc notamment les conditions du regroupement familial.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1604016000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763111078630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Politique migratoire"}}