Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter les dispositions qui r\u00e9gissent le contenu des offres publiques d'achat (art. 19 ss de l'ordonnance sur les OPA [OOPA]) en exigeant que soient \u00e9galement apport\u00e9es les pr\u00e9cisions suivantes\u00a0:
1. concernant les informations sur l'offrant, sur ses actionnaires ou sur les personnes agissant de concert avec lui (cf. art. 19 OOPA): informations sur les participations d\u00e9terminantes, sur les relations contractuelles ou quasi contractuelles qui exercent une influence d\u00e9terminante sur la direction de l'entreprise (juridiquement contraignantes ou non), ou sur les droits de participation l\u00e9gaux ou autres droits dont dispose directement ou indirectement une entreprise publique ou les repr\u00e9sentants d'une telle entreprise ou encore une entit\u00e9 juridique contr\u00f4l\u00e9e par une telle entreprise ou qui y sont li\u00e9s, ind\u00e9pendamment de la question de savoir si l'\u00c9tat exerce effectivement une influence ou un contr\u00f4le (ci-apr\u00e8s\u00a0: \"influence d\u00e9terminante de l'\u00c9tat\");
2. concernant les informations sur le financement de l'offre (cf. art. 20 OOPA): informations sur la question de savoir si le financement de l'offre est r\u00e9alis\u00e9 ou garanti au moyen d'une influence d\u00e9terminante de l'\u00c9tat\u00a0;
3. concernant les informations sur la soci\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e (cf. art. 23 OOPA): informations sur l'intention \u00e9ventuelle de l'offrant de soumettre la soci\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'influence d\u00e9terminante de l'\u00c9tat ou d'accro\u00eetre cette influence\u00a0;
4. concernant les informations suppl\u00e9mentaires en cas d'offre publique d'\u00e9change (cf. art. 24 OOPA): informations sur la question de savoir si les valeurs mobili\u00e8res offertes en \u00e9change se rapportent \u00e0 une entreprise sous influence d\u00e9terminante de l'\u00c9tat.
","ReasonText":"Consid\u00e9r\u00e9e sous l'angle de la politique \u00e9conomique, la nationalisation d'une entreprise priv\u00e9e exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique priv\u00e9e est toujours probl\u00e9matique, que la prise de contr\u00f4le soit le fait de l'\u00c9tat ou d'une entreprise suisses ou d'un \u00c9tat ou d'une entreprise \u00e9trangers. La question de savoir s'il appartient \u00e0 l'\u00c9tat d'\u00e9dicter des prescriptions pour contr\u00f4ler ou m\u00eame approuver une telle nationalisation n'est pas l'objet de la pr\u00e9sente motion. Mais il importe absolument qu'en cas d'offre publique d'achat ou d'\u00e9change, le destinataire de l'offre, et donc aussi le march\u00e9 et plus g\u00e9n\u00e9ralement le public, comprenne sans doute possible que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 entra\u00eene la nationalisation d'une entreprise priv\u00e9e, qui ne le sera donc plus. Or, le droit actuel est trop peu pr\u00e9cis sur ce point.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il faut tout d'abord souligner qu'une modification de l'ordonnance sur les OPA (OOPA\u00a0; RS 954.195.1) ne rel\u00e8verait pas de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais de celle de la Commission des offres publiques d'acquisition. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourrait pas non plus modifier l'ordonnance sur l'infrastructure des march\u00e9s financiers, comme le sugg\u00e8re l'auteur de la motion, car la loi sur l'infrastructure des march\u00e9s financiers (LIMF\u00a0; RS 958.1) d\u00e9l\u00e8gue explicitement la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des dispositions sur le contenu du prospectus de l'offre \u00e0 la Commission des offres publiques d'acquisition (art. 131 LIMF). Il faudrait donc d\u00e9j\u00e0 rejeter la motion pour des raisons formelles.
En ce qui concerne le fond, les dispositions sur les offres publiques d'acquisition ne visent pas \u00e0 encourager ou emp\u00eacher une OPA ni \u00e0 informer le public qu'une OPA entra\u00eenera \u00e9ventuellement la nationalisation d'une entreprise priv\u00e9e. Elles sont destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger les actionnaires minoritaires en cas de changement de contr\u00f4le, en leur permettant de se d\u00e9sengager \u00e0 un prix \u00e9quitable (arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 133 II 81, consid. 4.3.2).
\u00c0 cet effet, l'offrant et toute personne agissant de concert avec lui doivent pr\u00e9senter l'offre par la publication d'un prospectus contenant des informations exactes et compl\u00e8tes (art. 127 al. 1, LIMF). Ce prospectus comprend toutes les informations n\u00e9cessaires pour permettre aux destinataires de l'offre de prendre une d\u00e9cision en connaissance de cause (art. 17 OOPA). Il mentionne non seulement la raison sociale, le si\u00e8ge, le capital et les activit\u00e9s principales de l'offrant, mais aussi l'identit\u00e9 des actionnaires poss\u00e9dant plus de 3\u00a0% des droits de vote, ainsi que des indications sur les actionnaires dominant directement ou indirectement l'offrant (art. 19 al. 1 let. a \u00e0 c, OOPA).
Le prospectus contient en outre les indications essentielles relatives au financement de l'offre et aux intentions g\u00e9n\u00e9rales de l'offrant sur l'avenir de la soci\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e (art. 20 al. 1 et 23 al. 1 let. a, OOPA). La Commission des offres publiques d'acquisition est en droit d'exiger la publication d'autres informations.
Les informations exig\u00e9es par l'auteur de la motion sont en g\u00e9n\u00e9ral essentielles pour l'offre et doivent donc d\u00e9j\u00e0 faire l'objet d'une publication conform\u00e9ment au droit en vigueur et \u00e0 la pratique de la Commission des offres publiques d'acquisition. Par cons\u00e9quent, il n'est pas n\u00e9cessaire, \u00e0 l'heure actuelle, de prendre des mesures allant dans le sens de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Vogt Hans-Ueli","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514252673)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}