Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (LFAIE) ou son ordonnance, de sorte que les personnes originaires de pays extra-europ\u00e9ens et domicili\u00e9s en Suisse puissent acqu\u00e9rir des parts sociales dans une coop\u00e9rative d'habitation, si l'acquisition de cette part est une condition \u00e0 la location du logement.
","ReasonText":"Cette demande faisait l'objet du postulat 11.3200 en 2011, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soutenu en vue d'\u00e9tudier la question dans le cadre de la r\u00e9vision de la LFAIE. Le Conseil national a accept\u00e9 ce postulat en d\u00e9cembre 2012.
Selon le droit actuellement en vigueur, les ressortissants d'\u00c9tats non membres de l'UE/AELE n'ont pas la possibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir des parts dans une coop\u00e9rative d'habitation, m\u00eame s'ils poss\u00e8dent un permis de s\u00e9jour et sont domicili\u00e9s en Suisse. L'acc\u00e8s \u00e0 des logements coop\u00e9ratifs leur est ainsi interdit, ce qui ne correspond pas \u00e0 l'esprit de la loi. Comme l'indique l'auteur du postulat, cette discrimination en fonction de l'origine n'a pas de justification valable et doit donc \u00eatre abrog\u00e9e.
En juin dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 une r\u00e9vision globale de la lex Koller, car les participant-e-s ont majoritairement rejet\u00e9 la r\u00e9vision propos\u00e9e.
Cette r\u00e9vision comprenait toutefois un \u00e9l\u00e9ment qui fait consensus, \u00e0 savoir une adaptation l\u00e9gale visant \u00e0 permettre l'acc\u00e8s aux coop\u00e9ratives d'habitation aux r\u00e9sidents extra-europ\u00e9ens. La proc\u00e9dure de consultation sur la modification de la LFAIE a en effet r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la majorit\u00e9 des cantons et organisations (seize cantons et une centaine d'organisations) sont favorables \u00e0 cette disposition et donc \u00e0 la r\u00e9alisation du postulat 11.3200, soit en modifiant la loi, soit en modifiant l'ordonnance (OAIE).
Que cela passe par une modification l\u00e9gale ou d'ordonnance n'a que peu d'importance, d\u00e8s lors que le but est atteint.
Il convient d\u00e8s lors de modifier soit la LFAIE soit son ordonnance, ind\u00e9pendamment d'une r\u00e9vision compl\u00e8te de la loi, de sorte que les personnes originaires de pays extra-europ\u00e9ens et domicili\u00e9es en Suisse puissent enfin acqu\u00e9rir des parts sociales et se loger au sein des coop\u00e9ratives d'habitation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de sa s\u00e9ance du 20 juin 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 une r\u00e9vision de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (LFAIE\u00a0; RS 211.412.41). Il a ainsi tir\u00e9 les cons\u00e9quences de la consultation, dont les participants ont tr\u00e8s majoritairement rejet\u00e9 la r\u00e9vision envisag\u00e9e. La majorit\u00e9 des organisations int\u00e9ress\u00e9es, des partis et des cantons ont rejet\u00e9 les modifications, notamment les extensions du r\u00e9gime d'autorisation concernant l'achat d'immeubles servant d'\u00e9tablissement stable et de parts de soci\u00e9t\u00e9s d'immeubles d'habitation, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9es \u00e0 la discussion. Les participants \u00e0 la consultation ont consid\u00e9r\u00e9 qu'il n'y avait pas lieu de r\u00e9viser la loi.
En ce qui concerne les objectifs vis\u00e9s par le postulat 11.3200, s'il est exact que la plupart des cantons, partis politiques et organisations y \u00e9taient favorables, lesdits participants souhaitaient uniquement une modification de l'ordonnance. Or, juridiquement, une telle modification n'est pas possible au niveau de l'ordonnance. Compte tenu de l'opposition majeure qu'a suscit\u00e9 l'id\u00e9e d'une r\u00e9vision de la LFAIE, il n'est pas indiqu\u00e9 de proposer aujourd'hui une nouvelle modification de cette loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait cependant dispos\u00e9 \u00e0 examiner une modification en ce sens lors d'une prochaine r\u00e9vision de la loi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623801600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211|2811|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555090170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil|Politique migratoire|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}