Des voix de plus en plus nombreuses s'inqui\u00e8tent de l'\u00e9volution du Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge (CICR).
Au nom de la recherche de fonds et d'un repositionnement du CICR sur l'\u00e9chiquier humanitaire, la gouvernance du CICR multiplie les initiatives\u00a0: int\u00e9gration, en 2014, du pr\u00e9sident du CICR, Peter Maurer, au Conseil de fondation du World Economic Forum (WEF), conclusion d'accords de partenariats privil\u00e9gi\u00e9s avec divers acteurs controvers\u00e9s de l'\u00e9conomie priv\u00e9e, tel Lafarge-Holcim, ou de m\u00e9dias \u00e9tatiques tel que l'agence chinoise de presse Xinhua, financement d'activit\u00e9s par des \"obligations humanitaires\"...
Si, depuis sa cr\u00e9ation, le CICR a toujours b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du soutien financier du secteur priv\u00e9, les partenariats actuels, institutionnalis\u00e9s et soumis \u00e0 contrepartie, avec des acteurs de l'\u00e9conomie priv\u00e9e, interpellent. Avec ces rapprochements probl\u00e9matiques, le CICR met en danger sa cr\u00e9dibilit\u00e9 d'institution neutre, ind\u00e9pendante et impartiale. Cela induit \u00e9galement un risque majeur pour la s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du CICR sur le terrain.
L'ind\u00e9pendance du CICR, inscrite dans ses statuts et reconnue dans l'Accord de si\u00e8ge de 1993 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et le CICR, contribue de fa\u00e7on d\u00e9terminante \u00e0 la confiance que les parties aux conflits accordent \u00e0 cette organisation humanitaire.
La Suisse est d\u00e9positaire des Conventions de Gen\u00e8ve et \u00e9galement partie \u00e0 ces derni\u00e8res. \u00c0 ce titre, elle s'engage \u00e0 respecter et \u00e0 faire respecter les conventions et \u00e0 contribuer financi\u00e8rement aux activit\u00e9s du CICR.
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient \u00e0 juste titre le CICR, \u00e0 hauteur de quelque 150 millions de francs annuels. Le CICR est donc aussi redevable aux citoyens suisses de l'utilisation conforme des contributions de l'\u00c9tat.
1. Le budget du CICR s'\u00e9levant aujourd'hui \u00e0 pr\u00e8s de deux milliards de francs suisses apr\u00e8s avoir doubl\u00e9 en six ans, quel est l'organe de surveillance ind\u00e9pendant qui veille non seulement \u00e0 sa bonne gestion financi\u00e8re mais s'assure \u00e9galement qu'il respecte son mandat\u00a0?
2. Existe-t-il un instrument \u00e0 disposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour contr\u00f4ler l'ad\u00e9quation des choix strat\u00e9giques du CICR aux principes humanitaires\u00a0?
3. Comment la Suisse, gardienne des Conventions de Gen\u00e8ve et si\u00e8ge du CICR, explique-t-elle la violation par la gouvernance du CICR des statuts du CICR et des Principes fondamentaux de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Assembl\u00e9e du CICR, qui est l'organe supr\u00eame de l'institution, est compos\u00e9e exclusivement de citoyens suisses. Avec le Conseil de l'Assembl\u00e9e, son organe subsidiaire, elle supervise le travail du CICR et s'assure que ses activit\u00e9s sont en ad\u00e9quation avec son mandat. Les deux organes d\u00e9finissent les strat\u00e9gies et objectifs institutionnels et adoptent la doctrine, le budget et les comptes du CICR. La commission d'audit, compos\u00e9e de membres de l'Assembl\u00e9e, surveille la gestion des risques du CICR et assiste la direction de ce dernier dans la mise en oeuvre des objectifs, en collaboration avec des auditeurs internes et externes. L'ind\u00e9pendance du CICR est inscrite dans le pr\u00e9ambule et \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a01, des statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui sont reconnus par la Suisse, ainsi que dans l'accord entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le CICR en vue de d\u00e9terminer le statut juridique du comit\u00e9 en Suisse (RS 0.192.122.50). En vertu de l'article 2 de cet accord, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit l'ind\u00e9pendance et la libert\u00e9 d'action du CICR.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'exerce aucun r\u00f4le de gestion ou de surveillance des activit\u00e9s du CICR. En tant qu'institution non\u00e9tatique ind\u00e9pendante et neutre, le CICR ex\u00e9cute un mandat international et entretient des relations avec des \u00c9tats, dont notamment la Suisse. La surveillance du CICR est ind\u00e9pendante des \u00c9tats. Des activit\u00e9s de contr\u00f4le ordonn\u00e9es par ces derniers violeraient l'immunit\u00e9 de l'institution et restreindraient sa capacit\u00e9 d'action.
3. Des \u00e9changes bilat\u00e9raux entre la Suisse et le CICR ont r\u00e9guli\u00e8rement lieu \u00e0 tous les niveaux. En sa qualit\u00e9 de membre du groupe des principaux pays donateurs (Donor Support Group), la Suisse est en outre inform\u00e9e des processus strat\u00e9giques et des objectifs du CICR. Chaque ann\u00e9e, les donateurs sont notamment invit\u00e9s \u00e0 une s\u00e9ance d'information et de discussion portant sur le rapport d'audit externe du CICR. Depuis 2013, l'\u00e9troite collaboration entre la Suisse et le CICR fait l'objet d'une convention, qui a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e en 2017, et qui porte en particulier sur l'encouragement d'approches novatrices - y compris pour trouver de nouvelles sources de financement - et sur la collaboration avec le secteur priv\u00e9. Cette approche est mentionn\u00e9e explicitement dans le message sur la coop\u00e9ration internationale 2017-2020 (FF 2016 2179). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les d\u00e9marches entreprises par le CICR pour trouver de nouvelles sources de financement sont en ad\u00e9quation avec l'Agenda 2030, qui pr\u00e9voit explicitement une collaboration avec l'\u00e9conomie priv\u00e9e en vue de l'atteinte de ses objectifs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que le CICR respecte son mandat et ne viole aucunement les Principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour mettre en oeuvre ses objectifs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514239630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}