Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral persiste \u00e0 vouloir conclure un accord institutionnel avec l'UE alors m\u00eame que celui-ci pr\u00e9voit, par exemple en mati\u00e8re d'immigration et d'acc\u00e8s \u00e0 nos syst\u00e8mes sociaux, l'obligation de s'aligner sur le droit europ\u00e9en et la comp\u00e9tence juridictionnelle de fait de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne. Il \u00e9crit \u00e0 cet \u00e9gard dans son communiqu\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2018 que \"pour garantir \u00e0 long terme l'acc\u00e8s des entreprises suisses au march\u00e9 de l'UE, les accords d'acc\u00e8s au march\u00e9 entre la Suisse et l'UE doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement adapt\u00e9s aux d\u00e9veloppements pertinents du droit de l'UE\".
Pourtant, il y a d'autres moyens qui nous permettraient de nous m\u00e9nager un acc\u00e8s au march\u00e9 unique sans nous lier institutionnellement. L'accord \u00e9conomique et commercial global (AECG\u00a0; Comprehensive Economic and Trade Agreement, CETA) conclu en 2017 entre le Canada et l'UE constitue \u00e0 cet \u00e9gard un bon exemple.
C'est dans ce contexte que je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 enterrer l'accord institutionnel du 7 d\u00e9cembre 2018\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 engager ensuite des n\u00e9gociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-\u00e9change, compl\u00e9t\u00e9 par des accords de reconnaissance mutuelle (ARM\u00a0; Mutual Recognition Agreements, MRA) mais libre de contraintes institutionnelles\u00a0?
3. Voit-il les avantages que pr\u00e9senterait cette approche, qui permettrait de d\u00e9tacher des accords bilat\u00e9raux I, et donc de soustraire \u00e0 la clause guillotine, l'accord bilat\u00e9ral dont l'\u00e9conomie a le plus besoin (soit l'accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne relatif \u00e0 la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 7 d\u00e9cembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du r\u00e9sultat actuel des n\u00e9gociations concernant l'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne. Il estime que ce r\u00e9sultat correspond dans une large mesure aux int\u00e9r\u00eats de la Suisse. En raison des points \u00e0 r\u00e9gler concernant les mesures d'accompagnement et de la directive relative au droit des citoyens de l'Union, il renonce pour l'instant \u00e0 parapher ce texte et m\u00e8ne des consultations \u00e0 ce sujet. L'accord institutionnel couvre les cinq accords d'acc\u00e8s au march\u00e9 existants ainsi que les futurs accords d'acc\u00e8s au march\u00e9. Le principe de la reprise dynamique du droit pr\u00e9vu dans le projet d'accord institutionnel doit permettre d'adapter r\u00e9guli\u00e8rement ces accords aux d\u00e9veloppements pertinents du droit de l'UE et, par cons\u00e9quent, d'\u00e9viter des entraves au commerce et de garantir l'acc\u00e8s des entreprises suisses au march\u00e9 europ\u00e9en. La Suisse d\u00e9cide sur chaque reprise d'un d\u00e9veloppement du droit dans le respect de ses proc\u00e9dures d'approbation constitutionnelles - incluant la possibilit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9rendum. Toute reprise automatique du droit de l'UE reste exclue. Les consultations en cours offrent aux milieux concern\u00e9s la possibilit\u00e9 de se prononcer sur le projet d'accord. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra connaissance de l'\u00e9tat des consultations au printemps 2019 et d\u00e9cidera des prochaines \u00e9tapes.
2. Les accords bilat\u00e9raux constituent un cadre juridique sur mesure qui tient compte des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et politiques de la Suisse dans ses relations \u00e9troites avec l'UE. Par la conclusion d'un accord institutionnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend consolider la voie bilat\u00e9rale et en assurer la p\u00e9rennit\u00e9. Dans son rapport en r\u00e9ponse au Postulat Keller-Sutter 13.4022, \"Un accord de libre-\u00e9change avec l'UE \u00e0 la place des accords bilat\u00e9raux\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 en 2015 que m\u00eame un accord de libre-\u00e9change (ALE) global comme celui conclu entre l'UE et le Canada (\"AECG\") constituerait une r\u00e9gression par rapport aux accords bilat\u00e9raux existants. Une participation au march\u00e9 int\u00e9rieur d'une m\u00eame ampleur ne serait pas possible avec un ALE ne pr\u00e9voyant aucune harmonisation du droit (c.-\u00e0-d. sans reprise du droit ni reconnaissance d'\u00e9quivalence).
L'AECG ne pr\u00e9voit aucune harmonisation du droit et autorise uniquement la reconnaissance mutuelle d'organismes d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 (OEC) dans un nombre limit\u00e9 de secteurs. Les OEC de l'une des parties contractuelles peuvent certes \u00e9valuer des produits conform\u00e9ment aux normes de l'autre partie, mais les produits d'exportation n'en doivent pas moins respecter les prescriptions de l'\u00c9tat importateur. En vertu de cette approche, les produits commercialis\u00e9s en Suisse et dans l'UE devraient faire l'objet d'une double certification (une fois en Suisse et une fois dans l'UE) et satisfaire aux r\u00e8gles des deux partenaires. L'existence de divergences au niveau des prescriptions relatives aux produits pourrait m\u00eame imposer, selon les circonstances, la fabrication de deux s\u00e9ries de produits diff\u00e9rentes. En revanche, l'Accord relatif la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 (Accord de reconnaissance mutuelle, ARM) est bas\u00e9 sur l'\u00e9quivalence des l\u00e9gislations suisse et europ\u00e9enne. Cette proc\u00e9dure permet une autorisation mutuelle de mise sur le march\u00e9 et l'harmonisation des sp\u00e9cifications relatives aux produits sans contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires.Un accord sur le mod\u00e8le de l'AECG engendrerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 l'ARM actuel. A lui seul, le co\u00fbt d'un examen de conformit\u00e9 suppl\u00e9mentaire repr\u00e9sente en moyenne entre 0,5\u00a0% et 1\u00a0% de la valeur du produit. Cela affaiblirait la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses face \u00e0 la concurrence internationale.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une telle proc\u00e9dure n'offrirait aucun avantage par rapport \u00e0 la garantie et \u00e0 la consolidation de l'acc\u00e8s au march\u00e9 de l'UE fond\u00e9es sur un accord institutionnel. La conclusion, avec l'UE, d'un accord de libre-\u00e9change global inspir\u00e9 de l'AECG entra\u00eenerait l'annulation d'accords bilat\u00e9raux existants (dont l'ALE de 1972 et l'ARM de 1999). Comme le souligne le rapport en r\u00e9ponse au postulat Keller-Sutter, les accords bilat\u00e9raux sont bien mieux \u00e0 m\u00eame d'assurer la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats de la Suisse qu'un nouvel ALE sans harmonisation du droit.
On peut en outre se demander dans quelle mesure l'UE serait dispos\u00e9e \u00e0 remplacer des accords bilat\u00e9raux existants par de nouveaux accords dans le cadre d'un ALE \u00e9largi et quelles seraient ses exigences vis-\u00e0-vis de la Suisse (par ex. en mati\u00e8re agricole) dans un tel contexte.
L'accord institutionnel n'est pas seulement important pour l'ARM, mais pour tous les autres accords d'acc\u00e8s au march\u00e9 actuels et futurs - dont l'accord sur la libre circulation des personnes, le plus important conclu avec l'UE d'un point de vue \u00e9conomique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Aeschi Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514103967)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Politique migratoire|Protection sociale"}}