Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend les mesures n\u00e9cessaires afin de permettre aux cantons de prolonger seuls les autorisations d'exercer une activit\u00e9 lucrative de certaines cat\u00e9gories de personnes si des circonstances particuli\u00e8res le justifient au-del\u00e0 du d\u00e9lai de d\u00e9part. En ce sens, l'art.\u00a043, al.\u00a03, LAsi pourrait \u00eatre modifi\u00e9 de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
\"Les cantons sont habilit\u00e9s \u00e0 prolonger, au-del\u00e0 du d\u00e9lai de d\u00e9part, les autorisations d'exercer une activit\u00e9 lucrative de certaines cat\u00e9gories de personnes si des circonstances particuli\u00e8res le justifient. Cette r\u00e8gle s'applique par analogie \u00e0 la proc\u00e9dure d'asile au sens de l'article 111c\".
","ReasonText":"Aujourd'hui, lorsqu'un requ\u00e9rant d'asile lance une proc\u00e9dure en Suisse, il obtient un permis N lui permettant de se former ou d'exercer une activit\u00e9 lucrative selon les conditions d'engagement des autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes. Lorsqu'une demande d'asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire, l'autorisation d'exercer une activit\u00e9 lucrative s'\u00e9teint \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 au requ\u00e9rant pour quitter le pays (d\u00e9lai de d\u00e9part).
Cependant, jusqu'au moment du renvoi effectif, le d\u00e9lai peut-\u00eatre tr\u00e8s long, en particulier en l'absence d'accord de r\u00e9admission avec le pays d'origine, rendant tout renvoi forc\u00e9 impossible.
Alors que les personnes concern\u00e9es se forment, travaillent, contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique de la Suisse, elles se retrouvent du jour au lendemain \u00e0 l'aide d'urgence, d\u00e9pendant de l'aide sociale et sans possibilit\u00e9 de travailler. Pour les employeurs qui ont d\u00e9cid\u00e9 d'engager un requ\u00e9rant d'asile, de le former, c'est une perte financi\u00e8re importante. Les employeurs qui le souhaitent devraient pouvoir demander de conserver leur employ\u00e9 jusqu'au moment du renvoi effectif.
Dans certaines situations particuli\u00e8res, la loi actuelle pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prolonger les autorisations d'exercer une activit\u00e9 lucrative au-del\u00e0 du d\u00e9lai de d\u00e9part. Les demandes sont toutefois complexes et impliquent deux d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux.
D\u00e9l\u00e9guer la comp\u00e9tence des d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux aux cantons simplifierait la proc\u00e9dure.
Chaque canton conna\u00eet sa r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9 de l'emploi, ses besoins \u00e9conomiques, et devrait \u00eatre souverain en la mati\u00e8re. Cela permettrait en outre d'\u00e9viter des proc\u00e9dures administratives longues et superflues g\u00e9n\u00e9rant du travail bureaucratique pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les modifications l\u00e9gislatives concernant la restructuration du domaine de l'asile entreront en vigueur le 1er mars 2019. La plupart des requ\u00e9rants d'asile seront d\u00e8s lors h\u00e9berg\u00e9s\u00a0% quarante jours au plus dans des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Durant cette p\u00e9riode, il leur est interdit d'exercer une activit\u00e9 lucrative vu qu'ils doivent se tenir \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour que celles-ci puissent mener des proc\u00e9dures d'asile rapides et cadenc\u00e9es et que les \u00e9ventuels renvois puissent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s.
Les personnes pour lesquelles il est n\u00e9cessaire de mener des investigations approfondies feront l'objet d'une proc\u00e9dure \u00e9tendue. Elles seront alors attribu\u00e9es \u00e0 un canton pour la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d'asile, comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas aujourd'hui. L\u00e0, elles ne seront plus soumises \u00e0 une interdiction de travailler. L'octroi des autorisations n\u00e9cessaires rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons.
Selon la loi, toute autorisation d'exercer une activit\u00e9 lucrative s'\u00e9teint \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 au requ\u00e9rant pour quitter le pays (art. 43 al. 2, de la loi sur l'asile\u00a0; LAsi, RS 142.31). Il est logique que les personnes qui ne sont plus autoris\u00e9es \u00e0 s\u00e9journer en Suisse cessent d'y travailler. Qui plus est, ces personnes sont ainsi moins motiv\u00e9es \u00e0 rester en Suisse et davantage incit\u00e9es \u00e0 quitter volontairement le pays.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) peut, en accord avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche, habiliter les cantons \u00e0 prolonger, au-del\u00e0 du d\u00e9lai de d\u00e9part, les autorisations d'exercer une activit\u00e9 lucrative de certaines cat\u00e9gories de personnes si des circonstances particuli\u00e8res le justifient (art. 43 al. 3, LAsi). Cette r\u00e9glementation continuera de s'appliquer apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur des modifications l\u00e9gislatives concernant la restructuration du domaine de l'asile. Elle vise \u00e0 permettre \u00e0 certaines cat\u00e9gories de personnes dont le renvoi ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 court ou moyen terme et qui n'ont pas droit \u00e0 une admission provisoire de continuer \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative. La prolongation de l'autorisation d'exercer une activit\u00e9 lucrative peut ainsi soulager les cantons et permet d'\u00e9viter le versement non justifi\u00e9 de prestations d'aide sociale et d'aide d'urgence. Cette possibilit\u00e9 suppose toutefois que le DFJP rende au pr\u00e9alable une d\u00e9cision g\u00e9n\u00e9rale concernant certaines cat\u00e9gories de personnes (cf. de m\u00eame art. 82 al. 2bis, LAsi). Cette approche sert \u00e9galement l'efficacit\u00e9 de l'ex\u00e9cution des renvois.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas opportun que la d\u00e9cision concernant la prolongation d'une autorisation d'exercer une activit\u00e9 lucrative au-del\u00e0 du d\u00e9lai de d\u00e9part de l'int\u00e9ress\u00e9 rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence des cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1604016000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513909913)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail|Politique migratoire"}}