N'ayant pas \u00e0 payer de carburant, les utilisateurs de v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de monteurs \u00e9lectriques ne sont de ce fait pas astreints \u00e0 payer les taxes qui frappent les carburants et qui contribuent \u00e0 financer les infrastructures routi\u00e8res. Ils utilisent pourtant ces infrastructures, autant que les utilisateurs de v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un moteur \u00e0 carburant.
N'y a-t-il pas l\u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement \u00e0 laquelle il convient de rem\u00e9dier\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a0131, al.\u00a02, let.\u00a0b, de la Constitution, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2018, permet le pr\u00e9l\u00e8vement d'une redevance pour l'utilisation d'autres carburants que ceux soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, tels que l'essence ou le diesel, dans les v\u00e9hicules automobiles. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le cadre de la votation populaire du 12 f\u00e9vrier 2017 concernant l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur la cr\u00e9ation d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (FORTA). De ce fait, les v\u00e9hicules \u00e9lectriques pourront eux aussi \u00eatre assujettis \u00e0 une redevance dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, ce qui permettra d'\u00e9viter une in\u00e9galit\u00e9 de traitement. En vertu de l'art.\u00a086, al.\u00a02, let.\u00a0d, de la Constitution, les recettes de la redevance en question alimenteront le FORTA et serviront ainsi \u00e0 cofinancer le trafic routier.
Toutefois, le pr\u00e9l\u00e8vement de cette redevance n\u00e9cessite l'\u00e9diction de dispositions d'ex\u00e9cution dans la loi, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au Parlement en temps voulu. Il \u00e9tait initialement pr\u00e9vu d'introduire ladite redevance d\u00e8s 2020, mais il est d\u00e9sormais question d'une date ult\u00e9rieure. Le report de son introduction tient notamment compte du fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration souhaite promouvoir la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique. Actuellement, la part des v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'autres moyens de propulsion que le diesel ou l'essence demeure tr\u00e8s faible. Par cons\u00e9quent, la redevance ne sera pas mise en place avant que ces types de v\u00e9hicules aient vu leur part de march\u00e9 augmenter fortement. S'agissant du financement du FORTA, l'introduction retard\u00e9e d'une redevance est admissible, \u00e9tant donn\u00e9 que sa contribution financi\u00e8re demeurerait provisoirement faible pour les raisons pr\u00e9cit\u00e9es, d'une part, et que les r\u00e9serves du FORTA ne sont pas pr\u00e9occupantes pour les prochaines ann\u00e9es, d'autre part.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|66|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513825607)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}