Alors que plusieurs cantons pr\u00e9l\u00e8vent \u00e0 la source l'imp\u00f4t sur les travailleurs frontaliers, c'est notamment le cas de Gen\u00e8ve et du Tessin, d'autres comme le canton de Vaud, per\u00e7oivent ces imp\u00f4ts par le syst\u00e8me de la r\u00e9trocession faite par le pays de domicile des frontaliers, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 entre les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et le gouvernement suisse en 1983.
La France du Pr\u00e9sident Macron retient depuis juin dernier 320 millions de francs dus \u00e0 notre pays, impactant les communes et les cantons concern\u00e9s, et elle n'en n'est pas \u00e0 son coup d'essai puisque sous les deux pr\u00e9c\u00e9dentes pr\u00e9sidences, la France s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 illustr\u00e9e de la sorte et n'avait finalement pay\u00e9 son d\u00fb qu'apr\u00e8s l'intervention de plusieurs autorit\u00e9s.
Pour le canton de Vaud, c'est 112 millions de francs qui sont ainsi retenus. Cette situation n'est pas acceptable tant pour le canton que pour de nombreuses communes concern\u00e9es, qui doivent alors emprunter pour subvenir \u00e0 leurs d\u00e9penses courantes.
Bien que des d\u00e9marches visant au changement du mode de perception de l'imp\u00f4t soient en cours, (passage \u00e0 l'imposition \u00e0 la source) je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il fermement intervenir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fran\u00e7aises pour obtenir le paiement int\u00e9gral et rapide des montants dus\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre des mesures de sanctions \u00e0 l'endroit d'un pays qui ne respecte pas un accord, l\u00e9sant ainsi de nombreux cantons et communes\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il ren\u00e9gocier l'accord en question afin de mieux clarifier les modalit\u00e9s de paiements de cette r\u00e9trocession et des sanctions en cas de non-respect de ces modalit\u00e9s.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il adapter le taux de r\u00e9trocession de 4,5\u00a0% inchang\u00e9 depuis trente-cinq ans\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conseille-t-il aux cantons de pr\u00e9lever l'imp\u00f4t \u00e0 la source pour tous les travailleurs frontaliers afin d'avoir la garantie d'\u00eatre pay\u00e9s\u00a0?
Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les r\u00e9ponses qu'il pourra apporter \u00e0 mes questions.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Conf\u00e9d\u00e9ration est intervenue \u00e0 plusieurs reprises aupr\u00e8s de la France en 2018 afin que le paiement de la compensation soit effectu\u00e9. Le montant int\u00e9gral de la compensation a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2018.
2.-3. Les modalit\u00e9s de paiement de la compensation ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es dans un \u00e9change de lettres entre la Suisse et la France. Le retard de paiement est expliqu\u00e9 par la longueur du circuit administratif fran\u00e7ais, lors duquel des v\u00e9rifications sont effectu\u00e9es. Selon les explications fran\u00e7aises, le r\u00e9sultat de l'agr\u00e9gation des salaires d\u00e9clar\u00e9s par les frontaliers r\u00e9sidents de France est consid\u00e9rablement inf\u00e9rieur au montant total des r\u00e9mun\u00e9rations brutes communiqu\u00e9 par la Suisse. Dans le cadre du dialogue fiscal franco-suisse, la Conf\u00e9d\u00e9ration est pr\u00eate \u00e0 discuter avec la France en vue de pr\u00e9venir et de r\u00e9soudre d'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'application de l'accord du 11 avril 1983. Lors de ces discussions, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9voquera aussi le paiement diligent de la compensation.
4.-5. L'accord du 11 avril 1983 ayant \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les huit cantons concern\u00e9s (Berne, Soleure, B\u00e2le-Ville, B\u00e2le-Campagne, Vaud, Valais, Neuch\u00e2tel et Jura), chacun d'entre eux est juridiquement partie \u00e0 l'accord avec la France. Il appartient donc \u00e0 ces cantons, s'ils le souhaitent, d'initier, aupr\u00e8s des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, le processus en vue de modifier le taux de la compensation ou de passer \u00e0 une imposition dans l'\u00c9tat du lieu de travail. Comme d'\u00e9ventuelles n\u00e9gociations seraient men\u00e9es avec le gouvernement fran\u00e7ais, les n\u00e9gociations auraient lieu par l'interm\u00e9diaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui agirait au nom des cantons (cf. art. 56, al. 3, Cst.).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Nicolet Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|44|2446|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513840763)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Emploi et travail|Fiscalit\u00e9|Politique migratoire"}}