La population Suisse a accept\u00e9 le 25 novembre 2018 une loi qui donne de nouveaux moyens techniques pour surveiller les assur\u00e9-e-s soup\u00e7onn\u00e9-e-s de fraude. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la base l\u00e9gale pour permettre aux administrations fiscales du pays (conf\u00e9d\u00e9ration et cantons) de disposer des m\u00eames moyens techniques, en plus des moyens actuellement \u00e0 disposition, pour surveiller les personnes soup\u00e7onn\u00e9es de fraude ou soustraction fiscale substantielle.
","ReasonText":"La nouvelle base l\u00e9gale sur la surveillance des assur\u00e9-e-s permet lorsqu'il y a un sou\u00e7on, parfois apr\u00e8s l'accord d'un juge, de surveiller des assur\u00e9-e-s par exemple en utilisant des dr\u00f4nes, en suivant leurs mouvements, en les filmant depuis des lieux accessibles au public. Bien que la police et la justice disposaient d\u00e9j\u00e0 de moyens de surveillance, cette comp\u00e9tence a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e aux assurances, avec un contr\u00f4le tr\u00e8s limit\u00e9. La fraude aux assurances sociales est certes un probl\u00e8me, mais elle concerne pour chaque cas et globalement des montants massivement inf\u00e9rieurs \u00e0 la fraude fiscale, qui repr\u00e9sente des milliards de francs dans notre pays.
L'objectif de ce texte est de rendre coh\u00e9rente la base l\u00e9gale Suisse concernant la surveillance des personnes soup\u00e7onn\u00e9es d'avoir commis une fraude. Puisqu'il est possible d'utiliser des moyens de surveillance \u00e9tendus pour surveiller des personnes qui pourraient potentiellement commettre des fraudes, alors il est coh\u00e9rent de pouvoir utiliser les m\u00eames moyens pour surveiller les contribuables si il y a un soup\u00e7on de fraude ou de soustraction fiscale cons\u00e9quentes, ce qui correspondrait \u00e0 des montants bien plus \u00e9lev\u00e9s que les montants pour lesquels les assur\u00e9-e-s seront surveill\u00e9-e-s avec la nouvelle base l\u00e9gale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit des assurances sociales admettra d\u00e9sormais l'observation secr\u00e8te des assur\u00e9s, en particulier dans les lieux accessibles au public. \u00c0 cet effet, il sera possible d'enregistrer des images et du son et d'utiliser des instruments de localisation.
Lorsqu'elles m\u00e8nent des proc\u00e9dures pour soustraction d'imp\u00f4t, les autorit\u00e9s fiscales cantonales comp\u00e9tentes ont le droit, comme lors de la taxation, d'engager diverses mesures d'administration des preuves\u00a0: elles peuvent notamment interroger des sp\u00e9cialistes, proc\u00e9der \u00e0 des inspections, examiner sur place les livres et les pi\u00e8ces justificatives et auditionner des t\u00e9moins. Elles sont habilit\u00e9es en outre \u00e0 soumettre diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de tiers \u00e0 une obligation de fournir des attestations, des renseignements et \u00e0 une obligation d'annoncer. Le secret bancaire en mati\u00e8re fiscale demeure certes r\u00e9serv\u00e9. En cas de soup\u00e7on fond\u00e9 de graves infractions fiscales (par ex. de fraude fiscale), le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances peut cependant autoriser l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) \u00e0 ouvrir une enqu\u00eate sp\u00e9ciale. Lors de ces enqu\u00eates, des perquisitions et des saisies peuvent \u00eatre men\u00e9es et la r\u00e9serve concernant le secret bancaire en mati\u00e8re fiscale est lev\u00e9e. L'AFC peut \u00e9galement engager ces mesures p\u00e9nales dans le cadre de ses proc\u00e9dures p\u00e9nales relatives \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et \u00e0 la TVA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'assortir le droit fiscal de mesures d'observation analogues \u00e0 celles qui sont pr\u00e9vues dans le droit des assurances sociales ne constituerait pas un moyen pertinent pour \u00e9lucider les infractions fiscales. Tandis que les assurances sociales doivent avant tout v\u00e9rifier l'authenticit\u00e9 des atteintes \u00e0 la sant\u00e9, les administrations fiscales \u00e9voluent dans un autre contexte\u00a0: les infractions fiscales pr\u00e9supposent en effet des actions ou des omissions (comme la falsification de documents ou la non-d\u00e9claration d'\u00e9l\u00e9ments de fortune) qui sont rarement commises dans des endroits accessibles \u00e0 tous. En outre, de telles mesures de surveillance, qui par d\u00e9finition mettent en lumi\u00e8re la situation pr\u00e9sente, ne peuvent pas vraiment renseigner sur la correction des d\u00e9clarations d'imp\u00f4t, qui portent sur la p\u00e9riode fiscale \u00e9coul\u00e9e.
Introduire dans le droit fiscal des mesures d'observation analogues \u00e0 celles pr\u00e9vues par le droit des assurances sociales ne semble donc pas efficace pour \u00e9lucider des infractions fiscales. Si de telles mesures se r\u00e9v\u00e8lent n\u00e9anmoins n\u00e9cessaires dans un cas particulier, l'AFC peut d\u00e9j\u00e0 demander le droit de les appliquer pour les proc\u00e9dures p\u00e9nales dans le cadre de l'entraide judiciaire.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Bendahan Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608163200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|1216|2446|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513759060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal|Fiscalit\u00e9|Protection sociale"}}