Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est la quantit\u00e9 de laine m\u00e9rinos import\u00e9e en Suisse\u00a0? Quelle en est sa valeur financi\u00e8re\u00a0? Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des formes de production de la marchandise import\u00e9e du point de vue de la protection des animaux\u00a0?
2. Quelle est la quantit\u00e9 de laine angora import\u00e9e en Suisse\u00a0? Quelle en est sa valeur financi\u00e8re\u00a0? Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des formes de production de la marchandise import\u00e9e du point de vue de la protection des animaux\u00a0?
3. Quelle est la quantit\u00e9 de laine de cachemire import\u00e9e en Suisse\u00a0? Quelle en est sa valeur financi\u00e8re\u00a0? Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des formes de production de la marchandise import\u00e9e du point de vue de la protection des animaux\u00a0?
4. Quelle est la quantit\u00e9 de laine mohair import\u00e9e en Suisse\u00a0? Quelle en est sa valeur financi\u00e8re\u00a0? Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des formes de production de la marchandise import\u00e9e du point de vue de la protection des animaux\u00a0?
5. Quelle est la quantit\u00e9 de laine persane import\u00e9e en Suisse\u00a0? Quelle en est sa valeur financi\u00e8re\u00a0? Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des formes de production de la marchandise import\u00e9e du point de vue de la protection des animaux\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 introduire une obligation de d\u00e9claration pour tous les types de laine et \u00e0 imposer une interdiction d'importation en cas de production contraire \u00e0 la protection des animaux\u00a0?
","ReasonText":"Pour diff\u00e9rents types de laine, des m\u00e9thodes de production cruelles envers les animaux sont encore utilis\u00e9es dans le monde entier. S'agissant de la laine m\u00e9rinos, par exemple, les lambeaux de peau exc\u00e9dentaires des animaux sont coup\u00e9s sans anesth\u00e9sie. Des m\u00e9thodes de tonte cruelles sont \u00e9galement utilis\u00e9es pour obtenir la laine angora et le cachemire.
Comme nous l'avons vu lors des votations sur l'initiative pour des aliments \u00e9quitables et sur l'initiative pour les vaches \u00e0 cornes, les Suisses accordent de l'importance aux questions relatives \u00e0 la protection des animaux. Il est inconvenant pour la Suisse d'importer des produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit trouver une solution en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"De 2015 \u00e0 2017, la Suisse a import\u00e9 annuellement entre 2300 et 2600 tonnes de laine, de poils d'animaux et de fils ou tissus produits \u00e0 partir de ces mat\u00e9riaux, dont pr\u00e8s de 80\u00a0% en provenance de l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de donn\u00e9es exactes sur les diff\u00e9rents types de laine, car les positions du tarif douanier ne pr\u00e9voient pas de distinction aussi fine. Il en va de m\u00eame pour les produits en laine, comme les v\u00eatements. Il est donc \u00e9galement impossible d'estimer la valeur financi\u00e8re des importations des diff\u00e9rents types de laine.
Vu le volume des importations actuelles, l'introduction d'une obligation de d\u00e9claration pour chaque type de laine impliquerait des charges tr\u00e8s importantes, qui p\u00e8seraient en particulier sur les points de vente. Ces derniers devraient en effet s'assurer que la d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9tablie. Par ailleurs, pour que l'obligation de d\u00e9claration soit efficace, il faudrait instaurer des contr\u00f4les qui n\u00e9cessiteraient beaucoup de ressources. Quant \u00e0 l'id\u00e9e d'interdire les importations de laine dont la production est contraire aux principes de la protection des animaux, elle se heurte \u00e0 des motifs juridiques et pratiques. Le droit commercial international (r\u00e8gles de l'OMC et accords de libre-\u00e9change) fixe des exigences \u00e9lev\u00e9es pour pouvoir interdire les importations. Une interdiction g\u00e9n\u00e9rale d'importer de la laine issue d'une production contraire aux principes de la protection des animaux serait donc probl\u00e9matique de ce point de vue, notamment parce qu'aucune norme internationale ne pr\u00e9cise quelles m\u00e9thodes de production sont consid\u00e9r\u00e9es comme des \"m\u00e9thodes cruelles\" \u00e0 l'encontre des animaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est lui aussi sensible \u00e0 une production respectueuse du bien-\u00eatre animal. Il est conscient que certaines m\u00e9thodes d'obtention de la laine ne respectent pas les normes suisses de protection des animaux. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est toutefois d'avis que les interdictions d'importation sont moins efficaces que l'engagement en faveur du bien-\u00eatre animal dans les organismes internationaux comp\u00e9tents. Les mesures unilat\u00e9rales ne font que d\u00e9placer le probl\u00e8me dans d'autres pays qui ne pr\u00e9voient pas ce type d'interdiction. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'engagement volontaire croissant observ\u00e9 chez les grands distributeurs de v\u00eatements est tr\u00e8s prometteur. De fait, plusieurs distributeurs nationaux et internationaux de produits en laine se sont par exemple engag\u00e9s \u00e0 proposer uniquement de la laine m\u00e9rinos non \"mulesed\" (produite sans ablation de lambeaux de peau et de la queue des moutons pratiqu\u00e9e sans anesth\u00e9sie) ou \u00e0 renoncer compl\u00e8tement \u00e0 la laine angora. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite des initiatives priv\u00e9es allant dans cette direction.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513669623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}