Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'abroger l'article 261 du code p\u00e9nal (Atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de croyance et des cultes). L'article 261bis (Discrimination raciale) sera d\u00e9plac\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 l'article 261.
","ReasonText":"L'article 261bis du Code p\u00e9nal (CP) prot\u00e8ge \u00e0 juste titre les religions et diff\u00e9rents groupes de notre soci\u00e9t\u00e9 contre la haine, la discrimination et le rabaissement ou le d\u00e9nigrement syst\u00e9matique. Les articles 173 \u00e0 177 CP, qui prot\u00e8gent tout un chacun contre les atteintes \u00e0 l'honneur et les injures, compl\u00e8tent le dispositif, de m\u00eame que les article 28 et suivants du Code civil, qui permettent de se d\u00e9fendre contre les atteintes \u00e0 la personnalit\u00e9.
Or, en Suisse, le blasph\u00e8me est aujourd'hui punissable en sus. L'article 261 CP ne punit certes pas directement les paroles qui outragent la divinit\u00e9, mais le fait de \"bafou[er] les convictions d'autrui en mati\u00e8re de croyance, en particulier de croyance en Dieu\". En d'autres termes, les convictions religieuses ne peuvent pas \u00eatre critiqu\u00e9es publiquement dans la m\u00eame mesure que d'autres opinions philosophiques.
Il est anachronique qu'un \u00c9tat la\u00efque et lib\u00e9ral \u00e9rige le blasph\u00e8me en une infraction sp\u00e9cifique. D'autres \u00c9tats europ\u00e9ens l'ont bien compris\u00a0: le Danemark, la France, la Norv\u00e8ge, l'Islande et Malte ont d\u00e9j\u00e0 aboli le d\u00e9lit de blasph\u00e8me. M\u00eame la catholique Irlande a suivi \u00e0 la fin octobre 2018\u00a0: lors d'un r\u00e9f\u00e9rendum, deux tiers des votants ont accept\u00e9 de supprimer le d\u00e9lit de blasph\u00e8me de leur Constitution.
Il est temps que la Suisse leur embo\u00eete le pas, ne serait-ce que pour donner un signal clair aux pays qui utilisent le d\u00e9lit de blasph\u00e8me pour poursuivre les minorit\u00e9s religieuses et les personnes non religieuses et, souvent, les condamner \u00e0 la prison voire \u00e0 la peine de mort.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 261 du Code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0) punit d'une peine p\u00e9cuniaire celui qui, publiquement et de fa\u00e7on vile, aura offens\u00e9 ou bafou\u00e9 les convictions d'autrui en mati\u00e8re de croyance, en particulier de croyance en Dieu, ou aura profan\u00e9 les objets de la v\u00e9n\u00e9ration religieuse, celui qui aura m\u00e9chamment emp\u00each\u00e9 de c\u00e9l\u00e9brer ou troubl\u00e9 ou publiquement bafou\u00e9 un acte cultuel garanti par la Constitution, ainsi que celui qui, m\u00e9chamment, aura profan\u00e9 un lieu ou un objet destin\u00e9 \u00e0 un culte ou \u00e0 un acte cultuel garantis par la Constitution.
Les biens juridiques prot\u00e9g\u00e9s par l'article 261 CP sont la libert\u00e9 de croyance et la paix religieuse, tandis que la norme antidiscrimination (art. 261bis CP) prot\u00e8ge la dignit\u00e9 humaine et la paix publique. Les articles 173ss CP, quant \u00e0 eux, prot\u00e8gent l'honneur personnel.
De nos jours, les questions religieuses et \u00e9thiques sont abord\u00e9es librement et ouvertement, ce qui est d'ailleurs conforme \u00e0 la libert\u00e9 d'opinion garantie par la Constitution (art. 16 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, Cst.; RS 101). Une attaque \"vile\" \u00e0 l'encontre des sentiments religieux au sens de l'article 261 CP ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre admise \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. Selon la jurisprudence du tribunal f\u00e9d\u00e9ral, \"n'est pas punissable n'importe quelle critique, m\u00eame formul\u00e9e de mani\u00e8re offensante, provocante ou moqueuse, mais uniquement celle qui vise le m\u00e9pris et le d\u00e9nigrement et qui, par sa forme ou son contenu, porte atteinte \u00e0 l'exigence de tol\u00e9rance...\" (ZR 85, 1986, n\u00b0 44, 111). La libert\u00e9 d'opinion constitue l'\u00e9l\u00e9ment central d'un \u00c9tat lib\u00e9ral. Elle n'est cependant pas absolue et doit \u00eatre mise en oeuvre de mani\u00e8re responsable. Dans ce cadre, l'article 261 CP offre des instruments qui permettent de garantir la cohabitation pacifique des religions.
L'article 261 CP ne prot\u00e8ge pas seulement le \"vivre ensemble\" pacifique de toutes les religions, mais aussi le droit au respect des convictions religieuses. Ce faisant, il garantit \u00e9galement aux minorit\u00e9s religieuses une protection p\u00e9nale contre les pers\u00e9cutions. Cette protection est une expression de la libert\u00e9 de conscience et de croyance, qui est explicitement garantie \u00e0 l'article 15 de la Constitution.
La comparaison avec des normes de droit \u00e9tranger s'av\u00e8re \u00eatre une t\u00e2che complexe. Cela vaut particuli\u00e8rement lorsque l'analyse ne prend pas en compte le contexte des ordres et traditions juridiques des pays \u00e9trangers. L'article abrog\u00e9 de la Constitution irlandaise, par exemple, d\u00e9finissait comme un d\u00e9lit punissable selon la loi la diffusion de propos \"blasph\u00e9matoires, s\u00e9ditieux et ind\u00e9cents\". Ce dernier allait n\u00e9anmoins beaucoup plus loin que l'article 261 CP, dont le champ de protection se limite \u00e0 la protection de la libert\u00e9 de croyance et \u00e0 celle de la paix religieuse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse approfondie dans le cadre de l'harmonisation des peines, n'a discern\u00e9 aucune n\u00e9cessit\u00e9 de modifier ou d'abroger l'article 261 CP (message 18.043, du 25 avril 2018 concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des peines et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'adaptation du droit p\u00e9nal accessoire au droit des sanctions modifi\u00e9\u00a0; ce projet fait actuellement l'objet de discussions au Parlement).
En r\u00e9sum\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral parvient \u00e0 la conclusion que l'article 261 CP doit \u00eatre conserv\u00e9. Tout d'abord, des arguments de fond parlent en faveur de cette solution. Le maintien de cette disposition permet de plus d'\u00e9viter d'envoyer un mauvais signal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Flach Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1604016000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1236|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513719153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droits de l'homme|Culture"}}