Le logement g\u00e9n\u00e8re des ressources fiscales substantielles (imposition de la valeur locative, imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice ou sur le revenu provenant des recettes locatives). La suppression de l'imposition de la valeur locative de la r\u00e9sidence principale est un serpent de mer. Afin que les cons\u00e9quences d'une telle r\u00e9forme puissent \u00eatre identifi\u00e9es rapidement, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 combien se sont mont\u00e9es les recettes annuelles de l'imp\u00f4t sur la valeur locative des r\u00e9sidences principales pour les ann\u00e9es 2013 \u00e0 2017\u00a0? \u00c0 combien s'est mont\u00e9e la somme des valeurs locatives pour chacune de ces ann\u00e9es\u00a0?
2. \u00c0 combien se sont mont\u00e9es les recettes annuelles provenant de l'imposition des locations priv\u00e9es pour les ann\u00e9es 2013 \u00e0 2017\u00a0? \u00c0 combien s'est mont\u00e9e la somme des recettes locatives priv\u00e9es pour chacune de ces ann\u00e9es\u00a0?
3. \u00c0 combien se sont mont\u00e9es les recettes annuelles provenant de l'imposition des locations institutionnelles pour les ann\u00e9es 2013 \u00e0 2017\u00a0? \u00c0 combien s'est mont\u00e9e la somme des recettes locatives institutionnelles pour chacune de ces ann\u00e9es\u00a0?
4. Comment la suppression de l'imposition de la valeur locative influencerait-elle l'\u00e9cart entre les riches et les pauvres et le contrat de g\u00e9n\u00e9ration, m\u00e9canisme qui doit assurer l'\u00e9quilibre financier entre les g\u00e9n\u00e9rations\u00a0? Afin de garantir la neutralit\u00e9 budg\u00e9taire de la r\u00e9forme fiscale et son \u00e9quilibre par rapport aux locataires, ne serait-il pas envisageable d'imposer \"la consommation\" de la propri\u00e9t\u00e9 du logement et d'exon\u00e9rer, en compensation, le revenu en nature que repr\u00e9sente la valeur locative\u00a0? Celle-ci ne s'ajouterait alors plus au revenu imposable mais serait soumise \u00e0 une taxe \u00e0 taux unique, par exemple de 8\u00a0%.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement d'avis qu'une telle \"taxe d'habitation\" pourrait remplacer l'imposition de la valeur locative\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il imaginer dans un second temps de soumettre toutes les formes d'habitation \u00e0 une taxe \u00e0 taux unique\u00a0? Cela reviendrait, tout en gardant pour l'essentiel les m\u00eames contrats de bail, \u00e0 soumettre la \"consommation\" de l'habitation \u00e0 une taxe \u00e0 taux unique, de 8\u00a0% par exemple, sur les recettes locatives. En compensation, les recettes locatives seraient exon\u00e9r\u00e9es des imp\u00f4ts actuels.
7. Comment une telle \"taxe d'habitation\" pourrait-elle \u00eatre instaur\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Les donn\u00e9es utilis\u00e9es pour estimer les cons\u00e9quences financi\u00e8res de l'imposition de la valeur locative et des locations priv\u00e9es proviennent des cantons de Berne et de Thurgovie. Elles concernent la p\u00e9riode fiscale 2010 et ont \u00e9t\u00e9 extrapol\u00e9es \u00e0 la Suisse \u00e0 l'aide de nombreuses hypoth\u00e8ses. Sur la base de ces donn\u00e9es, la somme des valeurs locatives, c'est-\u00e0-dire le montant sans les d\u00e9ductions aff\u00e9rentes aux immeubles, est estim\u00e9e \u00e0 pr\u00e8s de 25 milliards de francs par ann\u00e9e, et celle des recettes annuelles des locations priv\u00e9es, \u00e0 environ 20 milliards de francs.
Les propri\u00e9taires de leur logement, de m\u00eame que les bailleurs priv\u00e9s, peuvent d\u00e9duire des frais d'entretien des immeubles et des int\u00e9r\u00eats passifs de leur revenu brut. En ce qui concerne l'estimation des recettes de l'imp\u00f4t sur le revenu, il faut tenir compte du fait que le droit actuel autorise une d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs priv\u00e9s \u00e0 hauteur du rendement imposable de la fortune, augment\u00e9 de 50 000 francs, sans prescrire une imputation des int\u00e9r\u00eats passifs aux valeurs patrimoniales correspondantes. Si l'on admet, pour simplifier, que les propri\u00e9taires de leur logement font valoir des int\u00e9r\u00eats passifs uniquement li\u00e9s au financement de leur logement ou des immeubles qu'ils louent, on peut estimer \u00e0 environ 2,5 milliards de francs les recettes totales de l'imp\u00f4t sur le revenu provenant de l'imposition de la valeur locative et des locations priv\u00e9es pour les trois \u00e9chelons de l'\u00c9tat (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et communes) et pour un niveau de taux d'int\u00e9r\u00eat d'environ 1,5\u00a0%. Sur ce montant, quelque 1,8 milliard de francs revient aux cantons et aux communes.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas des donn\u00e9es n\u00e9cessaires concernant les locations institutionnelles.
4. (premier paragraphe): si le niveau des taux d'int\u00e9r\u00eat hypoth\u00e9caires s'\u00e9tablit durablement entre 3 et 4\u00a0%, un changement de syst\u00e8me d'imposition de la valeur locative ne devrait gu\u00e8re avoir d'incidence sur le produit des imp\u00f4ts. Par cons\u00e9quent, aucun effet de r\u00e9partition d\u00e9favorable pour les locataires \u00e0 faible revenu ne doit \u00eatre attendu. Ind\u00e9pendamment de cela, des effets de r\u00e9partition pourraient se faire sentir entre les g\u00e9n\u00e9rations\u00a0: g\u00e9n\u00e9ralement, les m\u00e9nages de rentiers ont amorti totalement ou presque l'hypoth\u00e8que de leur logement, tandis que les jeunes m\u00e9nages qui ont acquis un logement d\u00e9pendent davantage d'un financement par l'emprunt. Des mesures d'accompagnement cibl\u00e9es, telles qu'une d\u00e9duction pour l'acquisition d'un premier logement, permettraient d'att\u00e9nuer les \u00e9ventuels effets de r\u00e9partition interg\u00e9n\u00e9rationnels.
4. (deuxi\u00e8me paragraphe)/5.-7. Par le pass\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est toujours montr\u00e9 ouvert \u00e0 l'id\u00e9e de r\u00e9former l'imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement, pour autant que les solutions propos\u00e9es soient \u00e9quitables et finan\u00e7ables. \u00c0 ce jour, un nouveau projet visant la suppression de l'imposition de la valeur locative a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 sous la direction de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats (mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 17.400). Les partisans de la perception d'une taxe d'habitation de 8\u00a0% sur la valeur locative et les recettes locatives suivent une autre approche sur le plan conceptuel. En tant que taxe imposant la \"consommation\" de l'habitation sur la base d'un taux unique proportionnel, la taxe d'habitation se rapproche de la TVA. Actuellement cependant, ni les loyers des immeubles d'habitation ni la valeur locative des logements occup\u00e9s par leur propri\u00e9taire ne sont soumis \u00e0 la TVA.
L'auteur de l'intervention ne pr\u00e9cise pas si la taxe d'habitation devrait aussi \u00eatre introduite au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Si les principes d'imposition en vigueur aujourd'hui n'\u00e9taient pas remplac\u00e9s par d'autres mesures fiscales au niveau f\u00e9d\u00e9ral, il faudrait s'attendre, pour le niveau actuel des taux d'int\u00e9r\u00eat, \u00e0 un manque \u00e0 gagner substantiel. Si l'imposition actuelle de la valeur locative des logements occup\u00e9s par leur propri\u00e9taire et des recettes locatives priv\u00e9es et institutionnelles \u00e9tait maintenue au niveau f\u00e9d\u00e9ral, la \"consommation\" de l'habitation ne serait pas impos\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re aux diff\u00e9rents \u00e9chelons de l'\u00c9tat. Cela cr\u00e9erait donc un d\u00e9s\u00e9quilibre dans ce domaine entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, d'une part, et les cantons et les communes, d'autre part.
Si, au contraire, une nouvelle taxe d'habitation \u00e9tait aussi per\u00e7ue au niveau f\u00e9d\u00e9ral et, si partant, une harmonisation horizontale et verticale \u00e9tait garantie, la Constitution devrait \u00eatre modifi\u00e9e. Elle devrait aussi l'\u00eatre si la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9guait aux cantons la t\u00e2che de percevoir une taxe d'habitation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Flach Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513604833)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}