Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner la mani\u00e8re de contraindre les comparateurs en ligne \u00e0 plus de transparence par rapport \u00e0 leur ind\u00e9pendance et par rapport aux cons\u00e9quences sur les r\u00e9sultats des comparaisons des commissions qu'ils per\u00e7oivent. Il examinera notamment la mani\u00e8re de les contraindre \u00e0 publier toutes les commissions d\u00e9clar\u00e9es et cach\u00e9es qu'ils per\u00e7oivent. Il publiera un rapport avec des recommandations pour aider tout un chacun \u00e0 mieux comprendre les assurances, \u00e0 prendre des d\u00e9cisions de mani\u00e8re plus fond\u00e9e et \u00e0 garder en tout temps une vue d'ensemble. Les clients ne doivent payer que pour la prestation qu'ils re\u00e7oivent, et en tout transparence.
Abonnements t\u00e9l\u00e9phoniques, comptes bancaires, cartes de cr\u00e9dit, caisses-maladie, appartements, assurances, vols en avion et m\u00eame voyages\u00a0: quelques clics de souris suffisent \u00e0 trouver l'offre la plus avantageuse. Cette promesse a permis aux grands portails de comparaison en ligne d'attirer beaucoup de clients. Les banques de donn\u00e9es qui permettent de comparer les prix donnent une vue d'ensemble au consommateur. Soi-disant. En r\u00e9alit\u00e9, il y a tromperie, parce que le portail encaisse des commissions pour les achats ou les contrats qui sont conclus et joue donc le r\u00f4le d'un courtier, d'un agent ou d'un interm\u00e9diaire. L'offre de comparaison n'est qu'un rideau de fum\u00e9e servant \u00e0 dissimuler ces activit\u00e9s\u00a0: de nombreux consommateurs n'ont pas conscience des liens qui unissent les portails aux entreprises qu'ils comparent.
Le probl\u00e8me, c'est que les portails de comparaison ne font pas que comparer des offres, mais qu'ils re\u00e7oivent aussi de l'argent lorsque nous optons pour l'une de ces offres. L'utilisateur ne s'en rend pas compte, parce que la commission s'ajoute tout simplement au prix de vente. Cette pratique est tout sauf transparente. Le classement des offres doit \u00eatre \u00e9tabli ind\u00e9pendamment des commissions. Aussi, de ce point de vue, de nombreux portails qui se pr\u00e9sentent comme des conseillers ind\u00e9pendants et d'utilit\u00e9 publique ne sont en fait pas des portails de comparaison\u00a0: ils sont pratiquement tous des entreprises de service \u00e0 but lucratif. Des \u00e9tudes montrent d'ailleurs que cette branche en pleine croissance cr\u00e9e plus de confusion qu'elle n'est utile\u00a0: les comparaisons qu'elle propose ne sont pas compl\u00e8tes, ne sont pas honn\u00eates et ne sont pas transparentes. Dans le domaine des caisses-maladie et des assurances, en particulier, on remarque le d\u00e9s\u00e9quilibre entre la pression commerciale croissante \u00e0 laquelle les interm\u00e9diaires sont soumis et des primes de plus en plus ch\u00e8res. Il faut trouver une solution qui profite tant aux interm\u00e9diaires qu'aux clients. Des experts estiment ainsi que la suppression des commissions permettrait une concurrence \u00e9quitable et transparente. Ils demandent d\u00e8s lors que les clients aient le droit de conclure des polices d'assurance \u00e0 des tarifs nets.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est notoire que la plupart des portails de comparaison reposent sur des mod\u00e8les d'affaires bas\u00e9s notamment sur le versement de commissions. Du point de vue du consommateur, il est essentiel que les prix annonc\u00e9s correspondent aux prix \u00e0 payer effectivement par le client lors de la conclusion du contrat en ligne, et qu'il n'en r\u00e9sulte aucun co\u00fbt cach\u00e9.
La question de savoir si ces portails informent les consommateurs de mani\u00e8re trompeuse ou non sur leurs activit\u00e9s est \u00e0 examiner au cas par cas sur la base des article 2 ou 3 de la loi contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD\u00a0; RS 241). Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), qui est l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale comp\u00e9tente en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale, ne dispose pas de pouvoirs d'enqu\u00eate. Il appartient aux autorit\u00e9s judiciaires de se prononcer sur la qualit\u00e9 d'actes qui pourraient le cas \u00e9ch\u00e9ant relever de la concurrence d\u00e9loyale.
Si les consommatrices et consommateurs souhaitent avoir des comparaisons qui soient les plus fiables et les plus compl\u00e8tes possible, ils peuvent consulter des portails de l'\u00c9tat, tel que Priminfo (https\u00a0://www.priminfo.admin.ch/fr/praemien), qui est mis \u00e0 disposition par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire. Ils ont aussi la possibilit\u00e9 de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des portails recommand\u00e9s par les organisations de consommateurs, tels que Dschungelkompass (www.dschungelkompass.ch). Ils peuvent par ailleurs compter sur les divers tests comparatifs ex\u00e9cut\u00e9s de mani\u00e8re neutre et ind\u00e9pendante par les organisations de consommateurs \u00e0 l'aide du financement accord\u00e9 par l'\u00c9tat sur la base de la la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC\u00a0; RS 944.0).
Il n'y a pas lieu de pr\u00e9voir une obligation de divulguer les commissions pour les services de comparaison en ligne. Dans le secteur de l'assurance-maladie sociale, qui est obligatoire, le l\u00e9gislateur a renforc\u00e9 la transparence en adoptant la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal\u00a0; RS 832.12). Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a019, al.\u00a02, LSAMal, les assureurs ont l'obligation d'attester de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e dans leurs comptes annuels les commissions vers\u00e9es aux interm\u00e9diaires, dont font partie les personnes exploitant un service de comparaison. Dans les autres domaines, compte tenu des autres possibilit\u00e9s existantes et vu le m\u00e9canisme de protection de la LCD, l'obligation de publication des commissions pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une ing\u00e9rence non justifi\u00e9e de l'\u00c9tat dans les activit\u00e9s \u00e9conomiques d'entreprises priv\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513619590)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}