Depuis trente ans, des pilotes de planeur organisent chaque printemps un camp de vol \u00e0 voile de deux semaines \u00e0 San Vittore (GR), sur le flanc sud des Alpes. Ce camp tr\u00e8s populaire, qui a pu se d\u00e9rouler avec succ\u00e8s jusqu'en 2018, b\u00e9n\u00e9ficie du soutien des communes riveraines, d'armasuisse et des locataires actuels du terrain. La Suisse m\u00e9ridionale offre au printemps de tr\u00e8s bonnes conditions thermiques, et l'ancien a\u00e9rodrome militaire de San Vittore dispose d'infrastructures fonctionnelles. Pour des raisons op\u00e9rationnelles, il n'est pas possible d'opter pour la solution de rechange consistant \u00e0 utiliser l'a\u00e9rodrome de Locarno ou celui de Lodrino.
Les pilotes de planeur suisses et les communes de San Vittore, de Lumino et de Roveredo, qui collaborent avec succ\u00e8s depuis la premi\u00e8re \u00e9dition, aimeraient que le camp annuel puisse continuer d'avoir lieu. Pour cela, ils doivent d\u00e9sormais traiter avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC), et non plus avec armasuisse, comme c'\u00e9tait le cas depuis des d\u00e9cennies. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la tenue du camp faisait l'objet d'une autorisation, qui \u00e9tait d\u00e9livr\u00e9e sans probl\u00e8me sur simple demande. \u00c9tant donn\u00e9 que l'ancien a\u00e9rodrome militaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9class\u00e9 et est d\u00e9sormais une simple prairie, il faut maintenant demander \u00e0 l'OFAC une autorisation similaire \u00e0 celles qui sont d\u00e9livr\u00e9es en vertu de l'ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC). Pour l'heure, l'OFAC refuse l'octroi de cette autorisation. Ce camp de vol \u00e0 voile d'importance nationale risque donc de dispara\u00eetre \u00e0 cause de la proc\u00e9dure en cours, qui dure depuis huit mois, l'OFAC ne cessant de faire des promesses et de formuler des exigences.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi un camp de vol \u00e0 voile qui se d\u00e9roule sans probl\u00e8me depuis des d\u00e9cennies ne peut-il plus avoir lieu pour la seule raison que la comp\u00e9tence de d\u00e9livrer l'autorisation rel\u00e8ve d\u00e9sormais de l'OFAC et non plus d'armasuisse\u00a0?
2. Pourquoi une manifestation de ce type ne peut-elle pas se d\u00e9rouler sous le r\u00e9gime de l'OSAC ou b\u00e9n\u00e9ficier d'une autorisation temporaire similaire\u00a0?
3. Dans le souci de r\u00e9duire la bureaucratie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il une possibilit\u00e9 de donner des instructions \u00e0 l'OFAC pour qu'il revoie \u00e0 la baisse ses proc\u00e9dures internes afin qu'il soit possible d'utiliser, pendant deux semaines chaque printemps, l'a\u00e9rodrome qui ne figure d\u00e9sormais plus dans le PSIA\u00a0?
4. Le camp national de vol \u00e0 voile qui se d\u00e9roule \u00e0 San Vittore apporte aussi une plus-value \u00e0 une r\u00e9gion p\u00e9riph\u00e9rique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut-il mettre en p\u00e9ril l'existence de ce camp \u00e0 succ\u00e8s en cautionnant les exigences restrictives, en perp\u00e9tuel changement, qui caract\u00e9risent la pratique de ses offices en mati\u00e8re d'octroi d'autorisations\u00a0?
5. Quelles possibilit\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il, dans le cadre des r\u00e9visions en cours, de mettre un terme aux d\u00e9rives r\u00e9glementaires et calendaires pour encourager la rel\u00e8ve dans le domaine de l'aviation gr\u00e2ce \u00e0 la mise \u00e0 disposition d'infrastructures simples et \u00e0 l'\u00e9tablissement de conditions g\u00e9n\u00e9rales propices\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Jusqu'\u00e0 fin 2017, San Vittore avait le statut d'a\u00e9rodrome militaire sans utilisation civile (cf. art. 30 de l'ordonnance sur l'infrastructure a\u00e9ronautique, OSIA\u00a0; RS 748.131.1). Du fait de la nouvelle orientation de l'arm\u00e9e, les activit\u00e9s a\u00e9ronautiques militaires ont cess\u00e9 fin 2003 et l'organisation d'exploitation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9mantel\u00e9e. En adoptant, le 8 d\u00e9cembre 2017, le plan sectoriel militaire (PSM), dans lequel l'a\u00e9rodrome de San Vittore n'est plus class\u00e9 comme a\u00e9rodrome militaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ent\u00e9rin\u00e9, sous l'angle de l'am\u00e9nagement du territoire, l'abandon de l'a\u00e9rodrome par l'arm\u00e9e en 2003.
1. L'installation est propri\u00e9t\u00e9 d'armasuisse qui donnait son aval d'ann\u00e9e en ann\u00e9e \u00e0 l'organisation du camp de vol \u00e0 voile par le groupe de vol \u00e0 voile San Vittore. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports \u00e9tait \u00e0 cet \u00e9gard enti\u00e8rement responsable de l'exploitation et de la s\u00e9curit\u00e9 de l'a\u00e9rodrome. Puisque l'a\u00e9rodrome ne relevait pas de la comp\u00e9tence de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC), sa conformit\u00e9 avec les normes civiles ne devait pas \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e et ne l'a jamais \u00e9t\u00e9. Avec la radiation de l'a\u00e9rodrome militaire de San Vittore du PSM, il n'y a, sous l'angle du droit de l'am\u00e9nagement du territoire, plus d'a\u00e9rodrome.
2. Autrement dit, les mouvements d'a\u00e9ronefs dans le cadre du camp qu'il est pr\u00e9vu d'organiser ont d\u00e9sormais lieu hors d'un a\u00e9rodrome. Or, les a\u00e9ronefs ne sont autoris\u00e9s \u00e0 atterrir ou \u00e0 d\u00e9coller hors des a\u00e9rodromes qu'en vertu des exceptions pr\u00e9vues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (cf. art. 8 al. 1 de la loi sur l'aviation, LA\u00a0; RS 748.0). Des d\u00e9rogations sont ainsi formul\u00e9es dans l'ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC\u00a0; RS 748.132.3). Aux termes de l'OSAC, l'OFAC peut d\u00e9livrer des d\u00e9rogations si le requ\u00e9rant prouve, sur la base de motifs objectifs, que l'atterrissage en campagne ne peut avoir lieu qu'\u00e0 un certain endroit situ\u00e9 en dehors d'un a\u00e9rodrome (un lien doit n\u00e9cessairement exister avec l'endroit choisi, cf. art. 7 al. 1). Cela \u00e9tant, des atterrissages en campagne sont \u00e9galement possibles dans le cadre de manifestations publiques d'aviation en vertu des article 85 et suivants. de l'ordonnance sur l'aviation (OSAv\u00a0; RS 748.01). L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sur demande de l'organisateur et la proc\u00e9dure exige de consulter l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement.
L'organisateur du camp a d\u00e9pos\u00e9 une demande qui est parvenue \u00e0 l'OFAC le 10 janvier 2019. L'office examine en ce moment si le camp de vol \u00e0 voile pourra \u00eatre autoris\u00e9 en 2019 et, si oui, \u00e0 quelles conditions.
3./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que rien ne justifie selon lui d'adapter la r\u00e9glementation en vigueur ou de modifier la pratique en mati\u00e8re d'autorisation. Les organisateurs du camp de vol \u00e0 voile savaient, depuis 2009 au moins, que la manifestation \u00e9tait vou\u00e9e \u00e0 dispara\u00eetre avec la radiation de l'a\u00e9rodrome de San Vittore du PSM.
5. La Suisse a \u00e9videmment tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 promouvoir la rel\u00e8ve dans l'aviation. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient par exemple financi\u00e8rement la formation des pilotes. La formation et le perfectionnement a\u00e9ronautiques r\u00e9pondent \u00e9galement \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le groupe de vol \u00e0 voile dispose d'un choix d'a\u00e9rodromes suffisamment vaste pour organiser un camp.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Jauslin Matthias Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513651170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Transports"}}