1. La Suisse peut-elle accorder l'entraide judiciaire en cas de financement ill\u00e9gal d'un parti politique \u00e9tranger depuis la Suisse, lorsqu'un tel financement est contraire au droit de l'\u00c9tat en question\u00a0?
2. Dans la n\u00e9gative, quelles mesures l\u00e9gislatives faut-il prendre pour qu'il soit possible, \u00e0 l'avenir, d'accorder l'entraide judiciaire en pareil cas\u00a0?
","ReasonText":"L'affaire des dons vers\u00e9s au parti Alternative f\u00fcr Deutschland (AfD) touche aussi la Suisse, dans la mesure o\u00f9 l'un des dons douteux, d'un montant de 130 000 euros, aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 l'AfD par une personne domicili\u00e9e dans le canton de Zurich. Or aux termes de la loi allemande sur les partis politiques, les dons provenant de pays ext\u00e9rieurs \u00e0 l'UE sont ill\u00e9gaux. Par ailleurs, le nom des personnes qui font des dons sup\u00e9rieurs \u00e0 10 000 euros doit \u00eatre publi\u00e9. Quant aux dons de plus de 50 000 euros, ils doivent \u00eatre rendus publics sans d\u00e9lai. Or tel ne fut pas le cas pour le don pr\u00e9cit\u00e9. Le parquet de Constance a donc ouvert une enqu\u00eate sur la copr\u00e9sidente du groupe AfD au Bundestag, Madame Alice Weidel, et sur trois autres personnes de la circonscription du lac de Constance, et il semblerait qu'il se pr\u00e9pare \u00e0 adresser \u00e0 la Suisse une demande d'entraide judiciaire dans le cadre de cette affaire. La question se pose donc de savoir si, d'une part, la Suisse peut, dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire, contribuer \u00e0 \u00e9claircir cette affaire de financement douteux de l'AfD et si, d'autre part, elle est pr\u00eate \u00e0 le faire. L'entraide judiciaire ne peut toutefois \u00eatre accord\u00e9e que si les faits incrimin\u00e9s sont \u00e9galement punissables en Suisse. Or, comme chacun le sait, il n'existe pas en Suisse, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, de cadre juridique relatif au financement des partis, si bien qu'il est douteux que notre pays puisse donner suite \u00e0 une \u00e9ventuelle demande d'entraide judiciaire. Cette situation est non seulement choquante et d\u00e9concertante, mais elle risque de plus de nuire s\u00e9rieusement \u00e0 la r\u00e9putation de la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale (EIMP\u00a0; RS 351.1) dispose, en cas d'ex\u00e9cution d'une demande d'entraide judiciaire provenant de l'\u00e9tranger, que des mesures de contrainte ne peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es que si l'\u00e9tat de fait expos\u00e9 dans la demande correspond aux \u00e9l\u00e9ments objectifs d'une infraction r\u00e9prim\u00e9e par le droit suisse (art. 64, al. 1, EIMP). Cette condition figure par ailleurs dans tous les trait\u00e9s bilat\u00e9raux d'entraide judiciaire que la Suisse a conclus avec d'autres pays et s'applique aussi aux trait\u00e9s multilat\u00e9raux, auxquels la Suisse a syst\u00e9matiquement apport\u00e9 une r\u00e9serve en ce sens. Les mesures de contrainte sont des actes de proc\u00e9dure des autorit\u00e9s d'entraide impliquant une atteinte aux droits fondamentaux des personnes concern\u00e9es et visant \u00e0 r\u00e9unir des preuves ou \u00e0 saisir des valeurs patrimoniales (par ex. citations \u00e0 compara\u00eetre, auditions, perquisitions, saisie de documents ou de valeurs patrimoniales et mesures de surveillance secr\u00e8te). La notification de documents ne constitue pas quant \u00e0 elle une mesure de contrainte. Pour que puisse \u00eatre \u00e9valu\u00e9e la question de la double incrimination, l'\u00e9tat de fait expos\u00e9 dans la demande d'entraide doit l'\u00eatre comme si la Suisse avait ouvert une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour un \u00e9tat de fait analogue. Il s'agit d'examiner si les faits incrimin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger pr\u00e9senteraient les \u00e9l\u00e9ments constitutifs figurant dans une norme p\u00e9nale suisse s'ils avaient \u00e9t\u00e9 commis en Suisse. Si la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui donne lieu \u00e0 la demande d'entraide judiciaire est men\u00e9e pour financement illicite d'un parti politique et que l'\u00e9tat de fait expos\u00e9 dans la demande se r\u00e9sume \u00e0 des dons ill\u00e9gaux, l'autorit\u00e9 d'entraide suisse ne pourrait pas ordonner de mesures de contrainte, car ces actes ne sont pas punissables en Suisse. Une telle demande d'entraide devrait \u00eatre rejet\u00e9e.
Cela ne signifie pas pour autant que l'autorit\u00e9 suisse devrait rejeter toute demande d'entraide fond\u00e9e sur une proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e pour des dons ill\u00e9gaux \u00e0 un parti. Pour l'examen de la double incrimination, ce n'est pas tant la concordance des normes p\u00e9nales qui est d\u00e9terminante que la question de savoir si les faits expos\u00e9s dans la demande - une fois transpos\u00e9s en vue de la d\u00e9cision sur l'entraide - sont punissables selon le droit suisse. L'entraide judiciaire peut donc aussi \u00eatre accord\u00e9e pour la poursuite d'actes qualifi\u00e9s, dans le droit du pays requ\u00e9rant, de financement illicite de partis politiques, quand, par exemple, sont r\u00e9unis les \u00e9l\u00e9ments constitutifs objectifs de la corruption, du faux dans les titres, du d\u00e9lit de faux renseignements sur des entreprises commerciales, infractions qui seraient punissables en Suisse. L'\u00c9tat requ\u00e9rant peut utiliser les preuves recueillies lors de l'ex\u00e9cution d'une telle demande d'entraide pour poursuivre le financement illicite d'un parti politique. La r\u00e8gle de la sp\u00e9cialit\u00e9 ne s'y oppose pas. La Suisse ne peut donc fournir l'entraide judiciaire en cas de dons ill\u00e9gaux \u00e0 des partis \u00e9trangers en provenance de la Suisse que lorsque d'autres infractions r\u00e9prim\u00e9es par le droit suisse peuvent couvrir l'\u00e9tat de fait.
2. Le principe de la double incrimination est internationalement reconnu. Il vise avant tout \u00e0 pr\u00e9server l'\u00c9tat de droit\u00a0: si l'acte n'est pas punissable dans l'\u00c9tat requis, il n'existe pas de bases l\u00e9gales suffisantes pour d\u00e9ployer des mesures de contrainte. Il serait par ailleurs probl\u00e9matique, pour des motifs d'\u00e9galit\u00e9 devant le droit, de permettre des mesures de contrainte dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale alors qu'on n'ouvrirait pas de proc\u00e9dure p\u00e9nale en Suisse pour le m\u00eame \u00e9tat de fait dans un cas purement national et qu'on n'aurait d\u00e8s lors pas recours \u00e0 la contrainte \u00e9tatique.
Pour que la Suisse puisse accorder l'entraide judiciaire dans des cas qui n'ont pour seul objet que des dons ill\u00e9gaux \u00e0 des partis, il faudrait modifier le droit suisse et d\u00e9finir dans quelles conditions le financement de partis politiques est illicite et doit faire l'objet de poursuites p\u00e9nales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Masshardt Nadine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|421|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513530800)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Parlement|Droit international"}}