\u00c0 l'heure o\u00f9 la Suisse a mis sur pied un programme novateur, fin 2015, pour la r\u00e9duction et l'utilisation efficiente et diminuer les r\u00e9sistances dans les quatre piliers\u00a0: m\u00e9decine humaine, m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, agriculture et environnement (Strat\u00e9gie Antibior\u00e9sistance, tAR), la l\u00e9gislation s'est consid\u00e9rablement durcie pour les v\u00e9t\u00e9rinaires praticiens suisses. D'une part, l'utilisation des antibiotiques v\u00e9t\u00e9rinaires a diminu\u00e9 de plus de 40\u00a0% ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, effort qui m\u00e9rite d'\u00eatre soulign\u00e9, d'autre part depuis 2018 et la r\u00e9vision de l'OM\u00e9dV, les antibiotiques dit critiques (c\u00e9phalosporines. fluorochinolones et macrolides) ne peuvent plus \u00eatre remis \u00e0 titre de stocks aux paysans. De plus, \u00e0 compter du 1er janvier 2019, une nouvelle banque de donn\u00e9es IS ABV permettra de suivre les remises de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires du grossiste pharmaceutique via les v\u00e9t\u00e9rinaires prescripteurs et remetteurs aux exploitations agricoles et animaux. Par contre, les v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficient de r\u00e9gime facilit\u00e9 entre l'Allemagne, l'Autrice, l'Italie, la France et la Conf\u00e9d\u00e9ration helv\u00e9tique, ces accords d'\u00c9tat sont tr\u00e8s anciens et obsol\u00e8tes. Pour exemple, les v\u00e9t\u00e9rinaires fran\u00e7ais se fondants sur la Convention de Carnot de 1889 (RS 0.811.119.349) exercent en Suisse, de mani\u00e8re autonome et non r\u00e9glement\u00e9e et font fi des modifications et exigences r\u00e9glementaires valant sur le territoire suisse. Ainsi des v\u00e9t\u00e9rinaires praticiens approvisionnent le march\u00e9 suisse avec les m\u00eames antibiotiques critiques interdits ou \u00e0 remise restreinte, ce qui constitue un march\u00e9 parall\u00e8le dangereux. D'o\u00f9 mes questions\u00a0:
a. La LPTH et l'OM\u00e9dV tiennent-elles compte de ces accords v\u00e9tustes\u00a0?
b. Quand a eu lieu le dernier \u00e9change de listes de praticiens et de communes fran\u00e7aises et suisses par les offices f\u00e9d\u00e9raux et l'administration fran\u00e7aise au sens de l'article 5 de la Convention de Carnot\u00a0?
c. Comment les v\u00e9t\u00e9rinaires fran\u00e7ais vont-ils renseigner la nouvelle banque de donn\u00e9es IS ABV\u00a0? N'y-a-t-il pas une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux praticiens suisse\u00a0?
d. Quelles formalit\u00e9s douani\u00e8res doivent remplir les praticiens fran\u00e7ais lors du passage de la fronti\u00e8re\u00a0?
e. Y a-t-il lieu de lutter contre ce tourisme m\u00e9dical transfrontalier\u00a0?
f. Le droit de ces praticiens s'\u00e9tend sur une bande de 10 kilom\u00e8tres ou va-t-elle plus loin\u00a0?
g. La Convention de Carnot n'est pas devenue caduque\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse a conclu au XIX si\u00e8cle, avec tous les \u00c9tats voisins, des conventions concernant la r\u00e9ciprocit\u00e9 dans l'exercice des professions m\u00e9dicales par les personnes domicili\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re (ci-apr\u00e8s \"conventions\"). Ces conventions pr\u00e9voient notamment que les v\u00e9t\u00e9rinaires install\u00e9s dans les zones frontali\u00e8res dans les pays limitrophes puissent aussi exercer dans les communes suisses proches de la fronti\u00e8re, et inversement. Les prestations transfrontali\u00e8res fournies par des ressortissants des \u00c9tats de l'UE ou de l'AELE sont \u00e9galement r\u00e9glement\u00e9es par l'Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d'une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP). L'ALCP limite le droit de pratiquer \u00e0 90 jours par ann\u00e9e civile.
a./c. Toute personne qui exerce en Suisse en vertu des conventions ou de l'ALCP est tenue de respecter le droit suisse. Cela implique notamment que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les produits th\u00e9rapeutiques et les dispositifs m\u00e9dicaux, et l'ordonnance sur les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires s'appliquent \u00e9galement aux v\u00e9t\u00e9rinaires fran\u00e7ais, qui doivent enregistrer des donn\u00e9es dans le syst\u00e8me d'information sur les antibiotiques en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire. Les modalit\u00e9s techniques permettant aux v\u00e9t\u00e9rinaires de l'\u00e9tranger d'enregistrer des informations dans ce syst\u00e8me sont en cours d'\u00e9laboration.
b. Les v\u00e9t\u00e9rinaires de l'\u00e9tranger doivent en outre \u00eatre inscrits au registre f\u00e9d\u00e9ral des professions m\u00e9dicales. Ils doivent obligatoirement engager une proc\u00e9dure de d\u00e9claration (pour exercer jusqu'\u00e0 nonante jours par ann\u00e9e civile) ou d'autorisation (pour exercer plus de nonante jours par ann\u00e9e civile) dans laquelle leurs qualifications professionnelles sont v\u00e9rifi\u00e9es ou reconnues. Par ailleurs, ils sont soumis aux devoirs de d\u00e9claration et d'autorisation pr\u00e9vus par le droit des \u00e9trangers. Ces devoirs ont pour objectif de savoir quels \u00e9trangers fournissent des prestations v\u00e9t\u00e9rinaires en Suisse. L'\u00e9change de l'\u00e9tat nominatif, pr\u00e9vu dans la convention avec la France (mais pas dans les conventions avec les autres pays voisins), ne pr\u00e9sente aucun avantage suppl\u00e9mentaire, raison pour laquelle le dernier \u00e9change de ce type remonte \u00e0 2000.
d./f. Les v\u00e9t\u00e9rinaires fran\u00e7ais qui traversent la fronti\u00e8re pour exercer leur profession n'ont pas besoin de pr\u00e9senter de d\u00e9claration en douane \u00e9crite pour leurs v\u00e9hicules, appareils et instruments. Les m\u00e9dicaments emport\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 une utilisation imm\u00e9diate sont exon\u00e9r\u00e9s des droits de douane, sous r\u00e9serve que les dispositions de police des \u00e9pizooties en vigueur dans les deux pays soient respect\u00e9es. Les autorit\u00e9s douani\u00e8res peuvent aussi autoriser le passage de la fronti\u00e8re en dehors des heures d'ouverture des bureaux de douane et hors des routes douani\u00e8res. Les facilitations relevant du droit douanier sont valables uniquement pour le personnel m\u00e9dical domicili\u00e9 dans la zone frontali\u00e8re (10 kilom\u00e8tres de la fronti\u00e8re). Les communes suisses dans lesquelles les v\u00e9t\u00e9rinaires fran\u00e7ais peuvent exercer sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es une \u00e0 une dans la convention avec la France\u00a0; elles sont situ\u00e9es dans les cantons du Jura, de Berne, de Neuch\u00e2tel, de Vaud, de Gen\u00e8ve et du Valais.
e. Les prescriptions pr\u00e9cit\u00e9es r\u00e8glent clairement l'exercice transfrontalier de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire. Il est important que les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution comp\u00e9tentes les mettent en oeuvre en cons\u00e9quence.
g. Les conventions accordent aux v\u00e9t\u00e9rinaires des zones frontali\u00e8res des pays voisins le droit de travailler plus de nonante jours par ann\u00e9e civile dans les communes suisses proches de la fronti\u00e8re (et inversement). Elles ne sont donc pas devenues caduques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Gschwind Jean-Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513566833)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}