Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les futurs accords de libre-\u00e9change contiennent un chapitre contraignant sur le d\u00e9veloppement durable, qui sera soumis comme les autres chapitres aux dispositions de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.
","ReasonText":"La Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre les Objectifs de d\u00e9veloppement durable et l'Accord de Paris sur le climat. \u00c0 cela s'ajoute le fait que le nouvel art.\u00a0104a, let.\u00a0d, de la Constitution dispose que le commerce doit contribuer au d\u00e9veloppement durable de l'agriculture, tant en Suisse qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Si nous voulons pouvoir atteindre ces objectifs, il faudra faire en sorte que les accords de libre-\u00e9change (ALE) contiennent \u00e0 l'avenir un chapitre contraignant sur le d\u00e9veloppement durable, qui devra notamment examiner les cons\u00e9quences que ces ALE entra\u00eenent pour la population, l'agriculture et l'environnement, en Suisse comme dans les pays partenaires.
Il est vrai que les derniers ALE en date traitent du d\u00e9veloppement durable, mais sans soumettre le chapitre concern\u00e9 aux dispositions habituelles de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Or, on ne voit pas de raison valable d'exclure ce chapitre du champ d'application de ces derni\u00e8res. Le faire, c'est enlever \u00e0 ce chapitre toute port\u00e9e r\u00e9elle, et dans le meilleur des cas en faire le sujet d'une discussion constructive au sein du comit\u00e9 mixte. Mais justement, la Commission de gestion du Conseil national d\u00e9plore dans son rapport du 4 juillet 2017 consacr\u00e9 aux \"Effets des accords de libre-\u00e9change\" qu'il est difficile pour elle de juger du travail des comit\u00e9s mixtes. Ils publient certes des communiqu\u00e9s de presse, mais ceux-ci ne fournissent aucun renseignement concret sur la nature de leurs activit\u00e9s ni sur leur fa\u00e7on de proc\u00e9der, et il n'y a pas non plus de rapport d'activit\u00e9. Aussi un chapitre sur le d\u00e9veloppement durable ne p\u00e8sera-t-il vraiment que si, \u00e0 l'instar des autres chapitres, il est lui aussi soumis aux dispositions de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.
La Suisse doit prendre ses responsabilit\u00e9s et honorer l'engagement qu'elle a pris de faire ce qui est en son pouvoir pour pr\u00e9venir les effets n\u00e9gatifs que les ALE peuvent avoir pour l'homme et l'environnement, ce qui permettra aussi d'articuler de fa\u00e7on coh\u00e9rente politique commerciale et politique de d\u00e9veloppement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse s'engage activement \u00e0 l'\u00e9chelle internationale en faveur des droits de l'homme, des normes sociales et de la protection de l'environnement.
L'engagement international de la Suisse repose sur la conviction que le respect des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales est une condition indispensable au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social durable pour le bien-\u00eatre de chacun. \u00c0 l'inverse, un d\u00e9veloppement \u00e9conomique durable renforce la promotion des droits de l'homme, la protection des travailleurs et la protection de l'environnement. La Suisse est repr\u00e9sent\u00e9e dans les principaux forums internationaux correspondants et participe au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'am\u00e9lioration des normes internationales.
Dans le cadre des n\u00e9gociations d'accords de libre-\u00e9change (ALE), la Suisse et ses partenaires de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE) s'engagent syst\u00e9matiquement depuis 2010 pour l'inclusion de dispositions sp\u00e9cifiques contraignantes en mati\u00e8re de travail et de protection de l'environnement ainsi que pour des r\u00e9f\u00e9rences aux principaux instruments internationaux r\u00e9gissant les droits de l'homme et aux directives et principes internationalement reconnus par des organisations comme l'OCDE et l'ONU. Ces dispositions sont soumises \u00e0 des proc\u00e9dures institutionnelles de mise en oeuvre et de surveillance. Chaque ALE conclu par la Suisse met en place un comit\u00e9 mixte charg\u00e9 notamment de la surveillance de l'application de l'ensemble des dispositions de l'accord, y compris celles relatives \u00e0 la durabilit\u00e9. Ces comit\u00e9s se r\u00e9unissent \u00e0 intervalles r\u00e9guliers. La soci\u00e9t\u00e9 civile est \u00e9galement associ\u00e9e au processus.
En cas de d\u00e9saccord dans l'interpr\u00e9tation ou l'application des dispositions du chapitre sur la durabilit\u00e9, les dispositions de l'ALE r\u00e9gissant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends s'appliquent en partie\u00a0: les proc\u00e9dures \"\u00e0 l'amiable\" pr\u00e9vues par le processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, \u00e0 savoir les consultations, la m\u00e9diation et les bons offices, sont \u00e0 la disposition des parties. Seul le dernier \u00e9chelon, soit la proc\u00e9dure d'arbitrage, n'est pas pr\u00e9vu pour ce chapitre. L'une des raisons est que, contrairement aux autres dispositions de l'ALE, celles relatives \u00e0 la durabilit\u00e9 ne se fondent pas sur des engagements contraignants dans le cadre de l'OMC. Les dispositions relatives aux normes de travail et les dispositions d'environnement mat\u00e9rielles propos\u00e9es par l'AELE et la Suisse se basent sur des instruments internationaux, en particulier ceux de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les accords environnementaux multilat\u00e9raux, qui contiennent leurs propres m\u00e9canismes de surveillance et qui ne pr\u00e9voient pas non plus de proc\u00e9dure d'arbitrage. Par ailleurs, en raison de l'absence de consensus sur la mani\u00e8re d'int\u00e9grer les dispositions relatives \u00e0 la durabilit\u00e9 dans les accords commerciaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu qu'une approche coop\u00e9rative avec des mesures d'accompagnement permet d'obtenir de meilleurs r\u00e9sultats qu'une approche bas\u00e9e sur des sanctions. Rappelons \u00e0 ce sujet que la Suisse et les autres \u00c9tats de l'AELE suivent une approche analogue \u00e0 celle de l'UE en mati\u00e8re de commerce et de d\u00e9veloppement durable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attache \u00e0 am\u00e9liorer la transparence concernant les activit\u00e9s des comit\u00e9s mixtes, comme la Commission de gestion du Conseil national l'a recommand\u00e9. \u00c0 cet effet, il a \u00e9toff\u00e9 le rapport sur les activit\u00e9s des comit\u00e9s mixtes, qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9 dans le rapport annuel sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure. Il entend en outre continuer de tenir compte au mieux des aspects de la durabilit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"T\u00f6ngi Michael","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513579160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Environnement"}}