Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires en vue d'instaurer, pour les entreprises suisses de l'industrie de l'or et les raffineries en particulier, une obligation de diligence en mati\u00e8re de droits de l'homme et d'\u00e9cologie, sur le mod\u00e8le du r\u00e8glement 2017/821 de l'UE sur les obligations li\u00e9es \u00e0 l'importation de minerais provenant de zones de conflit. L'objectif sera de r\u00e9duire les risques, pour l'homme et l'environnement, dans la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur de l'or et de renforcer les comp\u00e9tences du Bureau central du contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux en tant qu'organe charg\u00e9 de v\u00e9rifier les importations.
","ReasonText":"Il ressort du rapport \"Commerce de l'or produit en violation des droits humains\" (publi\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 14 novembre 2018) et des enqu\u00eates approfondies qui y sont mentionn\u00e9es que la Suisse joue un r\u00f4le cl\u00e9 sur le march\u00e9 international de l'or et que d'importantes quantit\u00e9s de ce m\u00e9tal extrait en violation des droits de l'homme sont achemin\u00e9es dans notre pays. Les conditions sociales et environnementales dans les pays miniers sont parfois dramatiques, avec de graves cons\u00e9quences \u00e0 court et \u00e0 long termes pour la sant\u00e9 humaine et l'int\u00e9grit\u00e9 personnelle, l'environnement et les institutions.
Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que la tra\u00e7abilit\u00e9 de l'or peut \u00eatre utile, il s'en remet \u00e0 des id\u00e9es, observations et recommandations non contraignantes. Cela ne refl\u00e8te pas la responsabilit\u00e9 de la Suisse en tant que premi\u00e8re plaque tournante au monde dans la transformation de l'or. Compte tenu des risques importants que cette situation pr\u00e9sente pour la r\u00e9putation de notre pays, il ne suffit pas d'adresser des paroles conciliantes aux groupes d'int\u00e9r\u00eat du secteur de l'or et d'assurer de son soutien (dont les d\u00e9tails ne sont pas connus) les repr\u00e9sentants de l'industrie (ASFCMP, LBMA, SBGA) et autres milieux.
La Suisse fait partie de la communaut\u00e9 internationale, au sein de laquelle la question des violations des droits de l'homme et des atteintes \u00e0 l'environnement caus\u00e9es par le commerce de l'or font depuis longtemps l'objet de vives discussions. Des recommandations consolid\u00e9es visant des cha\u00eenes d'approvisionnement transparentes et propres pour l'extraction et le n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU et l'OCDE, en 2010 d\u00e9j\u00e0. Peu apr\u00e8s, des bases l\u00e9gales contraignantes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es \u00e0 cette fin aux \u00c9tats-Unis (Section 1502 Dodd-Frank Act) et en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo. L'UE a adopt\u00e9 un r\u00e8glement correspondant en 2017. Enfin, le \"Guide sur le devoir de diligence pour des cha\u00eenes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou \u00e0 haut risque\" \u00e9labor\u00e9 par l'OCDE constitue la norme, reconnue par tous les acteurs, qui d\u00e9finit les mesures de diligence pertinentes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE). Concr\u00e8tement, il encourage la gestion d'entreprise responsable - et notamment le respect des droits de l'homme - au travers de la mise en oeuvre des activit\u00e9s et mesures pr\u00e9vues dans ses plans d'action concernant la RSE ainsi que la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.
La Suisse soutient par ailleurs la mise en oeuvre du Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des cha\u00eenes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflits ou \u00e0 haut risque (http\u00a0://www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/Guide-OCDE-Devoir-Diligence-Minerais-%20Edition3.pdf). Elle est membre du groupe de gouvernance multipartite qui pr\u00e9side \u00e0 sa mise en oeuvre et sensibilise les entreprises suisses \u00e0 ce guide. Celui-ci s'adresse principalement aux entreprises actives dans l'extraction, le n\u00e9goce et le raffinage des mati\u00e8res premi\u00e8res qui proviennent des zones de conflit et \u00e0 haut risque. En outre, la Suisse a publi\u00e9 fin 2018 (https\u00a0://www.eda.admin.ch/dam/eda/en/documents/aussenpolitik/menschenrechte-menschliche-sicherheit/Guidance-on-Implementing-UN-Guiding-Principles-Business-HR_en.pdf) un guide pour le n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res proposant des recettes aux entreprises pour conduire un processus de diligence en mati\u00e8re de droits de l'homme conform\u00e9ment aux Principes directeurs des Nations Unies et aux guides de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des cha\u00eenes d'approvisionnement. Ces guides sont largement repris par le secteur priv\u00e9.
Le commerce de l'or en Suisse a fait l'objet d'une analyse dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au Postulat Recordon 15.3877 \"Commerce de l'or produit en violation des droits humains\". Ce dernier se concentre pr\u00e9cis\u00e9ment sur les possibles risques que de l'or produit en violation des droits de l'homme soit import\u00e9 en Suisse et sur les mesures prises pour que ce risque soit minimis\u00e9. Ce rapport contient huit recommandations qui ciblent notamment le cadre l\u00e9gal en vigueur, les standards \u00e9tablis par l'industrie, les projets mis en place ou soutenus par la Suisse afin d'am\u00e9liorer la transparence et la tra\u00e7abilit\u00e9. Deux recommandations sp\u00e9cifiques apport\u00e9es par la branche visent \u00e0 accro\u00eetre la transparence sur l'origine de l'or import\u00e9 en Suisse au travers de l'am\u00e9lioration de la r\u00e9colte et de la publication d'informations relatives \u00e0 l'origine de l'or import\u00e9 en Suisse de la qualit\u00e9 des informations des d\u00e9clarations en douane et d'examiner un renforcement des comp\u00e9tences du Bureau central du contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux.
Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"Secteur suisse des mati\u00e8res premi\u00e8res\u00a0: \u00e9tat des lieux et perspectives\" (2018) vise notamment \u00e0 r\u00e9duire les effets sur l'environnement du secteur. La plateforme interd\u00e9partementale \"Mati\u00e8res premi\u00e8res\" est charg\u00e9e de r\u00e9diger, d'ici 2020, un rapport sur l'avancement des travaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit les d\u00e9veloppements internationaux en mati\u00e8re de proc\u00e9dures de diligence pour les minerais provenant de zones de conflit et observe leurs incidences sur l'\u00e9conomie suisse. Il examinera, au besoin, la formulation de propositions similaires adapt\u00e9es au contexte suisse, tout en veillant \u00e0 maintenir un \u00e9quilibre et une compl\u00e9mentarit\u00e9 entre des mesures non juridiquement contraignantes et contraignantes.
L'engagement de la Suisse et les mesures en cours recouvrent les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es dans la motion et visent \u00e0 minimiser des risques pour l'homme et l'environnement dans la cha\u00eene de valeur de l'or. L'\u00e9ventuel r\u00f4le que serait amen\u00e9 \u00e0 jouer le Bureau central du contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux en ce sens fait pr\u00e9cis\u00e9ment l'objet d'une recommandation dans le cadre du rapport en r\u00e9ponse au postulat 15.3877 et est actuellement examin\u00e9. Les mesures en cours - tout comme le r\u00f4le du Bureau central du contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux - doivent toutefois encore \u00eatre \u00e9valu\u00e9s, de sorte qu'il est encore pr\u00e9matur\u00e9 d'examiner \u00e0 ce stade si la l\u00e9gislation doit \u00eatre adapt\u00e9e en cons\u00e9quence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|52|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513505383)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Environnement|Droits de l'homme"}}