Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de faire des propositions permettant de renforcer l'aide humanitaire et au d\u00e9veloppement par le biais d'une participation accrue et volontaire du secteur priv\u00e9.
Aujourd'hui, l'aide publique atteint partout ses limites. De nombreux pays sont en crise (Afrique, Moyen-Orient): l'\u00e9conomie locale ne peut pas s'y d\u00e9velopper et faute de perspectives, les gens \u00e9migrent. Pour stabiliser ces situations au niveau local et international, il faut des moyens suppl\u00e9mentaires tr\u00e8s importants. Le secteur priv\u00e9 pourrait apporter des solutions rapides et efficaces au-del\u00e0 de ce qui se fait d\u00e9j\u00e0. Cela exige la cr\u00e9ation d'un cadre qui encourage les investissements tout en en pr\u00e9cisant clairement les conditions.
","ReasonText":"Les zones de crise sont de plus en plus nombreuses\u00a0: 130 conflits (UCDP 2018) et 258 millions de migrants (ONU 2017). Les impacts de ces situations chaotiques vont aujourd'hui bien au-del\u00e0 des r\u00e9gions concern\u00e9es. Les pays dits \"riches\" p\u00e2tissent de ces d\u00e9r\u00e8glements politiques et \u00e9conomiques et des millions de personnes en souffrent.
La Suisse a d\u00e9pens\u00e9 3049 millions de francs au titre de d'aide publique au d\u00e9veloppement en 2017. C'est un budget important, r\u00e9guli\u00e8rement contest\u00e9 par certains, qui sera probablement difficile \u00e0 augmenter. Pourtant, les besoins sont \u00e9normes.
Pourquoi le secteur priv\u00e9 est-il si peu pr\u00e9sent dans les pays en crise\u00a0? Parce que ces r\u00e9gions rec\u00e8lent de nombreux risques\u00a0: r\u00e9bellions et guerres civiles qui perturbent la vie des gens et les activit\u00e9s \u00e9conomiques, destructions, expropriations, d\u00e9valuation, arbitraire, corruption, etc.
L'objectif serait d'am\u00e9nager des infrastructures essentielles\u00a0: h\u00f4pitaux, traitement d'eau, \u00e9gouts, \u00e9lectricit\u00e9, \u00e9coles, etc. Des solutions peuvent renforcer le niveau de s\u00e9curit\u00e9 et permettre de d\u00e9clencher des investissements priv\u00e9s, de type \"blended finance\", assurance MIGA (Banque mondiale). Par exemple\u00a0: une prime d'assurance pourrait \u00eatre financ\u00e9e par l'aide publique, abaissant le risque \u00e0 un niveau qui permettrait \u00e0 l'entreprise d'investir directement l\u00e0 o\u00f9 personne ne le ferait sans cela, et ce, avec tout le professionnalisme d'ing\u00e9nieurs et de sp\u00e9cialistes d\u00e9di\u00e9s.
Une collaboration ainsi con\u00e7ue d\u00e9multiplierait l'aide pour un co\u00fbt minime. Pour rappel, l'intensification de la collaboration entre secteur priv\u00e9 et aide humanitaire figure dans le message sur la coop\u00e9ration internationale 2017-2020.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'engagement du secteur priv\u00e9 est essentiel pour mobiliser les ressources financi\u00e8res, l'expertise et les innovations n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 pour le d\u00e9veloppement durable. Cette approche correspond \u00e0 l'objectif de d\u00e9veloppement durable 17 de l'Agenda. Le respect des normes pr\u00e9pond\u00e9rantes concernant les droits de l'homme, le domaine social et l'environnement est une condition indispensable \u00e0 cet engagement. Dans les zones de crise, le secteur priv\u00e9 ne peut g\u00e9n\u00e9ralement intervenir que si le secteur public r\u00e9duit les risques en jeu, qui sont consid\u00e9rables, au moyen de mesures appropri\u00e9es - ce qui constitue une entreprise complexe pr\u00e9sentant diff\u00e9rentes difficult\u00e9s.
\u00c0 ce sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie aux informations qu'il avait fournies dans son avis concernant l'interpellation Riklin 18.3761. Aux points 1 et 3 de cet avis, il avait expos\u00e9 les approches bilat\u00e9rales et multilat\u00e9rales adopt\u00e9es dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale de la Suisse en vue de minimiser les risques li\u00e9s aux investissements et de favoriser les investissements et l'engagement du secteur priv\u00e9 dans des contextes de pauvret\u00e9 et de fragilit\u00e9.
\u00c0 la suite de sa s\u00e9ance du 30 novembre 2018 au sujet des jalons strat\u00e9giques pour le message sur la coop\u00e9ration internationale 2021-2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu'il comptait mobiliser davantage la force d'innovation, les connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es et les opportunit\u00e9s d'investissement du secteur priv\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9gl\u00e9 Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568678400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554999470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances"}}