Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment les cliniques p\u00e9diatriques sont-elles financ\u00e9es en Suisse (quelles sont les sources de financement)?
2. Les tarifs (des soins ambulatoires et des soins avec hospitalisation) pr\u00e9sentent-ils des sp\u00e9cificit\u00e9s, notamment par rapport \u00e0 la m\u00e9decine pour adultes\u00a0? Dans l'affirmative, lesquelles\u00a0?
3. Comment les co\u00fbts de la m\u00e9decine p\u00e9diatrique ont-ils \u00e9volu\u00e9, au moins ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? Comment ont-ils \u00e9volu\u00e9 par rapport \u00e0 la m\u00e9decine pour adultes\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des critiques qu'on entend dans le d\u00e9bat public selon lesquelles le financement de la m\u00e9decine p\u00e9diatrique serait insuffisant\u00a0? En quoi sont-elles fond\u00e9es ou infond\u00e9es\u00a0?
5. Qu'en est-il de l'efficience des cliniques p\u00e9diatriques\u00a0? Existe-t-il des \u00e9tudes men\u00e9es par des organes ind\u00e9pendants\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il est n\u00e9cessaire de mieux indemniser la m\u00e9decine p\u00e9diatrique\u00a0? Serait-il dispos\u00e9, dans l'affirmative, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une adaptation des tarifs en faveur de la m\u00e9decine p\u00e9diatrique, en garantissant la neutralit\u00e9 des co\u00fbts\u00a0?
","ReasonText":"Selon des \u00e9tudes publi\u00e9es par SwissDRG SA, les tarifs p\u00e9diatriques pour les soins avec hospitalisation ne seraient pas insuffisants, mais des \u00e9l\u00e9ments semblent indiquer des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires inexplicables dans les cliniques qui se consacrent uniquement \u00e0 la p\u00e9diatrie.
En ce qui concerne les tarifs ambulatoires, un tarif AI plus \u00e9lev\u00e9, \u00e0 savoir un point tarifaire de 1 franc, peut \u00eatre factur\u00e9 en cas d'infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales. S'agissant de la structure tarifaire Tarmed pour le domaine ambulatoire, un temps de consultation plus long et un suppl\u00e9ment peut \u00eatre factur\u00e9 pour les enfants de moins de 6 ans. Selon les directives de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de p\u00e9diatrie, les examens pr\u00e9ventifs de la naissance \u00e0 l'adolescence font l'objet d'une tarification s\u00e9par\u00e9e et g\u00e9n\u00e9reuse. D'un autre c\u00f4t\u00e9, cependant, il est bien connu que la tarification de certaines interventions techniques est bien trop \u00e9lev\u00e9e par rapport aux longues consultations et aux traitements qui prennent du temps ou qui requi\u00e8rent beaucoup de personnel. Aucun \u00e9quilibre judicieux qui respecte la neutralit\u00e9 des co\u00fbts n'est en vue.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme les autres h\u00f4pitaux, les services p\u00e9diatriques sont financ\u00e9s par les recettes de l'assurance obligatoire des soins (AOS), de l'assurance-invalidit\u00e9, de l'assurance-accidents (AI/AA), des assurances maladie compl\u00e9mentaires, par les patients eux-m\u00eames, ainsi que par les prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les autres sources de financement (par ex. pour la recherche). Dans le secteur stationnaire, le canton finance une part d'au moins 55\u00a0% de la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations fournies au titre de l'AOS ou 20\u00a0% du remboursement dans le cadre de l'AI.
2. Dans le secteur stationnaire, SwissDRG AG, comp\u00e9tente pour le d\u00e9veloppement et la maintenance des structures tarifaires, tient normalement compte des diff\u00e9rences avec les adultes (par ex. par des \"splits enfants\") et tient r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour la structure tarifaire. Les n\u00e9gociations men\u00e9es entre les partenaires tarifaires pour chaque h\u00f4pital permettent de prendre en consid\u00e9ration d'\u00e9ventuelles particularit\u00e9s (cf. l'arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral C-3617/2013). Il incombe aux h\u00f4pitaux d'\u00e9tayer leurs pr\u00e9tentions.
La structure tarifaire des prestations m\u00e9dicales ambulatoires Tarmed consacre un chapitre \u00e0 part \u00e0 la m\u00e9decine p\u00e9diatrique et \u00e0 la n\u00e9onatalogie, qui d\u00e9crit les examens p\u00e9diatriques et certaines prestations p\u00e9diatriques sp\u00e9ciales. Le reste de la structure tarifaire contient \u00e9galement des positions additionnelles pour la p\u00e9diatrie. En ce qui concerne les interventions chirurgicales, les tarifs de la p\u00e9diatrie ne diff\u00e8rent pas de ceux de la m\u00e9decine pour adultes (\u00e0 l'exception de certaines prestations d'anesth\u00e9sie). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 d\u00fb faire usage deux fois de sa comp\u00e9tence subsidiaire pour adapter le Tarmed, les partenaires tarifaires n'ayant pas pu trouver d'accord. D\u00e8s 2014, lors de sa premi\u00e8re intervention, il a am\u00e9lior\u00e9 les prestations de la m\u00e9decine de base (dont la m\u00e9decine p\u00e9diatrique fait partie). Il en a fait de m\u00eame lors de sa deuxi\u00e8me intervention au 1er janvier 2018. Les avis exprim\u00e9s lors de la consultation ont amen\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 apporter des nouvelles adaptations (par ex., pour les enfants de moins de 6 ans) afin de tenir compte du traitement potentiellement plus chronophage de certains groupes de patients. Dans le domaine de l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) et de l'assurance-accidents (AA), les adaptations n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au 1er janvier 2018.
3. Sur la base des donn\u00e9es de facturation agr\u00e9g\u00e9es des assureurs-maladie dont dispose la Conf\u00e9d\u00e9ration (pool de donn\u00e9es SASIS SA), seules les prestations brutes factur\u00e9es \u00e0 la charge de l'AOS peuvent \u00eatre indiqu\u00e9es par groupe de fournisseurs de prestations, mais pas les co\u00fbts de revient g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les prestations fournies. De plus, ces chiffres ne montrent que le groupe des sp\u00e9cialistes en p\u00e9diatrie et les cliniques p\u00e9diatriques sp\u00e9cialis\u00e9es. Par cons\u00e9quent, ils ne montrent pas la totalit\u00e9 des prestations fournies pour les enfants. Les prestations brutes factur\u00e9es (en francs) pour des prestations m\u00e9dicales ambulatoires (y c. m\u00e9dicaments, LiMA, etc.) et les traitements stationnaires en p\u00e9diatrie se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 environ 600 millions de francs en 2017, soit environ 2,5\u00a0% de toutes les prestations brutes factur\u00e9es. De 2012 \u00e0 2017, l'augmentation des prestations brutes annuelles en p\u00e9diatrie \u00e9tait l\u00e9g\u00e8rement plus marqu\u00e9e que l'ensemble des prestations brutes correspondantes.
4./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les tarifs couvrent, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les co\u00fbts des prestations obligatoires qui remplissent les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 dans le secteur ambulatoire. Les tarifs et les prix sont fix\u00e9s par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (autonomie tarifaire). En principe, il revient aux fournisseurs de prestations de prouver un \u00e9ventuel sous-financement structurel en pr\u00e9sentant de mani\u00e8re transparente les donn\u00e9es sur les co\u00fbts et les prestations et de soumettre leurs exigences lors des n\u00e9gociations tarifaires. Il est important de rappeler que le tarif ne peut couvrir que les co\u00fbts justifi\u00e9s de mani\u00e8re transparente d'une prestation efficiente.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Eymann 18.3915, \"H\u00f4pitaux p\u00e9diatriques de Zurich, Saint-Gall et B\u00e2le, Clinique p\u00e9diatrique de Berne et autres cliniques p\u00e9diatriques. Remboursement insuffisant des prestations dans le domaine ambulatoire\", on n'observe aucune diff\u00e9rence significative entre la p\u00e9diatrie et la m\u00e9decine pour adultes en ce qui concerne le sous-financement ou le surfinancement de certaines prestations par la structure tarifaire SwissDRG. En outre, la loi pr\u00e9voit une comparaison sous l'angle de l'\u00e9conomicit\u00e9 (\"benchmarking\"). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a connaissance d'aucune \u00e9tude sur l'efficience des h\u00f4pitaux p\u00e9diatriques. Ind\u00e9pendamment de ces \u00e9l\u00e9ments, l'\u00e9valuation de l'efficience est un processus r\u00e9gulier et dynamique qui incombe en premier lieu aux partenaires tarifaires.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 garantir \u00e0 toutes les cat\u00e9gories de patients - en particulier aux enfants - des soins adapt\u00e9s et de qualit\u00e9 \u00e0 un co\u00fbt aussi avantageux que possible. Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 18.3915, le probl\u00e8me soulev\u00e9 par les h\u00f4pitaux p\u00e9diatriques d'un \u00e9ventuel sous-financement dans leur secteur ambulatoire, ne peut se justifier par les adaptations du Tarmed r\u00e9alis\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Si la situation particuli\u00e8re que font valoir ces \u00e9tablissements est av\u00e9r\u00e9e, le probl\u00e8me semble plut\u00f4t provenir du mod\u00e8le tarifaire soumis, qui devrait alors \u00eatre examin\u00e9 et, si n\u00e9cessaire, corrig\u00e9 dans le cadre d'une r\u00e9vision totale et fondamentale du Tarmed. Seuls les partenaires tarifaires pourraient r\u00e9aliser cette t\u00e2che, \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils disposent du savoir-faire et des donn\u00e9es n\u00e9cessaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Hess Lorenz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513252100)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}