Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi les femmes enceintes ne sont-elles exempt\u00e9es de la participation aux co\u00fbts qu'\u00e0 partir de la treizi\u00e8me semaine de grossesse\u00a0?
2. Comment se fait-il que cette exemption s'applique pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 partir de la treizi\u00e8me semaine de grossesse\u00a0?
3. Comment justifie-t-on le fait que les femmes enceintes soient consid\u00e9r\u00e9es comme \"malades\" et non pas comme \"enceintes\" si elles doivent suivre un traitement m\u00e9dical avant la treizi\u00e8me semaine de grossesse\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que la r\u00e9glementation en vigueur est judicieuse et \u00e9quitable\u00a0?
5. Cette situation ne p\u00e9nalise-t-elle pas les femmes qui doivent suivre des traitements en cas de complications pendant les douze premi\u00e8res semaines de grossesse par rapport aux femmes dont la grossesse se d\u00e9roule sans probl\u00e8me\u00a0?
","ReasonText":"L'art.\u00a064, al.\u00a07, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance maladie (LAMal) dispose que les assureurs n'ont pas le droit de pr\u00e9lever une participation aux co\u00fbts des prestations \"qui sont fournies \u00e0 partir de la 13e semaine de grossesse, pendant l'accouchement, et jusqu'\u00e0 huit semaines apr\u00e8s l'accouchement\". Cette disposition ne semble ni logique ni \u00e9quitable, car une femme enceinte ne l'est pas au bout de trois mois seulement, mais d\u00e8s la premi\u00e8re semaine, m\u00eame si, en g\u00e9n\u00e9ral, les premiers signes de grossesse ne sont ressentis qu'apr\u00e8s un mois environ. La r\u00e9glementation actuelle p\u00e9nalise les femmes qui doivent suivre des traitements en cas de complications pendant les douze premi\u00e8res semaines de grossesse par rapport aux femmes dont la grossesse se d\u00e9roule sans probl\u00e8me. Et elle semble plus qu'insatisfaisante tout particuli\u00e8rement pour les femmes qui font une fausse couche pendant les douze premi\u00e8res semaines de grossesse. En effet, en plus de devoir surmonter les souffrances psychiques et parfois physiques inh\u00e9rentes \u00e0 la fausse couche, elles doivent encore participer aux co\u00fbts des traitements m\u00e9dicaux qu'elles ont suivis. \u00c9tant donn\u00e9 que pr\u00e8s d'une grossesse sur cinq se termine par un avortement pr\u00e9coce, la r\u00e9glementation actuelle n'est pas \u00e0 la hauteur de la situation, en particulier dans le cas des femmes qui font une fausse couche pr\u00e9coce.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Le l\u00e9gislateur a explicitement fix\u00e9 le d\u00e9but de l'exemption de la participation aux co\u00fbts \u00e0 partir de la treizi\u00e8me semaine en s'appuyant sur l'argument que les grossesses ne sont souvent constat\u00e9es qu'au bout de quelques semaines. La r\u00e9glementation en vigueur \u00e9vite que des prestations pour lesquelles l'assureur a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9lev\u00e9 la participation aux co\u00fbts ne fasse a posteriori l'objet d'une exemption des co\u00fbts en question. Par ailleurs, la r\u00e9glementation se base sur la classification, au niveau m\u00e9dical, des grossesses en trois trimestres\u00a0: le premier de la semaine 1 \u00e0 13, le deuxi\u00e8me de la semaine 14 \u00e0 26 et le troisi\u00e8me de la semaine 27 \u00e0 39 (cf. Rapport du 11 f\u00e9vrier 2013 de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats r\u00e9dig\u00e9 dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 l'initiative parlementaire Maury Pasquier 11.494, \"Participation aux co\u00fbts en cas de maternit\u00e9. \u00c9galit\u00e9 de traitement\", https\u00a0://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2013/2191.pdf, 2194).
4./5. Avec la r\u00e9glementation actuelle, les traitements li\u00e9s \u00e0 des complications durant les douze premi\u00e8res semaines ainsi qu'\u00e0 des avortements spontan\u00e9s ou \u00e0 des grossesses extra-ut\u00e9rines ne sont pas exempt\u00e9s de la participation aux co\u00fbts. Il est exact que les femmes qui n\u00e9cessitent des traitements li\u00e9s \u00e0 des complications durant les douze premi\u00e8res semaines de leur grossesse sont d\u00e9savantag\u00e9es par rapport \u00e0 celles qui ne souffrent d'aucun probl\u00e8me en ce qui concerne l'exemption de la participation aux co\u00fbts. Dans cette optique, le l\u00e9gislateur a \u00e9tabli que le d\u00e9but de la grossesse ne peut \u00eatre constat\u00e9 qu'a posteriori, l'assureur ayant \u00e9ventuellement d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9lev\u00e9 une participation aux co\u00fbts avant d'\u00eatre inform\u00e9 de ladite grossesse. Une exemption ult\u00e9rieure de la participation aux co\u00fbts li\u00e9s aux traitements prodigu\u00e9s durant les douze premi\u00e8res semaines impliquerait des frais administratifs disproportionn\u00e9s.
Une modification de la r\u00e9glementation actuelle requerrait une adaptation de l'art.\u00a064, al.\u00a07, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie sur ce point aux r\u00e9ponses qu'il a donn\u00e9es aux interpellations Maury Pasquier 18.4167 et Piller Carrard 18.4248.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"K\u00e4lin Ir\u00e8ne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513182303)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}