Cela va faire cinq ans qu'une proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 ouverte par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour crimes de guerre contre Monsieur Rifaat Al-Assad, l'ancien num\u00e9ro deux du r\u00e9gime syrien, qui est suspect\u00e9 d'avoir commandit\u00e9 le massacre de Hama, qui aurait fait entre 10 000 et 40 000 victimes.
Or, selon une missive envoy\u00e9e au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) par les rapporteurs sp\u00e9ciaux des Nations Unies sur la torture et sur l'ind\u00e9pendance des juges, la proc\u00e9dure accuserait un \"retard injustifi\u00e9 ..., incompatible avec l'intention de traduire en justice la personne concern\u00e9e, (qui) serait \u00e9galement la cons\u00e9quence d'une ing\u00e9rence politique du Gouvernement de votre Excellence dans l'enqu\u00eate men\u00e9e par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC). ... Les pressions politiques et les obstacles impos\u00e9s sur le procureur en charge des dossiers auraient ... conduit \u00e0 sa d\u00e9mission.\".
Ces reproches sont extr\u00eamement pr\u00e9occupants et mettent en cause le principe sacro-saint de l'ind\u00e9pendance de la justice, tandis que le manque de volont\u00e9 d'instruire cette affaire est en parfaite contradiction avec la politique suisse des droits de l'homme.
En cons\u00e9quence, je demande \u00e0 l'Autorit\u00e9 de surveillance du MPC de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le MPC m\u00e8ne-t-il l'enqu\u00eate avec le s\u00e9rieux, la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 une telle affaire\u00a0?
2. Le MPC a-t-il subi des pressions politiques visant \u00e0 interf\u00e9rer avec la bonne conduite du dossier\u00a0?
3. La d\u00e9mission du procureur en charge de l'affaire est-elle li\u00e9e aux pressions \u00e9voqu\u00e9es par le rapporteur sp\u00e9cial\u00a0?
4. Si la r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re question est positive et si elle est n\u00e9gative pour les deux suivantes, comment l'Autorit\u00e9 de surveillance explique-t-elle le retard incroyable dans cette affaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. Il convient tout d'abord de souligner que, selon la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, c'est au procureur g\u00e9n\u00e9ral qu'incombe la responsabilit\u00e9 globale d'assurer le professionnalisme et l'efficacit\u00e9 de la poursuite p\u00e9nale, de mettre en place une organisation rationnelle et d'en assurer le fonctionnement ainsi que de veiller \u00e0 une affectation efficace des moyens financiers et de l'infrastructure. L'Autorit\u00e9 de surveillance examine en premier lieu la mani\u00e8re dont il assume cette responsabilit\u00e9 de direction et elle s'impose une certaine retenue lorsqu'il s'agit de faire usage de son pouvoir d'appr\u00e9ciation. Pour ce qui a trait \u00e0 l'application du droit dans un cas particulier, l'Autorit\u00e9 de surveillance ne dispose pas des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires. Selon l'article 29 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il lui est express\u00e9ment interdit de donner au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) des instructions dans un cas d'esp\u00e8ce relatives \u00e0 l'ouverture, au d\u00e9roulement ou \u00e0 la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure, \u00e0 la repr\u00e9sentation de l'accusation devant le tribunal ou aux voies de recours.
\u00c0 cet \u00e9gard, comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 17.3890 du conseiller national Carlo Sommaruga, il convient de rappeler que l'article 7 de la loi sur le Parlement (LParl), qui r\u00e9git le droit \u00e0 l'information des membres individuels du Conseil, ne concerne que les informations fournies par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou l'administration f\u00e9d\u00e9rale. La disposition n'est en revanche pas applicable aux demandes de renseignements concernant les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux et le MPC, en l'occurrence l'AS-MPC (von Wyss, dans\u00a0: Kommentar zum Parlamentsgesetz, n. 19 ad art. 7 LParl); en effet, selon l'article 52 de la loi sur le Parlement, la haute surveillance parlementaire est exerc\u00e9e par les Commissions de gestion et les relations entre l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux ainsi que l'AS- MPC sont r\u00e9gies par l'article 162 de la loi sur le Parlement. Par cons\u00e9quent, pour les informations fournies par les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux ou par l'AS-MPC, sont seuls d\u00e9terminants les droits des Commissions en mati\u00e8re d'information, et non pas ceux de chaque membre du Conseil.
Comme le MPC l'a d\u00e9j\u00e0 confirm\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, il m\u00e8ne, depuis d\u00e9cembre 2013, une enqu\u00eate contre un ressortissant syrien sur la base d'une d\u00e9nonciation p\u00e9nale. Il s'agit de crimes de guerre pr\u00e9sum\u00e9s qui auraient \u00e9t\u00e9 commis en Syrie dans les ann\u00e9es 1980, et dont le ressortissant syrien serait responsable en tant que commandant d'une unit\u00e9 militaire. La comp\u00e9tence de la Suisse pour de tels crimes de guerre d\u00e9coule des articles 108 et 109 de l'ancien Code p\u00e9nal militaire, combin\u00e9s \u00e0 l'article 3 commun aux Conventions de Gen\u00e8ve de 1949. Comme c'est g\u00e9n\u00e9ralement le cas dans de telles affaires, les investigations sont de longue dur\u00e9e et lourdes, en raison de la p\u00e9riode de l'infraction qui remonte \u00e0 plusieurs ann\u00e9es, du lieu du crime et du caract\u00e8re complexe des faits \u00e0 clarifier.
2./3. L'ind\u00e9pendance de la justice (p\u00e9nale) est un principe g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, qui s'applique \u00e9galement au MPC. Dans la mesure o\u00f9 le MPC agit en tant que parquet f\u00e9d\u00e9ral dans l'application du droit, il est - comme le stipule l'article 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) - ind\u00e9pendant et n'est soumis qu'aux r\u00e8gles du droit. L'ind\u00e9pendance du MPC a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par le GRECO (Groupe d'\u00c9tats contre la corruption) dans le cadre d'un examen des pays (quatri\u00e8me Cycle d'\u00e9valuation) et a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e positivement. Dans son Rapport publi\u00e9 le 15 mars 2017 et intitul\u00e9 \"Pr\u00e9vention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs\" (paragraphe 192), le GRECO est parvenu \u00e0 la conclusion qu'il est absolument exclu que les autorit\u00e9s politiques puissent s'immiscer dans l'activit\u00e9 concr\u00e8tement exerc\u00e9e par le Minist\u00e8re public en mati\u00e8re de poursuites p\u00e9nales. Cela vaut \u00e9galement pour la proc\u00e9dure dont il est question en l'occurrence, ainsi que pour ceux qui la conduisent. Le contr\u00f4le professionnel de la conduite d'une proc\u00e9dure dans un cas individuel incombe exclusivement au tribunal comp\u00e9tent et comprend \u00e9galement le respect des r\u00e8gles de la proc\u00e9dure. Pour ce faire, le CPP pr\u00e9voit des voies de recours exhaustives contre les d\u00e9cisions et les actes de proc\u00e9dure du MPC.
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