Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre les n\u00e9gociants et les prestataires de services de conseil actifs dans le commerce de l'or \u00e0 un devoir de diligence \u00e9tendu. Les relations commerciales pr\u00e9sum\u00e9es \u00eatre li\u00e9es au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme feront l'objet d'un droit de communication ou d'une obligation de communiquer en fonction des risques.
","ReasonText":"Publi\u00e9 le 14 novembre 2018, le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral intitul\u00e9 \"Commerce de l'or produit en violation des droits humains\" confirme que la Suisse est un acteur cl\u00e9 dans le commerce mondial de l'or. Selon la statistique du commerce ext\u00e9rieur, la Suisse a import\u00e9, en 2017, 2404 tonnes d'or pour une valeur de 69,6 milliards de francs suisses, et, la m\u00eame ann\u00e9e, elle a export\u00e9 1684 tonnes d'or pour une valeur de 66,6 milliards de francs. L'or provient d'environ 90 pays, et les exportations se font vers environ 70 pays. Certains d'entre eux n'offrent gu\u00e8re de garanties quant au respect des normes s\u00e9v\u00e8res en mati\u00e8re de blanchiment d'argent. Le risque que le commerce de l'or soit d\u00e9tourn\u00e9 \u00e0 des fins de blanchiment d'argent est d'autant plus \u00e9lev\u00e9 qu'il n'y a gu\u00e8re de transparence dans la tra\u00e7abilit\u00e9 des cha\u00eenes d'approvisionnement souvent tr\u00e8s complexes.
Dans son \"Rapport sur l'\u00e9valuation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en exergue le \"risque li\u00e9 au commerce des m\u00e9taux pr\u00e9cieux\". Il a indiqu\u00e9 que le risque \u00e9tait \"plus \u00e9lev\u00e9 pour le commerce transfrontalier d'or raffin\u00e9 impliquant des fonderies\", ajoutant que la \"menace potentielle de blanchiment dans le secteur est double\u00a0: une premi\u00e8re partie porte sur l'origine des mati\u00e8res pr\u00e9cieuses qui peuvent \u00eatre acquises de mani\u00e8re criminelle, par exemple par un acte de corruption, [...]. Une deuxi\u00e8me partie concerne des mati\u00e8res pr\u00e9cieuses qui sont directement utilis\u00e9es \u00e0 des fins de blanchiment [...]\". Il rel\u00e8ve enfin que, de \"l'ordre d'une \u00e0 trois communications par ann\u00e9e, le nombre de communications de soup\u00e7on en provenance de ce secteur est peu \u00e9lev\u00e9\". Le Groupe d'action financi\u00e8re sur le blanchiment de capitaux (GAFI) a critiqu\u00e9 la Suisse parce qu'elle ne prenait pas suffisamment de mesures pour pr\u00e9venir les risques de blanchiment dans le commerce des m\u00e9taux pr\u00e9cieux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a certes fait figurer quelques am\u00e9liorations dans l'avant-projet relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur le blanchiment d'argent, projet qu'il a mis en consultation le 1er juin 2018. Mais il continue de ne pr\u00e9voir aucune possibilit\u00e9 de communication pour les conseillers, et qu'une possibilit\u00e9 de communication limit\u00e9e pour les n\u00e9gociants, dont on ne fait gu\u00e8re usage en pratique. L'Association suisse des banquiers demande elle aussi l'instauration d'une obligation de communiquer pour les conseillers et le maintien du droit de communication pour les tiers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lorsque l'or est un m\u00e9tal pr\u00e9cieux bancaire (cf. art. 178 al. 2 de l'ordonnance sur le contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux\u00a0; RS 941.311), son commerce est, selon l'art.\u00a05, al.\u00a01, let.\u00a0a, de l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le blanchiment d'argent (RS 955.01), toujours consid\u00e9r\u00e9 comme une activit\u00e9 d'interm\u00e9diaire financier. En vertu de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA\u00a0; RS 955.0), les interm\u00e9diaires financiers sont tenus de signaler tout soup\u00e7on de blanchiment d'argent au bureau de communication en la mati\u00e8re (MROS). En outre, la LBA assigne des obligations de diligence (art. 8a) et de communication (art. 9, al. 1bis) aux n\u00e9gociants qui re\u00e7oivent des paiements en esp\u00e8ces d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 francs. L'avant-projet de modification de la LBA mis en consultation le 1er juin 2018 pr\u00e9voit de baisser ce seuil de 100 000 \u00e0 15 000 francs pour les n\u00e9gociants en pierres ou en m\u00e9taux pr\u00e9cieux. L'or \u00e9tant un m\u00e9tal pr\u00e9cieux, cette mesure s'appliquera \u00e9galement aux personnes qui en pratiquent le commerce, dans la mesure o\u00f9 cette activit\u00e9 n'est pas d\u00e9j\u00e0 celle d'un interm\u00e9diaire financier. La patente de fondeur vis\u00e9e dans la loi sur le contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux (RS 941.31) et dans l'ordonnance qui s'y rapporte est \u00e9galement assortie d'obligations de diligence, telles que l'obligation de clarifier la provenance des mati\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 la fonte et, en cas de doute concernant la l\u00e9galit\u00e9 de ces marchandises, l'obligation d'aviser les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. De plus, l'avant-projet de modification de la LBA mis en consultation pr\u00e9voit l'instauration d'un r\u00e9gime d'autorisation pour l'achat de m\u00e9taux pr\u00e9cieux usag\u00e9s. Enfin, dans le cadre de l'\u00e9valuation des avis qu'il a re\u00e7us durant la proc\u00e9dure de consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine la proposition de la branche qui consiste en l'extension des comp\u00e9tences du Bureau central du contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux dans le domaine de la surveillance en mati\u00e8re de blanchiment d'argent (cf. \u00e9galement les recommandations figurant dans le rapport que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Recordon 15.3877).
En outre, l'avant-projet de modification de la LBA mis en consultation pr\u00e9voit une nouvelle cat\u00e9gorie de personnes physiques ou morales soumises \u00e0 des obligations de diligence, \u00e0 savoir la cat\u00e9gorie des conseillers. Ceux-ci entreront dans le champ d'application de la LBA r\u00e9vis\u00e9e en particulier en raison des services qu'ils fournissent en mati\u00e8re de cr\u00e9ation, de gestion ou d'administration de soci\u00e9t\u00e9s ou de trusts. Cette activit\u00e9 ne pr\u00e9sente aucun lien direct avec le commerce de l'or. Un grand nombre de participants \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation a demand\u00e9 d'instaurer un droit ou une obligation de communication pour les conseillers. Les avis r\u00e9colt\u00e9s lors de cette proc\u00e9dure sont en cours d'analyse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait adopter le projet de modification de la LBA et le message correspondant durant le premier semestre de 2019.
Sur la base de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la demande de l'auteur de la pr\u00e9sente motion a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise en compte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1548806400000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608163200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514349623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Finances"}}