Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans la mesure du possible, en collaboration avec les cantons, de mettre \u00e0 disposition d\u00e8s 2020 un syst\u00e8me de e-voting en main publique et en \"open source\", en d\u00e9veloppant son propre outil ou en reprenant et d\u00e9veloppant un syst\u00e8me d'e-voting avec ces qualit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 existant.
Le 28 novembre 2018, le canton de Gen\u00e8ve annon\u00e7ait qu'il mettait un terme au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'exploitation de son syst\u00e8me de e-voting pour 2020. Cette d\u00e9cision faisait suite au refus des cantons utilisant le syst\u00e8me genevois et de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale de soutenir un projet de mutualisation des investissements et des co\u00fbts d'exploitation n\u00e9cessaire au maintien d'une s\u00e9curit\u00e9 de vote par Internet de haut niveau.
Avec le renoncement genevois, la Suisse perd le seul syst\u00e8me d'e-voting en \"open source\" et surtout en main publique. Le syst\u00e8me concurrent aujourd'hui disponible est celui g\u00e9r\u00e9 par la Poste. Il repose sur une application qui est propri\u00e9t\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e espagnole, Scytl, dont les capitaux sont nord-am\u00e9ricains.
Dans un domaine aussi sensible que celui de l'exercice des droits politiques, il est certes indispensable que le syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique garantisse la v\u00e9rification individuelle et universelle, mais aussi que le programme soit en \"open source\" et en main publique. Le risque est trop important pour la d\u00e9mocratie pour que la tache r\u00e9galienne de la mise en oeuvre du vote soit confi\u00e9e \u00e0 une entreprise priv\u00e9e sur la base d'un code secret. Ainsi, il serait impensable que l'on confie l'organisation, le transport des urnes et le d\u00e9pouillement des bulletins de vote \u00e0 la Migros ou \u00e0 Securitas.
Il appara\u00eet donc urgent que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par l'interm\u00e9diaire de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, agisse de mani\u00e8re rapide et d\u00e9termin\u00e9e pour regrouper les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration et reprendre dans une forme \u00e0 d\u00e9terminer, en main commune avec les cantons, le syst\u00e8me d'e-voting genevois, de mani\u00e8re \u00e0 garantir la continuit\u00e9 d'un syst\u00e8me en main publique et en \"open source\" qui a fait ses preuves.
Cela s'inscrit parfaitement dans la ligne de conduite de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale qui a toujours d\u00e9fendu la pr\u00e9sence \u00e9mulatrice de deux syst\u00e8mes d'e-voting. Par ailleurs, une telle dynamique permet d'affronter de mani\u00e8re solide la critique du e-voting comme t\u00e2che r\u00e9galienne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au secteur priv\u00e9, avec risque possible de manipulations ou de d\u00e9tournement de \"data\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion, qui estime que l'exercice des droits politiques est un sujet sensible. C'est la raison pour laquelle la s\u00e9curit\u00e9, la transparence et la compr\u00e9hensibilit\u00e9 ont la priorit\u00e9 absolue dans l'am\u00e9nagement du vote \u00e9lectronique. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la question de savoir qui est le propri\u00e9taire du syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique n'est pas d\u00e9terminante quand il s'agit de remplir les exigences en termes de s\u00e9curit\u00e9 et de transparence (voir \u00e0 ce propos les avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatifs \u00e0 la motion Darbellay 15.3492 et \u00e0 l'interpellation Levrat 15.3634). Les cantons sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des scrutins f\u00e9d\u00e9raux et ils ont la responsabilit\u00e9 de la fiabilit\u00e9 de la proc\u00e9dure. Ils doivent aussi prendre, dans le cadre du vote \u00e9lectronique, toutes les mesures efficaces et appropri\u00e9es pour garantir que le d\u00e9roulement du scrutin et sa cl\u00f4ture se feront correctement (art. 27j de l'ordonnance sur les droits politiques, ODP, RS 161.11). Pour la mise en oeuvre du vote \u00e9lectronique, les cantons peuvent exploiter leur propre syst\u00e8me ou alors le syst\u00e8me d'un autre canton ou d'une entreprise priv\u00e9e (art. 27kbis al. 1 let. b ODP). L'ex\u00e9cution du scrutin, y compris du d\u00e9pouillement, reste un acte de puissance publique, m\u00eame en cas de recours \u00e0 une entreprise priv\u00e9e dans le cas du vote \u00e9lectronique, \u00e0 l'instar de ce qui se fait dans le cadre du vote par correspondance.
Un moyen efficace de remplir les exigences en termes de garantie de la tra\u00e7abilit\u00e9, de la transparence et de la s\u00e9curit\u00e9 du vote \u00e9lectronique consiste \u00e0 mettre en oeuvre la v\u00e9rifiabilit\u00e9 compl\u00e8te, laquelle garantit l'identification des dysfonctionnements syst\u00e9matiques \u00e0 la suite d'erreurs logicielles, d'erreurs humaines ou de tentatives de manipulation durant l'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9roulement du vote \u00e9lectronique. On pr\u00e9pare actuellement le syst\u00e8me de la Poste Suisse pour qu'il propose la v\u00e9rifiabilit\u00e9 compl\u00e8te. Cette pr\u00e9paration va de pair avec la publication du code source, qui est prescrite \u00e0 l'article 7a de l'ordonnance de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale (ChF) sur le vote \u00e9lectronique (RS 161.116). La publication du code source est une mesure importante qui permet de tester publiquement un syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique en dehors d'un v\u00e9ritable scrutin. Il s'agit de donner au grand public la possibilit\u00e9 de d\u00e9couvrir l'architecture des syst\u00e8mes, mais aussi d'inviter les milieux sp\u00e9cialis\u00e9s ind\u00e9pendants \u00e0 contribuer de fa\u00e7on constructive \u00e0 la mise en oeuvre technique et au d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes. Il n'est pas n\u00e9cessaire d'assortir les syst\u00e8mes d'une licence \"open source\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les bases l\u00e9gales actuelles fournissent des instruments efficaces permettant aux pouvoirs publics d'exercer un contr\u00f4le complet dans le cadre du vote \u00e9lectronique. Et le projet de modification des bases l\u00e9gales offre aussi cette garantie (il peut \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: www.admin.ch > Droit f\u00e9d\u00e9ral > Proc\u00e9dures de consultation > Proc\u00e9dures de consultation en cours (jusqu'en mai 2019, ensuite > Proc\u00e9dures de consultation termin\u00e9es > 2018) > ChF).