Selon la loi (loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales\u00a0; LPGA, loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative\u00a0; PA), les proc\u00e9dures administratives doivent \u00eatre conduites dans la langue des parties concern\u00e9es, pour autant qu'il s'agisse d'une des quatre langues officielles de la Suisse.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Alors que tou-te-s les salari\u00e9-e-s de Suisse paient les m\u00eames cotisations salariales \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage, comment se fait-il que certain-e-s assur\u00e9-e-s, en raison de leur provenance territoriale, soient d\u00e9savantag\u00e9-e-s pour toucher les prestations auxquelles ils ont droit (frais de traduction, rallongement de la proc\u00e9dure et de l'indemnisation, complications administratives...)?
2. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle accepter que certaines r\u00e9gions linguistiques soient discrimin\u00e9es dans le versement des indemnit\u00e9s en cas d'insolvabilit\u00e9\u00a0?
3. \u00c0 qui incombe-t-il de payer des frais de traduction ou d'assurer un service de traduction pour les assur\u00e9-e-s en cas de proc\u00e9dure d'obtention d'indemnit\u00e9s pour insolvabilit\u00e9\u00a0?
4. Quelles mesures comptent prendre la Conf\u00e9d\u00e9ration ou le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie afin de garantir que les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'assurances sociales nationales ne soient pas discrimin\u00e9-e-s (traduction entra\u00eenant des frais suppl\u00e9mentaires et un rallongement de la proc\u00e9dure)?
","ReasonText":"Les salari\u00e9-e-s romands et tessinois de l'entreprise OVS/Sempione Fashion ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 discrimin\u00e9es sur le plan linguistique dans leur proc\u00e9dure de demande d'indemnit\u00e9s en cas d'insolvabilit\u00e9 (ICI). Leur entreprise, qui a fait faillite, avait son si\u00e8ge social dans le canton de Schwyz. La caisse de ch\u00f4mage comp\u00e9tente pour les ICI \u00e9tait donc celle de Schwyz. Et celle-ci a en effet communiqu\u00e9 uniquement en allemand avec les assur\u00e9-e-s.
Le choix de la langue de proc\u00e9dure est pourtant r\u00e9gl\u00e9 dans la loi\u00a0: la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA) r\u00e8gle la proc\u00e9dure dans le domaine des assurances sociales. L'art.\u00a055, al.\u00a01, LPGA pr\u00e9cise que ce qui n'est pas r\u00e9gl\u00e9 par la LPG\u00c0 l'est par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative (PA). Cette loi pr\u00e9cise (art. 33a) que les proc\u00e9dures sont conduites dans l'une des quatre langues officielles, g\u00e9n\u00e9ralement celle des parties concern\u00e9es. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, toute proc\u00e9dure relative \u00e0 une assurance nationale, telle que loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-ch\u00f4mage obligatoire et l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9, doit donc avoir lieu dans la langue des personnes concern\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La caisse publique de ch\u00f4mage du canton dans lequel la poursuite ou la faillite a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e contre l'employeur est comp\u00e9tente pour servir l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 (ICI), ind\u00e9pendamment du lieu de domicile des personnes assur\u00e9es. En tant qu'autorit\u00e9 cantonale, la caisse publique de ch\u00f4mage utilise et communique dans la ou les langue(s) officielle(s) de son canton en vertu du principe de territorialit\u00e9 (art. 70 al. 2 Cst\u00a0; RS 101). Le fait que les employ\u00e9s d'OVS/Sempione Fashion AG aient d\u00fb communiquer en langue allemande avec la caisse publique de ch\u00f4mage schwytzoise, comp\u00e9tente pour leur servir les ICI, est conforme au droit.
L'article 33a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative (PA\u00a0; RS 172.021), selon lequel la proc\u00e9dure est conduite dans l'une des quatre langues officielles, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la langue dans laquelle les parties ont d\u00e9pos\u00e9 ou d\u00e9poseraient leurs conclusions, n'est applicable que s'agissant des proc\u00e9dures par-devant les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales (art. 1 al. 1 PA). Le fait que la caisse publique de ch\u00f4mage verse des prestations fond\u00e9es sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI\u00a0; RS 837.0) ne tombe pas dans le champ d'application de l'article 33a PA.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration respecte le droit des cantons de d\u00e9terminer leur(s) langue(s) officielle(s) et se conforme au fait que leurs autorit\u00e9s utilisent et communiquent uniquement dans la ou les langue(s) officielle(s) choisie(s).
3. Les frais de traduction incombent \u00e0 l'assur\u00e9 faute de base l\u00e9gale dans la LACI ou la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (RS 830.1) autorisant la prise en charge de ces co\u00fbts par l'assurance-ch\u00f4mage.
4. Pour soutenir les personnes assur\u00e9es, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) met \u00e0 leur disposition des brochures d'information sur les diff\u00e9rents types de prestations en fran\u00e7ais, allemand et italien. Bien entendu tous les formulaires de demandes de prestations sont \u00e9galement disponibles dans ces trois langues.
Le SECO encourage \u00e9galement les caisses cantonales de ch\u00f4mage \u00e0 requ\u00e9rir - en cas de faillites touchant plusieurs r\u00e9gions - l'aide d'autres caisses publiques de ch\u00f4mage pour le r\u00e8glement des cas d'indemnisation (art. 78 OACI\u00a0; RS 837.02). Cette possibilit\u00e9 permet de faciliter les d\u00e9marches des assur\u00e9s provenant d'une autre r\u00e9gion.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|44|1211|2831|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514259627)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Emploi et travail|Droit civil|Culture|Protection sociale"}}