Les personnes titulaires d'une rente AI dont la rente a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite ou supprim\u00e9e \u00e0 la suite d'une reprise ou d'une augmentation de l'activit\u00e9 lucrative per\u00e7oivent temporairement leur rente initiale \u00e0 titre de prestation transitoire conform\u00e9ment \u00e0 l'article 32 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI) si elles pr\u00e9sentent une nouvelle incapacit\u00e9 de travail dans les trois ans.
En m\u00eame temps, leur droit \u00e0 une rente est r\u00e9examin\u00e9. Dans certains cas, malgr\u00e9 une rechute durable et malgr\u00e9 l'impossibilit\u00e9 de reprendre ou d'augmenter l'activit\u00e9 professionnelle, la rente AI initiale n'a finalement plus \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, seule une rente AI r\u00e9duite l'a \u00e9t\u00e9 ou il n'y a plus de rente du tout. Le risque de ne plus toucher la rente AI initialement vers\u00e9e malgr\u00e9 une rechute et l'impossibilit\u00e9 de reprendre ou d'augmenter l'activit\u00e9 lucrative peut d\u00e9courager les personnes concern\u00e9es de risquer une reprise ou une augmentation de l'activit\u00e9 lucrative. Il en r\u00e9sulte une situation d\u00e9sastreuse tant sur le plan financier pour l'AI que pour les personnes qui aimeraient en principe reprendre ou augmenter leur activit\u00e9 lucrative.
Dans ce contexte, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est la proportion de personnes qui, apr\u00e8s avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une prestation transitoire au sens de l'article 32 LAI, per\u00e7oivent une rente inf\u00e9rieure \u00e0 celle qu'elles percevaient avant de reprendre ou d'augmenter l'activit\u00e9 lucrative ou ne per\u00e7oivent pas de rente du tout\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il y a un probl\u00e8me d'incitation lorsque des personnes qui n'ont pas r\u00e9ussi sur le march\u00e9 du travail perdent d\u00e9finitivement et pour le reste de leur vie la rente AI qu'elles avaient avant de reprendre ou d'augmenter l'activit\u00e9 lucrative\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. D'apr\u00e8s les statistiques, la prestation transitoire introduite lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la 6e r\u00e9vision de l'AI, le 1er janvier 2012, est octroy\u00e9e tr\u00e8s peu souvent puisqu'elle a concern\u00e9 260 cas jusqu'\u00e0 fin 2018. Dans 60 cas, les assur\u00e9s touchent toujours la prestation transitoire\u00a0; dans les autres, elle a entre-temps \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Parmi ces 200 cas, une centaine touchent \u00e0 nouveau une rente de l'AI. Les donn\u00e9es disponibles ne permettent toutefois pas d'affirmer si celle-ci est plus ou moins \u00e9lev\u00e9e que la rente initiale. Dans environ 40\u00a0% des cas, plus aucune rente n'est vers\u00e9e et, dans 10\u00a0% des cas, les assur\u00e9s ont atteint l'\u00e2ge de la retraite AVS ou sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s.
2. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a032, al.\u00a01, let.\u00a0c, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI\u00a0; RS 831.20), pour qu'une prestation transitoire puisse \u00eatre octroy\u00e9e, il faut d'abord que le taux d'invalidit\u00e9 de l'assur\u00e9 ait chang\u00e9. Il est donc n\u00e9cessaire que la rente ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite ou supprim\u00e9e, soit parce que l'assur\u00e9 a particip\u00e9 avec succ\u00e8s \u00e0 une mesure de nouvelle r\u00e9adaptation au sens de l'article 8a LAI, soit parce qu'il a repris une activit\u00e9 lucrative ou augment\u00e9 son taux d'activit\u00e9. La r\u00e9duction ou la suppression de la rente AI fait l'objet d'une d\u00e9cision.
S'il n'y avait aucune r\u00e9glementation relative \u00e0 la prestation transitoire, l'assur\u00e9 devrait, en cas de rechute, s'annoncer une nouvelle fois aupr\u00e8s de l'AI, lequel devrait proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle instruction pour d\u00e9terminer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si un nouveau droit \u00e0 la rente est n\u00e9. \u00c0 l'expiration de l'obligation de poursuivre le versement du salaire, un assur\u00e9 qui n'aurait pas conclu d'assurance pour perte de gain facultative pourrait se retrouver assez rapidement sans protection financi\u00e8re.
Cependant, gr\u00e2ce \u00e0 la prestation transitoire, l'assurance-invalidit\u00e9 verse \u00e0 nouveau les prestations de rentes auxquelles l'assur\u00e9 avait droit avant la r\u00e9duction ou la suppression de sa rente, et ce apr\u00e8s peu de temps (c'est-\u00e0-dire apr\u00e8s trente jours, cf. art.\u00a032, al.\u00a01, et 2 LAI), sans tracasseries administratives et dans le sens d'une solution transitoire. L'institution de pr\u00e9voyance professionnelle fait de m\u00eame (cf. article 26a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9, LPP\u00a0; RS 831.40). La prestation transitoire est donc octroy\u00e9e ind\u00e9pendamment de la pr\u00e9sence d'une nouvelle invalidit\u00e9 au sens de l'article 8 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA\u00a0; RS 830.1). La seule condition est une incapacit\u00e9 de travail d'au moins 50\u00a0% (cf. art.\u00a032, al.\u00a01, let.\u00a0a, LAI).
La prestation transitoire est vers\u00e9e jusqu'\u00e0 ce que l'assurance-invalidit\u00e9 ait clarifi\u00e9 la situation et qu'elle puisse se prononcer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur un nouveau droit \u00e0 la rente suite \u00e0 la rechute.
Concr\u00e8tement, la nouvelle d\u00e9cision de l'office AI se basera toujours sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 actuel de l'assur\u00e9, ind\u00e9pendamment du fait qu'une prestation transitoire ait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e ou non. La prestation transitoire permet toutefois \u00e0 l'assur\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier, jusqu'\u00e0 la nouvelle d\u00e9cision, d'une protection financi\u00e8re \u00e9quivalente aux montants qu'il touchait pr\u00e9c\u00e9demment.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que les dispositions relatives \u00e0 la prestation transitoire ont fait leurs preuves, que l'objectif vis\u00e9 pour les assur\u00e9s est atteint et qu'il n'y a aucun probl\u00e8me d'incitation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514271263)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Protection sociale"}}