Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 mettre des ressources \u00e0 la disposition des ambassades suisses afin qu'elles puissent oeuvrer efficacement en faveur de la d\u00e9fense des droits de l'homme, surtout lorsque ces droits sont menac\u00e9s en lien avec des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques suisses\u00a0?
2. Quelle est \u00e0 son avis l'efficacit\u00e9 des structures fonctionnant sur une base volontaire, comme Guias Colombia, qu'il soutient depuis des ann\u00e9es\u00a0? Quels progr\u00e8s observe-t-il concr\u00e8tement en Colombie en mati\u00e8re de respect des droits de l'homme dans la sph\u00e8re d'influence d'entreprises suisses\u00a0?
3. Sept ans apr\u00e8s l'adoption des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et plus de dix ans apr\u00e8s la cr\u00e9ation de la plateforme Guias Colombia, des entreprises telles que Glencore, sa filiale Prodeco et Cerrej\u00f3n n'ont toujours pas r\u00e9alis\u00e9, dans le domaine des droits de l'homme, d'analyses des risques et des cons\u00e9quences dignes de ce nom. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il obtenir des avanc\u00e9es plus rapides \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
4. Quelles sont les entreprises suisses qui sont parties prenantes \u00e0 Guias Colombia\u00a0? Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour inciter davantage d'entre elles \u00e0 rejoindre ce groupe fonctionnant sur une base volontaire\u00a0?
5. Est-il pr\u00eat \u00e0 s'engager pour rendre publiques les \u00e9valuations de Bettercoal et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, am\u00e9liorer la transparence des initiatives fonctionnant sur une base volontaire\u00a0?
","ReasonText":"Aujourd'hui, le gouvernement suisse compte presque exclusivement sur le volontariat en ce qui concerne le respect des droits de l'homme de la part des entreprises suisses, comme le montrent le rapport sur l'or r\u00e9cemment publi\u00e9, le cas du n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res ou le Plan national d'action.
Or les ONG et autres associations actives dans ce secteur en Colombie consid\u00e8rent que les structures fonctionnant sur une base volontaire, comme Guias Colombia, sont largement inefficaces eu \u00e9gard \u00e0 la situation critique en mati\u00e8re de droits de l'homme. L'ambassade de Suisse en Colombie en fait beaucoup trop peu lorsque ces droits sont viol\u00e9s dans la sph\u00e8re d'influence d'entreprises suisses. Elle dispose pourtant d'un instrument, les lignes directrices de 2013 concernant la protection des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme, qui peuvent prendre la forme de visites sur le terrain, de communiqu\u00e9s de presse, etc. En fait, elle est tr\u00e8s r\u00e9ticente lorsqu'il s'agit de recourir \u00e0 ces instruments. D'autres ambassades europ\u00e9ennes sont bien plus actives dans ce domaine et s'engagent davantage en faveur des droits de l'homme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger sont bien plac\u00e9es pour sensibiliser les entreprises \u00e0 la question des droits de l'homme et leur fournir des conseils sp\u00e9cifiques adapt\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du pays. Comme pr\u00e9vu dans ses Plans d'action concernant la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises et la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend associer davantage les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger aux activit\u00e9s d\u00e9ploy\u00e9es par les entreprises pour garantir le respect des droits de l'homme.
2.-4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises bas\u00e9es et actives en Suisse qu'elles respectent les droits de l'homme dans toutes leurs activit\u00e9s commerciales, ind\u00e9pendamment du lieu o\u00f9 elles op\u00e8rent. Il estime que les mesures juridiquement noncontraignantes, telles que celles promues par la Suisse en Colombie, constituent la voie \u00e0 suivre afin de soutenir les entreprises dans leurs efforts pour respecter les droits de l'homme. Une \u00e9valuation externe men\u00e9e par l'entreprise Sustentia en 2015 a confirm\u00e9 l'efficacit\u00e9 des m\u00e9canismes utilis\u00e9s par l'ambassade et propos\u00e9 certaines adaptations. Les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation ont \u00e9t\u00e9 synth\u00e9tis\u00e9s dans une r\u00e9ponse de la direction (\"Management Response\") et seront mis en oeuvre par l'ambassade.
Lanc\u00e9e officiellement en 2006, l'initiative \"Gu\u00edas Colombia\" a permis d'offrir un espace aux entreprises, ONG, organisations internationales et autorit\u00e9s colombiennes afin d'am\u00e9liorer leurs connaissances et de partager leurs exp\u00e9riences en mati\u00e8re de respect des droits de l'homme. Elle regroupe aujourd'hui douze repr\u00e9sentants du secteur priv\u00e9 (onze entreprises et ANDI, le plus important groupement entrepreneurial de Colombie), dont deux suisses (ABB et Nestl\u00e9). Cette initiative offre aux entreprises actives en Colombie des guides concrets sur la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU. Ces guides traitent des th\u00e8mes relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, aux m\u00e9canismes de plainte, aux conditions de travail, \u00e0 la question des terres, aux cha\u00eenes de valeurs et au renforcement des institutions. L'entreprise Moviestar, membre de \"Gu\u00edas Colombia\", a par exemple r\u00e9cemment publi\u00e9 un rapport qui d\u00e9crit la mise en oeuvre du guide concernant les m\u00e9canismes de plainte.
Le \"Compromiso Etico\", lanc\u00e9 par l'ambassade de Suisse en 2011, regroupe quant \u00e0 lui une quinzaine d'entreprises suisses. Cette initiative repr\u00e9sente aujourd'hui une plateforme de dialogue entre l'ambassade, les entreprises suisses en Colombie, ainsi que les repr\u00e9sentants de l'administration et des ONG, qui permet de th\u00e9matiser des questions concr\u00e8tes relatives aux droits de l'homme. Dans ses contacts avec les entreprises suisses en Colombie, l'ambassade les encourage \u00e0 rejoindre les initiatives existantes, telles que celles mentionn\u00e9es ci-dessus.
En outre, la Suisse entretient un dialogue r\u00e9gulier avec l'entreprise Glencore \u00e0 propos des Principes volontaires sur la s\u00e9curit\u00e9 et les droits de l'homme. Prodeco, succursale de Glencore en Colombie, est membre du \"Compromiso Etico\" et se trouve en cours d'adh\u00e9sion \u00e0 \"Gu\u00edas Colombia\". Les analyses de risques \u00e9labor\u00e9es par les entreprises sont de leur propre responsabilit\u00e9.
5. La \"Bettercoal initiative\" est une initiative volontaire du secteur priv\u00e9. Elle n'implique pas de participation gouvernementale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue cette initiative visant \u00e0 int\u00e9grer les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme dans le secteur du charbon. Il n'envisage toutefois pas de s'impliquer dans cette initiative.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514291333)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Droits de l'homme"}}