Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire modifier la loi sur les denr\u00e9es alimentaires, de sorte \u00e0 am\u00e9liorer la transparence en ce qui concerne la provenance des mati\u00e8res premi\u00e8res utilis\u00e9es dans les produits alimentaires transform\u00e9s.
","ReasonText":"Lors des discussions autour de la votation sur l'initiative pour des aliments \u00e9quitables, tant les partisans que les adversaires de l'initiative \u00e9taient d'avis qu'une d\u00e9claration d\u00e9taill\u00e9e des denr\u00e9es alimentaires \u00e9tait n\u00e9cessaire pour que les consommateurs puissent vraiment choisir librement. \u00c0 l'heure actuelle, les fabricants et les distributeurs de denr\u00e9es alimentaires ne sont malheureusement pas tenus de d\u00e9clarer sur les produits transform\u00e9s de quel pays proviennent les principales mati\u00e8res premi\u00e8res. La provenance d'une mati\u00e8re premi\u00e8re doit uniquement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e si celle-ci constitue plus de 50\u00a0% du produit transform\u00e9\u00a0; dans le cas d'ingr\u00e9dients d'origine animale, cette limite est de 20\u00a0%. Actuellement, on ne sait donc pas si la viande de poulet, par exemple, que l'on trouve dans des plats pr\u00e9par\u00e9s vient du Br\u00e9sil ou de Chine. De la m\u00eame mani\u00e8re, les tomates pel\u00e9es fabriqu\u00e9es en Italie peuvent contenir des tomates provenant de Chine, et le fromage frais fabriqu\u00e9 en France peut contenir du lait provenant de n'importe quel pays. Les consommateurs ne sont pas inform\u00e9s en d\u00e9tail sur les principaux ingr\u00e9dients contenus dans les denr\u00e9es alimentaires transform\u00e9es.
Pour les ingr\u00e9dients principaux, une meilleure d\u00e9claration de la provenance est donc urgemment n\u00e9cessaire. Le Parlement avait d\u00e9j\u00e0 men\u00e9 des discussions intensives en 2013 et en 2014, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires, concernant une d\u00e9claration plus stricte pour les produits alimentaires emball\u00e9s. \u00c0 l'\u00e9poque, le Conseil des \u00c9tats l'a malheureusement emport\u00e9 sur le Conseil national. La transparence et les informations relatives aux denr\u00e9es alimentaires prennent de plus en plus d'importance. Dans d'autres pays en Europe, les prescriptions en mati\u00e8re de d\u00e9claration se durcissent. En Italie, par exemple, il faut d\u00e9sormais d\u00e9clarer la provenance du bl\u00e9 dur dans les p\u00e2tes, car les Italiens veulent savoir si celui-ci vient par exemple du Canada et, si tel est le cas, s'il a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 avec l'herbicide contest\u00e9 qu'est le glyphosate. La Suisse est \u00e0 la tra\u00eene et autorise m\u00eame les indications g\u00e9ographiques g\u00e9n\u00e9rales de provenance telles qu'Europe ou Am\u00e9rique du Sud. Pour les denr\u00e9es alimentaires transform\u00e9es \u00e9galement, des indications de provenance aussi compl\u00e8tes que possible permettent de renforcer le libre choix des consommateurs, de lutter contre la tromperie et d'instaurer la confiance dans le domaine des denr\u00e9es alimentaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur la base de la loi r\u00e9vis\u00e9e sur les denr\u00e9es alimentaires (art. 13, al. 1, let. c\u00a0; RS 817.0) entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d'ores et d\u00e9j\u00e0 exiger la d\u00e9claration de provenance des mati\u00e8res premi\u00e8res. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 16 de l'ordonnance du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur concernant l'information sur les denr\u00e9es alimentaires (OIDAl\u00a0; RS 817.022.16), l'indication de la provenance des ingr\u00e9dients est obligatoire si la pr\u00e9sentation du produit sugg\u00e8re une provenance qui n'est pas conforme \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et si la part des ingr\u00e9dients mentionn\u00e9s est sup\u00e9rieure \u00e0 50\u00a0% (20\u00a0% pour les produits d'origine animale).
Diff\u00e9rents aspects ont d\u00fb \u00eatre pris en compte dans le cadre de la r\u00e9glementation de la d\u00e9claration des ingr\u00e9dients alimentaires. Premi\u00e8rement, il s'est av\u00e9r\u00e9 que des r\u00e9glementations plus pouss\u00e9es ne pouvaient pas \u00eatre mises en oeuvre, notamment lorsqu'il s'agissait d'ingr\u00e9dients achet\u00e9s quotidiennement sur le march\u00e9 mondial et provenant de diff\u00e9rents pays. Deuxi\u00e8mement, l'exp\u00e9rience a montr\u00e9 qu'une r\u00e9glementation plus \u00e9tendue pourrait conduire \u00e0 d'importants obstacles techniques au commerce avec notre partenaire europ\u00e9en. En effet, l'ensemble des produits import\u00e9s devraient \u00eatre r\u00e9\u00e9tiquet\u00e9s, ce qui pourrait entra\u00eener une restriction du choix propos\u00e9 et une hausse des prix. C'est pourquoi la solution actuelle offre le meilleur compromis entre la transparence et l'applicabilit\u00e9 de la r\u00e9glementation.
Un d\u00e9lai transitoire est pr\u00e9vu jusqu'\u00e0 fin avril 2021 pour l'application des nouvelles prescriptions d\u00e9crites au premier paragraphe. En avril 2020, l'UE introduira une r\u00e9glementation semblable \u00e0 celle de la Suisse avec l'ordonnance d'application (UE) 2018/775. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9clare pr\u00eat \u00e0 v\u00e9rifier si, apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai transitoire et l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, le droit helv\u00e9tique doit \u00eatre soumis \u00e0 de nouvelles adaptations. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu d'\u00e9tudier si des solutions num\u00e9riques innovantes peuvent contribuer \u00e0 accro\u00eetre la transparence et r\u00e9duire les obstacles techniques au commerce.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514183123)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture|Sant\u00e9"}}