Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de commander une enqu\u00eate ind\u00e9pendante visant \u00e0\u00a0:
a. \u00e9tablir pourquoi le d\u00e9p\u00f4t de munitions de Mitholz, qui a partiellement explos\u00e9 en 1947, peut encore repr\u00e9senter un risque, inacceptable aujourd'hui\u00a0;
b. \u00e9tablir les lacunes dans les processus et identifier les responsables \u00e0 l'origine de la gestion des risques et de l'information insuffisantes\u00a0;
c. prendre les mesures permettant d'\u00e9viter que des cas semblables se produisent.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 18.3801, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare qu'il consid\u00e8re \"qu'une enqu\u00eate externe sur la gestion du pass\u00e9 n'est pas indiqu\u00e9e.\"
Les riverains ont toutefois droit \u00e0 des r\u00e9ponses satisfaisantes aux questions pos\u00e9es dans l'interpellation. Il faut en outre prendre des mesures afin d'\u00e9viter que de tels cas se reproduisent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position comme suit sur les demandes de l'auteur de la motion\u00a0:
a. Tant les cons\u00e9quences d'une explosion que les risques font d\u00e9sormais l'objet d'une autre appr\u00e9ciation. Cette diff\u00e9rence entre aujourd'hui et hier r\u00e9sulte de l'\u00e9volution des connaissances en mati\u00e8re d'\u00e9valuation de tels risques. Les experts sont ainsi parvenus \u00e0 d'autres conclusions.
b. Les anciennes \u00e9tudes de risques (rapport du 30 juillet 1949 des experts de la commission II) partaient du principe que les r\u00e9percussions ne pouvaient \u00eatre que circonscrites \u00e0 l'installation, et de faible envergure, ce que l'expert mandat\u00e9 en 1986 avait confirm\u00e9.
C'est pourquoi il n'\u00e9tait pas apparu n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9poque de faire \u00e9tat des restes de munitions.
Depuis que le rapport interm\u00e9diaire des experts dat\u00e9 du 27 avril 2018 a diverg\u00e9 des analyses de risques pr\u00e9c\u00e9dentes, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a fourni des informations compl\u00e8tes sur la situation et rendu publics tous les documents qui comptent dans ce dossier. Diverses s\u00e9ances, compl\u00e9t\u00e9es par une lettre d'informations p\u00e9riodique, ont permis d'informer en continu la population r\u00e9sidente des r\u00e9sultats et de l'\u00e9tat des travaux.
Des consultations sur place ont donn\u00e9 la possibilit\u00e9 aux personnes concern\u00e9es de formuler leurs questions et leurs revendications directement aupr\u00e8s des repr\u00e9sentants du DDPS. De plus, le d\u00e9partement a donn\u00e9 \u00e0 la population de Mitholz, \u00e0 sa demande, la possibilit\u00e9 d'inspecter l'installation le 26 janvier 2019. Cette visite guid\u00e9e par des experts a permis \u00e0 chaque habitant de se faire sa propre impression et de poser des questions.
c. Apr\u00e8s avoir fait proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation d'autres sites touch\u00e9s autrefois par des explosions, le DDPS a pu conclure \u00e0 l'absence de cas semblables. En l'\u00e9tat actuel des connaissances, aucune autre mesure ne s'impose.
Le DDPS suit la situation de pr\u00e8s en envisageant toutes les mesures possibles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui n'est pas convaincu de la pertinence d'une enqu\u00eate ind\u00e9pendante, pr\u00e9f\u00e8re investir les ressources dans la r\u00e9duction des risques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1551225600000)\/","SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568851200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514102820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Environnement"}}