Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de produire un rapport sur les points suivants\u00a0:
1. Dans quelle mesure, si l'on consid\u00e8re des moyennes dans l'ensemble du pays, traite-t-on fiscalement de la m\u00eame mani\u00e8re les personnes priv\u00e9es et les entreprises qui investissent dans la production d'\u00e9nergie photovolta\u00efque\u00a0?
2. Les diff\u00e9rences de traitement qui existent aujourd'hui dans l'imposition des investissements et des revenus li\u00e9s au photovolta\u00efque doivent \u00eatre expos\u00e9es de mani\u00e8re transparente pour chaque niveau de l'\u00c9tat. Les privil\u00e8ges et les d\u00e9savantages qui en r\u00e9sultent doivent \u00eatre montr\u00e9s de mani\u00e8re claire.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera des pistes pour simplifier l'imposition des installations photovolta\u00efques et ainsi augmenter les chances de r\u00e9ussite de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 (par ex. octroyer la r\u00e9tribution unique la m\u00eame ann\u00e9e fiscale que la d\u00e9duction fiscale, ne pas faire de diff\u00e9rence du point de vue fiscal entre les installations int\u00e9gr\u00e9es et celles construites de toute pi\u00e8ce).
","ReasonText":"Le syst\u00e8me fiscal appliqu\u00e9 aujourd'hui aux installations photovolta\u00efques ne semble pas \u00e9quitable. Dans le canton de Berne, par exemple, la charge fiscale li\u00e9e \u00e0 une installation sur l'ensemble de sa dur\u00e9e de vie peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9tribution unique octroy\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou m\u00eame plus de deux fois plus \u00e9lev\u00e9e que la d\u00e9duction fiscale accord\u00e9e au d\u00e9but lors de l'investissement. Ce syst\u00e8me est difficile \u00e0 comprendre pour les citoyens et a un effet n\u00e9gatif sur la rentabilit\u00e9 des installations ainsi que sur la volont\u00e9 d'investir dans ce type d'\u00e9nergie. L'incompr\u00e9hension est d'autant plus grande que les cantons fixent des taux de production propre d'\u00e9lectricit\u00e9. Toutes les installations ainsi que leurs revenus sont soumis aux imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9ral et cantonal, mais la mani\u00e8re de percevoir ces diff\u00e9rents imp\u00f4ts varie selon les cantons. Ces calculs compliqu\u00e9s repr\u00e9sentent souvent un fardeau inutile pour les exploitants, les planificateurs et les autorit\u00e9s fiscales. La Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts a publi\u00e9 en 2011 une \"analyse sur la qualification juridique fiscale des investissements dans les technologies respectueuses de l'environnement telles les installations photovolta\u00efques\" et l'a actualis\u00e9e la derni\u00e8re fois en 2016. Cette analyse est aujourd'hui d\u00e9pass\u00e9e, car la question de la r\u00e9tribution du courant inject\u00e9 \u00e0 prix co\u00fbtant a fortement \u00e9volu\u00e9 avec l'arriv\u00e9e des r\u00e9tributions uniques. Il manque une vision globale dans l'imposition des exploitants d'installations par les cantons. Il est n\u00e9cessaire et urgent de proc\u00e9der \u00e0 des simplifications.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le syst\u00e8me veut que les investissements dans des installations photovolta\u00efques et le revenu qui en r\u00e9sulte soient soumis \u00e0 un r\u00e9gime d'imposition diff\u00e9rent dans la fortune priv\u00e9e et dans la fortune commerciale. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) dispose que les frais d'installation dans des b\u00e2timents existants sont assimil\u00e9s \u00e0 des frais d'entretien d\u00e9ductibles dans la fortune priv\u00e9e. En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID), les cantons peuvent pr\u00e9voir des d\u00e9ductions pour les mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie (art. 9, al. 3, LHID). Les \u00e9ventuels encouragements fiscaux pr\u00e9vus par le droit cantonal sont r\u00e9gis par la r\u00e9glementation de la LIFD. Le contribuable qui effectue un investissement similaire dans une nouvelle construction ou une construction de remplacement ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une d\u00e9duction, car les d\u00e9penses qu'il a engag\u00e9es repr\u00e9sentent des frais d'investissement. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a statu\u00e9 dans un cas concret sur le moment \u00e0 partir duquel une nouvelle construction ou une construction de remplacement est qualifi\u00e9e de construction existante (arr\u00eats 2C_727/2012 et 2C_729/2012 du 18.12.2012). Selon ces arr\u00eats, la mise en place d'une installation photovolta\u00efque un peu plus de deux ans apr\u00e8s la construction de l'immeuble n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9pense li\u00e9e \u00e0 l'acquisition de l'immeuble\u00a0; les frais d'installation sont donc d\u00e9ductibles. Les mesures de remplacement d'\u00e9l\u00e9ments de construction v\u00e9tustes font partie des mesures d'entretien des b\u00e2timents qui donnent droit \u00e0 une d\u00e9duction. Celle-ci peut se fonder soit sur le montant effectif des frais soit sur un forfait.
S'il re\u00e7oit des contributions d'encouragement des pouvoirs publics, dont une r\u00e9tribution unique de la Conf\u00e9d\u00e9ration, pour la mise en place d'une installation photovolta\u00efque dans un b\u00e2timent existant, le contribuable ne peut faire valoir que les d\u00e9penses qu'il a effectivement support\u00e9es. \u00c0 l'inverse, les contributions d'encouragement vers\u00e9es dans le cadre d'une nouvelle construction ou d'une construction de remplacement ne sont pas prises en compte pour l'imp\u00f4t sur le revenu\u00a0; en cas d'imposition de gains immobiliers, elles entra\u00eenent n\u00e9anmoins une diminution des frais d'investissement. Le produit de la vente de l'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable produite par l'installation photovolta\u00efque repr\u00e9sente un revenu imposable de la fortune immobili\u00e8re, peu importe que le produit provienne d'une r\u00e9tribution du courant inject\u00e9 ou d'une vente directe.
Quant aux immeubles d\u00e9tenus dans la fortune commerciale, les r\u00e8gles d'\u00e9valuation de la comptabilit\u00e9 commerciale s'appliquent aussi bien dans la LIFD que dans la LHID. Les investissements dans des installations photovolta\u00efques font partie des frais d'investissement devant \u00eatre port\u00e9s \u00e0 l'actif. Compte tenu du principe du produit brut, les contributions d'encouragement, telles que les r\u00e9tributions uniques de la Conf\u00e9d\u00e9ration, doivent aussi \u00eatre port\u00e9es \u00e0 l'actif. La diminution de valeur est prise en compte par les amortissements. Les mesures de remplacement d'\u00e9l\u00e9ments de construction v\u00e9tustes font partie des charges justifi\u00e9es par l'usage commercial, dont le montant effectif doit toujours \u00eatre inscrit. Le produit de la vente de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par l'installation photovolta\u00efque d\u00e9tenue dans la fortune commerciale (r\u00e9tribution du courant inject\u00e9 ou vente directe) est r\u00e9put\u00e9 revenu imposable de l'activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante, ou b\u00e9n\u00e9fice imposable dans le cas d'une personne morale. Les contributions d'encouragement sont toujours consid\u00e9r\u00e9es comme un revenu ou un b\u00e9n\u00e9fice et entra\u00eenent une diminution des frais d'investissement en cas d'imposition de gains immobiliers.
Les principes d'imposition d\u00e9crits ci-dessus sont v\u00e9rifi\u00e9s p\u00e9riodiquement par la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts et mis \u00e0 jour dans le cadre d'une analyse (http\u00a0://www.steuerkonferenz.ch/downloads/Analyse_Photovoltaik_V2016_F_2.pdf), qui aide les cantons \u00e0 d\u00e9finir leur pratique.
3. Dans le cadre de l'ex\u00e9cution du droit fiscal, par exemple lors de l'estimation d'un immeuble apr\u00e8s la mise en place d'une installation photovolta\u00efque, les cantons disposent d'une marge d'appr\u00e9ciation ad\u00e9quate, qui est limit\u00e9e par le principe de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi (art. 8 de la Constitution). Cette marge d'appr\u00e9ciation r\u00e9pond aux exigences du f\u00e9d\u00e9ralisme dans le domaine fiscal, un principe qui a fait ses preuves en Suisse. La Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 peut \u00eatre mise en oeuvre sur la base des principes d'imposition susmentionn\u00e9s. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit-il pas la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer dans ce domaine ni de produire un rapport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608163200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66|2446|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514120183)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}