Qu'entend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral par \"soft law\"?
De longs d\u00e9bats ont eu lieu au sujet du Pacte migratoire et de son statut de \"soft law\". Les uns y voient une s\u00e9rie de d\u00e9clarations de principes g\u00e9n\u00e9raux sans caract\u00e8re contraignant. D'autres craignent en revanche de mettre le doigt dans un engrenage qui les obligerait un jour \u00e0 traduire les principes \u00e9nonc\u00e9s en loi \u00e0 caract\u00e8re normatif.
Serait-il envisageable d'imaginer une \u00e9volution du droit international par cercles concentriques en trois \u00e9tapes (avec \u00e9ventuellement la possibilit\u00e9 de se mettre en retrait du processus \u00e0 chacune de ces \u00e9tapes)? Dans un premier temps, plusieurs pays se mettraient d'accord sur un ensemble de principes indicatifs de type \"soft law\". En fonction du contexte et des exp\u00e9riences propres \u00e0 chaque pays, ces principes seraient ensuite traduits dans le droit positif des \u00c9tat respectifs. On peut esp\u00e9rer que, compte tenu des principes mutuellement accept\u00e9s, les r\u00e9sultats auxquels aboutiraient la plupart des pays ne seraient pas trop \u00e9loign\u00e9s les uns des autres. Cela pourrait servir de base utile en vue d'aboutir, dans un troisi\u00e8me temps, \u00e0 la signature, puis \u00e0 la ratification de trait\u00e9s internationaux \u00e0 caract\u00e8re normatif. Il s'agirait ainsi de progresser par \u00e9tapes vers une solution consensuelle.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question de la d\u00e9finition du droit souple abord\u00e9e par l'auteur de la motion fait partie des th\u00e8mes soulev\u00e9s dans le cadre de la discussion en cours sur le droit souple. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le droit souple a gagn\u00e9 en importance en tant qu'instrument permettant d'organiser les relations internationales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance de cette th\u00e9matique et a par cons\u00e9quent propos\u00e9 d'accepter le postulat 18.4104, d\u00e9pos\u00e9 par la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil des \u00c9tats, lequel porte sur la consultation et la participation du Parlement dans le domaine du droit souple. Le rapport qui sera pr\u00e9sent\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 ce postulat abordera la d\u00e9finition du droit souple et d\u00e9terminera la mani\u00e8re dont celui-ci doit \u00eatre qualifi\u00e9 juridiquement et politiquement. En outre, il tentera de r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir dans quelle mesure le Parlement peut \u00eatre impliqu\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans ce domaine, dans le respect de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences pr\u00e9vue par la Constitution, et de mani\u00e8re \u00e0 ce que la capacit\u00e9 d'action de la Suisse en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure soit pr\u00e9serv\u00e9e. Toutes ces questions doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es de mani\u00e8re approfondie. \u00c9tant donn\u00e9 que la r\u00e9daction de ce rapport est en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est encore trop t\u00f4t pour se prononcer d\u00e9finitivement sur la d\u00e9finition du droit souple et sur les \u00e9volutions possibles dans ce domaine, comme le propose l'auteur de l'interpellation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1551225600000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9gl\u00e9 Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1231|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514152793)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit international|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}