La situation des droits de l'homme en Turquie est de nouveau tr\u00e8s pr\u00e9occupante. Bien que l'\u00e9tat d'urgence ait \u00e9t\u00e9 lev\u00e9, des milliers de citoyens turcs sont encore en d\u00e9tention (provisoire), \u00e0 cause de leur engagement en faveur de la d\u00e9mocratie ou des droits de l'homme ou parce que leur compte de la situation dans les m\u00e9dias n'a pas eu l'heur de plaire au pr\u00e9sident. La pression sur l'opposition augmente, des prisonniers sont \u00e0 l'isolement depuis des mois, sans contact avec leurs avocats ou leurs familles malgr\u00e9 d'innombrables demandes. L'inqui\u00e9tude est grande dans la diaspora turco-kurde en Suisse aussi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Met-il activement en oeuvre les directives du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la protection des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme en Turquie aussi\u00a0? Quelles mesures concr\u00e8tes les repr\u00e9sentants de la Suisse ont-ils pris au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? Ont-ils par exemple rendu visite \u00e0 des prisonniers ou assist\u00e9 \u00e0 des proc\u00e8s\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage-t-il par la voie diplomatique afin que la Turquie respecte et mette en oeuvre rapidement les arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme\u00a0?
3. La Suisse a-t-elle propos\u00e9 ses services de m\u00e9diation \u00e0 la partie turque et \u00e0 la partie kurde (si celles-ci l'ont souhait\u00e9)?
4. La Turquie est en guerre chez elle et participe \u00e9galement au conflit arm\u00e9 au nord de la Syrie, sans mandat de l'ONU. Peut-on en d\u00e9duire que la Suisse n'autorise aucune livraison d'\u00e9quipement militaire (par ex. de v\u00e9hicules blind\u00e9s de transports de troupes) \u00e0 la Turquie\u00a0? \u00c0 quand remonte les derni\u00e8res livraisons autoris\u00e9es\u00a0? Pour quel type de mat\u00e9riel\u00a0?
5. On sait que des repr\u00e9sentants turcs ont essay\u00e9 d'enlever des opposants r\u00e9sidant en Suisse. Apparemment, le gouvernement turc et ses diplomates en Suisse tiennent des listes de personnes, kurdes ou g\u00fclenistes, critiques \u00e0 l'\u00e9gard du gouvernement, et les convoquent \u00e0 l'ambassade. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il au courant de la situation\u00a0? Que pense-t-il de ces tentatives d'intimidation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses aux questions du conseiller national Gl\u00e4ttli 18.5197 et 17.5450, la Suisse met en oeuvre les lignes directrices pour la protection des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme. Cela se traduit notamment par le suivi de la situation en Turquie, par des contacts avec les d\u00e9fenseurs des droits de l'homme et leur entourage, par l'observation de proc\u00e8s ou par des projets visant \u00e0 renforcer la protection des droits de l'homme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuivra son action dans ce sens.
2. La Suisse s'engage pour une ex\u00e9cution effective et rapide des arr\u00eats finaux rendus par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) contre tous les \u00c9tats membres du Conseil de l'Europe, y compris la Turquie. Parall\u00e8lement, la Suisse participe financi\u00e8rement au Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme du Conseil de l'Europe (Human Rights Trust Fund, HRTF), dont l'un des buts est justement de renforcer les m\u00e9canismes de mise en oeuvre des arr\u00eats de la CEDH. Sur ce sujet, d'ailleurs, le HRTF m\u00e8ne en Turquie un projet visant \u00e0 am\u00e9liorer cette mise en oeuvre relatif \u00e0 l'action des juges et des procureurs turcs.
3.Comme indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question B\u00e9gl\u00e9 16.5523, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a signal\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sa disponibilit\u00e9 pour jouer un r\u00f4le dans le rapprochement des parties si elles le demandent, notamment depuis la reprise des affrontements arm\u00e9s dans le sud-est de la Turquie en juillet 2015. Le gouvernement turc a, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, signal\u00e9 qu'il ne souhaitait pas de facilitation ou de m\u00e9diation ext\u00e9rieure, suisse ou autre.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 son avis du 9 mai 2018 concernant la motion Guhl 18.3246. En 2018, l'exportation d'un certain nombre de pistolets destin\u00e9s \u00e0 des diplomates turcs pour un usage priv\u00e9 et de pi\u00e8ces de rechange pour des syst\u00e8mes de d\u00e9fense antia\u00e9rienne a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e en vertu de l'article 23 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG\u00a0; RS 514.51) et de l'art.\u00a05, al.\u00a03, de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG\u00a0; RS 514.511). Aucune autorisation n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e pour l'exportation de v\u00e9hicules blind\u00e9s. Les autorisations portaient sur un volume d'exportation correspondant \u00e0 3,6 millions de francs et les exportations effectives se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 environ 96 000 francs (environ 4800 concernent les armes mentionn\u00e9es pour un usage priv\u00e9 et environ 91 000 concernent les parties et les articles pour les syst\u00e8mes de lutte contre l'incendie des syst\u00e8mes de d\u00e9fense a\u00e9riens mentionn\u00e9s ci-dessus). Les derni\u00e8res autorisations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie en accord avec le service comp\u00e9tent du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE), le 11 d\u00e9cembre 2018.
5. Les services comp\u00e9tents de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons coordonnent activement leurs efforts de surveillance, d'autant plus depuis la tentative de coup d'\u00c9tat en Turquie. Ainsi, le DFAE a rappel\u00e9 aux autorit\u00e9s turques que l'ordre juridique suisse s'applique sur notre territoire et qu'un \u00c9tat \u00e9tranger n'est pas habilit\u00e9 \u00e0 y accomplir des actes souverains (cf. prise de position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au sujet de l'interpellation Dittli 16.3649).
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