Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles dispositions l\u00e9gislatives faudrait-il modifier pour que la participation d'une parlementaire en cong\u00e9 de maternit\u00e9 \u00e0 la s\u00e9ance d'un parlement o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9lue ne soit plus assimil\u00e9e \u00e0 la reprise d'une activit\u00e9 lucrative (art. 16d de la loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG et art. 25 du r\u00e8glement sur les allocations pour perte de gain RAPG)?
2. Quelles dispositions l\u00e9gislatives faudrait-il modifier pour que les femmes parlementaires soient toutes trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re, quel que soit leur \u00e9chelon politique, et que ne soient pas cr\u00e9\u00e9es de nouvelles in\u00e9galit\u00e9s\u00a0?
3. La mise en oeuvre d'une solution au niveau f\u00e9d\u00e9ral porterait-elle atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 des cantons\u00a0?
4. Quelles autres dispositions faudrait-il modifier ou mettre en place pour s'assurer que des injustices ou in\u00e9galit\u00e9s de traitement nouvelles ne voient pas le jour, la probl\u00e9matique existant \u00e9galement dans d'autres domaines (mandats publics non politiques, enseignantes qui souhaiteraient participer \u00e0 certaines s\u00e9ances, etc.)?
5. Une r\u00e9glementation en ce sens pourrait-elle \u00eatre trait\u00e9e dans le cadre de l'examen par le Parlement du message \"modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternit\u00e9 (LAPG). Rallonger la dur\u00e9e de l'allocation de maternit\u00e9 en cas de s\u00e9jour prolong\u00e9 du nouveau-n\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4pital\"?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuverait-il une telle r\u00e9forme, qui permettrait de r\u00e9aliser l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre \u00e9lues en ce qui concerne le droit aux allocations de maternit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"Alors que le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain accorde aux femmes qui exercent une activit\u00e9 salari\u00e9e des allocations de maternit\u00e9 pendant quatorze semaines \u00e0 compter de la naissance de l'enfant, les femmes parlementaires sont confront\u00e9es \u00e0 des situations tr\u00e8s diff\u00e9rentes selon l'\u00e9chelon politique et le lieu o\u00f9 elles sont actives. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, les femmes parlementaires qui prennent un cong\u00e9 de maternit\u00e9 ont certes droit \u00e0 la compensation des indemnit\u00e9s journali\u00e8res perdues, mais pour celles qui ont un deuxi\u00e8me employeur, si elles reprennent leur activit\u00e9 politique et participent aux votes avant la fin du d\u00e9lai de 98 jours, elles perdent le droit aux allocations de maternit\u00e9 que cet employeur aurait d\u00fb leur verser.
Quant aux cantons et communes, certains pr\u00e9voient le versement d'indemnit\u00e9s, d'autres non, et les r\u00e9glementations diff\u00e8rent consid\u00e9rablement pour ce qui est de la possibilit\u00e9 de si\u00e9ger dans les semaines qui suivent l'accouchement.
Cette in\u00e9galit\u00e9, qui discrimine les m\u00e8res investies d'un mandat parlementaire, ne saurait \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit \u00e0 l'allocation de maternit\u00e9 est r\u00e9gl\u00e9 dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternit\u00e9 (LAPG, RS 834.1). Selon l'article 16d LAPG, si la m\u00e8re reprend une activit\u00e9 lucrative au cours de son cong\u00e9 de maternit\u00e9 de quatorze semaines, le droit s'\u00e9teint. Cette disposition refl\u00e8te le but de l'assurance pour perte de gain, qui est de compenser les pertes de gain durant le cong\u00e9 de maternit\u00e9. D'apr\u00e8s la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 139 V 250), une activit\u00e9 lucrative reprise \u00e0 temps partiel avant le terme du cong\u00e9 de maternit\u00e9 tombe \u00e9galement sous le coup de l'article 16d LAPG. Il existe toutefois une exception, lorsque l'activit\u00e9 lucrative ne permet de r\u00e9aliser qu'un salaire minime n'exc\u00e9dant pas 2300 francs par ann\u00e9e civile. L'activit\u00e9 parlementaire \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 lucrative, sa reprise met g\u00e9n\u00e9ralement fin au droit \u00e0 des allocations pour perte de gain en cas de maternit\u00e9, pour autant que le revenu r\u00e9alis\u00e9 d\u00e9passe 2300 francs par ann\u00e9e civile.
1./2. Pour que la participation d'une parlementaire en cong\u00e9 de maternit\u00e9 \u00e0 des s\u00e9ances parlementaires ne mette plus fin au droit \u00e0 l'allocation de maternit\u00e9, il faudrait modifier l'article 16d LAPG ainsi que l'article 25 du r\u00e8glement sur les allocations pour perte de gain (RAPG\u00a0; RS 834.11), et pr\u00e9ciser que la participation volontaire \u00e0 des s\u00e9ances parlementaires aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral, cantonal ou communal n'entra\u00eene pas la fin du droit \u00e0 l'allocation de maternit\u00e9, et ce ind\u00e9pendamment d'une \u00e9ventuelle indemnit\u00e9. Une telle r\u00e9glementation introduirait toutefois une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les m\u00e8res parlementaires et les autres m\u00e8res exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative. Une r\u00e9glementation qui ne concernerait pas que les activit\u00e9s parlementaires serait encore plus fortement en contradiction avec le but du r\u00e9gime des allocations pour perte de gain en vigueur et entra\u00eenerait des cas de surindemnisation.
3. Les modifications du r\u00e9gime des allocations pour perte de gain rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Une modification de la LAPG telle qu'elle est d\u00e9crite dans la r\u00e9ponse aux questions 1 et 2 ne porterait donc pas atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 des cantons.
4. Pour qu'une modification de la LAPG n'entra\u00eene aucune in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les m\u00e8res parlementaires et les autres m\u00e8res exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative, il faudrait supprimer totalement l'effet juridique de la fin du droit \u00e0 l'allocation de maternit\u00e9 en cas de reprise d'une activit\u00e9 lucrative. Une telle r\u00e9glementation serait toutefois en contradiction avec le but du r\u00e9gime des allocations pour perte de gain, puisqu'\u00e0 la reprise d'une activit\u00e9 lucrative, il n'y aurait pr\u00e9cis\u00e9ment plus de perte de gain qui doive \u00eatre compens\u00e9e. Une deuxi\u00e8me option serait de relever en cons\u00e9quence le plafond de 2300 francs par ann\u00e9e civile.
5. Le message relatif \u00e0 la modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (allocation de maternit\u00e9 en cas de s\u00e9jour prolong\u00e9 du nouveau-n\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4pital) a \u00e9t\u00e9 soumis au Parlement le 30 novembre 2018. Une r\u00e9glementation en ce sens pourrait \u00eatre trait\u00e9e dans les travaux parlementaires.
6. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'y a aucune in\u00e9galit\u00e9 de traitement dans l'octroi de l'allocation de maternit\u00e9 en vertu du droit en vigueur. Toutes les assur\u00e9es y ont droit aux m\u00eames conditions, \u00e9galement les parlementaires des cantons et des communes. De m\u00eame, pour toutes les m\u00e8res concern\u00e9es, la reprise d'une activit\u00e9 lucrative avant le terme du cong\u00e9 de maternit\u00e9 met fin au droit \u00e0 l'allocation de maternit\u00e9, sauf si le salaire r\u00e9alis\u00e9 n'exc\u00e8de pas 2300 francs par ann\u00e9e civile. Concernant les \u00e9ventuelles diff\u00e9rences d'indemnit\u00e9s de s\u00e9ances parlementaires aux niveaux cantonal et communal, les adaptations sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du ressort des cantons et des communes.
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