1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance des r\u00e9v\u00e9lations sur les \"football leaks\", et en particulier du fait que, \u00e0 la FIFA, des r\u00e8glements ont \u00e9t\u00e9 mis au point par le membre ex\u00e9cutif dirigeant en personne\u00a0?
2. Que pense-t-il de l'effet pour la Suisse des r\u00e9v\u00e9lations concernant la FIFA et de la couverture m\u00e9diatique en la mati\u00e8re\u00a0?
3. S'en tient-il \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Rytz 18.3145, dans laquelle il salue les efforts des grandes f\u00e9d\u00e9rations sportives comme la FIFA pour mettre en place une bonne gouvernance\u00a0? Et partage-t-il l'avis selon lequel cette bonne gouvernance atteint ses limites dans les grandes f\u00e9d\u00e9rations sportives comme la FIFA et l'UEFA\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre lui aussi des mesures contre les grandes f\u00e9d\u00e9rations sportives comme la FIFA ou l'UEFA et \u00e0 les obliger avant tout \u00e0 faire preuve de davantage de transparence\u00a0?
5. Partage-t-il l'avis du Grand Conseil zurichois, qui consid\u00e8re que des associations comme la FIFA doivent \u00eatre impos\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re qu'une association cunicole locale, ou peut-il envisager une nouvelle solution pour imposer les grandes associations sportives au niveau national\u00a0?
6. Toutes les r\u00e9v\u00e9lations \u00e9manent notamment de lanceurs d'alerte. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il aujourd'hui qu'il faut agir dans le domaine de la protection des lanceurs d'alerte, par exemple selon le mod\u00e8le que pr\u00e9voyait la motion Reimann 12.3473, pr\u00e9cis\u00e9ment quand on sait que la Suisse constitue le si\u00e8ge principal de plusieurs grandes f\u00e9d\u00e9rations\u00a0?
","ReasonText":"Les nouvelles r\u00e9v\u00e9lations issues des \"football leaks\" le montrent\u00a0: la bonne gouvernance atteint clairement ses limites dans les grandes f\u00e9d\u00e9rations sportives, dont le comportement s'apparente \u00e0 celui d'un groupe d'entreprises aux dimensions internationales. Les \"football leaks\", \u00e0 savoir le plus grand ensemble de donn\u00e9es jamais analys\u00e9es provenant de l'environnement de la FIFA et aussi de l'UEFA, ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des situations inqui\u00e9tantes au sein de ces f\u00e9d\u00e9rations, avant tout en ce qui concerne la s\u00e9paration des pouvoirs et la concentration des pouvoirs. Cette concentration des pouvoirs reste encore et toujours un grand probl\u00e8me, particuli\u00e8rement \u00e0 la FIFA, comme le montre sans ambigu\u00eft\u00e9 cet ensemble de donn\u00e9es. Juriste \u00e0 la FIFA pendant de nombreuses ann\u00e9es, Hans Joachim Eckert a illustr\u00e9 cet \u00e9tat de fait en disant que Gianni Infantino, en prenant ses fonctions, avait promis de faire dispara\u00eetre la corruption de la FIFA, mais qu'il l'avait fait dispara\u00eetre surtout des r\u00e8glements internes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des comptes rendus des m\u00e9dias sur les \"football leaks\".
2. Selon lui, l'impact de cette couverture m\u00e9diatique sur la Suisse est neutre. Les dispositions mises en vigueur r\u00e9cemment pour lutter contre la corruption priv\u00e9e et la manipulation des comp\u00e9titions sportives, le fait que les hauts dirigeants sportifs soient d\u00e9sormais soumis \u00e0 la loi sur le blanchiment d'argent, et le complexe de proc\u00e9dures li\u00e9es au football, pris en main par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ont valu \u00e0 la Suisse une reconnaissance internationale.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral condamne la corruption, dans quelque domaine que ce soit. Il d\u00e9plore que dans le sport, le risque de corruption ait ind\u00e9niablement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. En cause, notamment\u00a0: la commercialisation du sport - ph\u00e9nom\u00e8ne qui va s'acc\u00e9l\u00e9rant - et les int\u00e9r\u00eats politiques et \u00e9conomiques li\u00e9s aux grandes manifestations sportives, ainsi que la difficult\u00e9 de lutter contre la corruption compte tenu de l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des cultures et des structures des organisations concern\u00e9es aux plans national, r\u00e9gional et mondial.
Toutes ces raisons ont conduit des organisations sportives internationales \u00e0 s'associer \u00e0 l'OCDE, \u00e0 l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), au Conseil de l'Europe et au gouvernement britannique pour cr\u00e9er le Partenariat international contre la corruption dans le sport (International Partnership against Corruption in Sport, IPACS). La Suisse participe activement \u00e0 ces travaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue la participation des f\u00e9d\u00e9rations sportives \u00e0 ce processus et en attend une am\u00e9lioration \u00e0 large \u00e9chelle de la gouvernance du sport. Il maintient par cons\u00e9quent sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Rytz 18.3145.
4. Le sport est d'une grande utilit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 maints \u00e9gards. Mais il n'existe pas d'int\u00e9r\u00eat public sup\u00e9rieur qui justifierait que l'on soumette ce secteur \u00e9conomique \u00e0 un contr\u00f4le particulier de l'\u00c9tat, m\u00eame dans les cas o\u00f9 le sport est g\u00e9r\u00e9 ou commercialis\u00e9 \u00e0 titre professionnel. Les r\u00e8gles et les m\u00e9canismes en vigueur sont suffisants pour punir les violations de lois ou de statuts. En outre, le nombre de ces violations devrait diminuer gr\u00e2ce aux efforts d\u00e9ploy\u00e9s dans le cadre de l'IPACS pour encourager la bonne gouvernance.
5. Les personnes morales sont impos\u00e9es en fonction de leur forme juridique. Le droit fiscal doit respecter les principes du droit civil, qui autorise notamment les associations \u00e0 avoir une activit\u00e9 commerciale. Des dispositions suppl\u00e9mentaires particuli\u00e8res s'appliquent aux associations qui r\u00e9alisent des chiffres d'affaires importants, telles certaines f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales, notamment en ce qui concerne leur comptabilit\u00e9 et leur organe de r\u00e9vision (art. 69a et 69b CC).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures sp\u00e9cifiques concernant l'imposition des grandes f\u00e9d\u00e9rations sportives, d'autant qu'une fiscalit\u00e9 particuli\u00e8re pour certaines associations (telles que les grands clubs sportifs) serait probl\u00e9matique au regard du principe constitutionnel de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et qu'elle poserait des probl\u00e8mes de cat\u00e9gorisation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Wermuth 15.3640.
6. Le 21 septembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message additionnel sur la r\u00e9vision partielle du Code des obligations (Protection en cas de signalement d'irr\u00e9gularit\u00e9s par le travailleur\u00a0; FF 2018 6163). Il veut une l\u00e9gislation claire d\u00e9finissant quand il est l\u00e9gal de signaler des irr\u00e9gularit\u00e9s (en d'autres termes, de lancer une alerte), et quand \u00e7a ne l'est pas. Les dispositions l\u00e9gislatives apportent plus de clart\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 juridique, tant aux entreprises qu'aux salari\u00e9s. Ces dispositions constituent une r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale applicable \u00e9galement aux situations du domaine du sport.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104853473)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}