La Suisse n\u00e9gocie un accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats du Mercosur dans le cadre de l'AELE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire figurer dans cet accord un chapitre contraignant sur la durabilit\u00e9 comprenant les trois piliers du d\u00e9veloppement durable et au moins les obligations et objectifs suivants\u00a0:
1. la mise en oeuvre des objectifs de d\u00e9veloppement durable de l'ONU (ODD);
2. la ratification des trait\u00e9s de droit international et leur respect\u00a0;
3. la mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel sur la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, y compris des relations commerciales qui contribuent au d\u00e9veloppement durable de l'agriculture (art. 104a let. d, Cst.);
4. la mise en oeuvre de l'Accord de Paris sur le climat\u00a0;
5. le respect des r\u00e9glementations concernant la protection des consommateurs dans les \u00c9tats membres de l'AELE.
Ce chapitre doit inclure des objectifs concrets et mesurables, dont la r\u00e9alisation doit faire l'objet d'un suivi attentif.
","ReasonText":"La Suisse doit s'engager \u00e0 mettre en oeuvre les ODD et l'Accord de Paris sur le climat ainsi qu'\u00e0 respecter les trait\u00e9s internationaux concernant l'environnement, les droits de l'homme et les droits des travailleurs (OIT), la d\u00e9claration de l'ONU sur les droits des paysans et les Principes pour un investissement responsable dans l'agriculture. L'art.\u00a0104a, let.\u00a0d, exige par ailleurs que les relations commerciales contribuent au d\u00e9veloppement durable de l'agriculture, en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger. Toutes ces dispositions doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans les n\u00e9gociations avec les \u00c9tats du Mercosur, car l'absence d'un chapitre cr\u00e9dible sur la durabilit\u00e9 comprenant des objectifs concrets entra\u00eenerait des risques importants, en particulier pour l'agriculture paysanne. Les exportations en hausse alimentent la sp\u00e9culation fonci\u00e8re et conduisent au d\u00e9placement forc\u00e9 des paysans. L'accord de libre-\u00e9change peut \u00e9galement avoir un impact n\u00e9gatif sur l'environnement et le climat, par exemple lorsque des for\u00eats sont d\u00e9bois\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande croissante de viande et de soja. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, la viande, en particulier les meilleurs morceaux, est import\u00e9e et de plus en plus souvent transport\u00e9e par avion. Cette tendance va \u00e0 l'encontre de la politique climatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration et contrevient \u00e0 l'art.\u00a0104a, let.\u00a0e, de la Constitution, qui pr\u00e9voit une utilisation des denr\u00e9es alimentaires pr\u00e9servant les ressources. Afin de pr\u00e9venir ces risques, la Suisse doit d\u00e9ployer tous ses efforts pour que l'accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats du Mercosur conclu dans le cadre de l'AELE comprenne des dispositions contraignantes sur la durabilit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Afin d'assurer la coh\u00e9rence de sa politique \u00e9trang\u00e8re, la Suisse s'attache \u00e9galement \u00e0 respecter les objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD) dans le cadre de sa politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 cr\u00e9er une situation gagnant-gagnant propre \u00e0 favoriser aussi bien en Suisse que dans les pays partenaires une croissance coh\u00e9rente avec les ODD, et ce entre autres dans l'agriculture et le secteur agroalimentaire, en conformit\u00e9 avec le nouvel art.\u00a0104a, let.\u00a0d, de la Constitution.
L'ensemble des accords de libre-\u00e9change (ALE) r\u00e9cents de la Suisse comprennent dans ce sens un vaste chapitre sur le d\u00e9veloppement durable, contenant des dispositions contraignantes de droit international public. L'accord avec les \u00c9tats du Mercosur inclura lui aussi des clauses relatives au commerce et au d\u00e9veloppement durable (dont une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'Agenda 2030) qui visent tous les secteurs de production et renvoient aux obligations internationales des parties en mati\u00e8re de durabilit\u00e9. Les parties s'y engagent entre autres \u00e0 respecter et \u00e0 appliquer efficacement les accords environnementaux multilat\u00e9raux (dont l'Accord de Paris) et les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) qu'elles ont ratifi\u00e9s. En outre, des dispositions visent la gestion durable des ressources foresti\u00e8res et des ressources halieutiques ainsi que la diffusion et l'utilisation de certifications de durabilit\u00e9 promouvant des m\u00e9thodes de production respectueuses de l'environnement et des normes sociales. Enfin, des r\u00e9f\u00e9rences aux principaux instruments internationaux r\u00e9gissant les droits de l'homme ainsi qu'aux principes de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE) sont int\u00e9gr\u00e9es.
Dans les n\u00e9gociations avec le Mercosur, la Suisse s'engage \u00e9galement en faveur de l'int\u00e9gration de dispositions en faveur d'une agriculture et d'un secteur agroalimentaire durables. Le bien-\u00eatre animal est l'un des th\u00e8mes de discussion.
Aucun des ALE conclus par la Suisse ne touche aux r\u00e9glementations int\u00e9rieures en vigueur en mati\u00e8re de protection des consommateurs. L'ALE avec le Mercosur ne fera pas exception.
Sur le plan institutionnel, chaque ALE \u00e9tablit un comit\u00e9 mixte, charg\u00e9, entre autres, de veiller \u00e0 l'application et au respect des dispositions sur le d\u00e9veloppement durable. Cet organe sert d'enceinte pour discuter des probl\u00e8mes qui se posent et pour y rem\u00e9dier. La soci\u00e9t\u00e9 civile est \u00e9galement associ\u00e9e au processus.
Porter les probl\u00e8mes \u00e9ventuels devant le comit\u00e9 mixte n'est pas la seule option\u00a0: le chapitre sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de recourir au m\u00e9canisme de consultation, aux bons offices ou \u00e0 la m\u00e9diation. Seul le dernier \u00e9chelon, soit la proc\u00e9dure d'arbitrage, n'est pas pr\u00e9vu pour le chapitre sur le d\u00e9veloppement durable. L'une des raisons est que, contrairement aux autres dispositions des ALE, celles relatives \u00e0 la durabilit\u00e9 ne se fondent pas sur des engagements contraignants dans le cadre de l'OMC. Les r\u00e8gles pr\u00e9vues par les ALE en ce qui concerne le travail et l'environnement en lien avec le commerce se fondent sur des conventions et organisations internationales qui ont leurs propres m\u00e9canismes de surveillance et qui ne pr\u00e9voient pas non plus de proc\u00e9dure d'arbitrage.
Par ailleurs, en raison de l'absence de consensus sur la mani\u00e8re d'int\u00e9grer les dispositions relatives \u00e0 la durabilit\u00e9 dans les accords commerciaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu qu'une approche coop\u00e9rative avec mesures d'accompagnement permet d'obtenir de meilleurs r\u00e9sultats qu'une approche bas\u00e9e sur des sanctions. Rappelons \u00e0 ce sujet que la Suisse et les \u00c9tats de l'AELE suivent une approche analogue \u00e0 celle de l'UE en mati\u00e8re de commerce et d\u00e9veloppement durable.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite rappeler que les ALE ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir des normes et indicateurs de durabilit\u00e9 sp\u00e9cifiques. Aussi les dispositions r\u00e9gissant le d\u00e9veloppement durable dans les ALE s'appuient-elles exclusivement sur des normes et principes adopt\u00e9s par les instruments et organisations internationaux comp\u00e9tents. Ceux-ci fixent \u00e9galement des crit\u00e8res et des indicateurs pour mesurer les progr\u00e8s accomplis\u00a0; les ALE ne devraient pas leur faire concurrence. Le comit\u00e9 mixte assure le suivi de l'ensemble des dispositions de l'accord, dont les objectifs d\u00e9finis dans le chapitre sur le d\u00e9veloppement durable.
En conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les ODD sont d\u00fbment pris en consid\u00e9ration dans les ALE qu'il n\u00e9gocie et qu'aucun m\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire n'est donc n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Rytz Regula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|44|52|55|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513894823)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Emploi et travail|Environnement|Agriculture|Droits de l'homme"}}