Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que les n\u00e9gociations portant sur les accords de libre-\u00e9change entre l'AELE ou la Suisse et des \u00c9tats tiers soient plus transparentes. Il doit en particulier veiller \u00e0 ce que les membres des Commissions de politique ext\u00e9rieure soient inform\u00e9s sur les n\u00e9gociations men\u00e9es et \u00e0 ce qu'ils puissent prendre connaissance des mandats de n\u00e9gociation.
","ReasonText":"Les accords de libre-\u00e9change ont pour but de favoriser l'acc\u00e8s de l'industrie suisse d'exportation aux march\u00e9s internationaux. Mais ils pr\u00e9sentent \u00e9galement des risques, d'une part pour la population suisse, par exemple lorsque la protection des consommateurs est mise \u00e0 mal par l'importation de produits douteux, et d'autre part pour les populations des \u00c9tats partenaires, en particulier lorsqu'il s'agit de pays en voie de d\u00e9veloppement ou \u00e9mergents. Il est par exemple discutable que la Suisse exige de ses partenaires qu'ils reprennent l'UPOC91 car cet accord limite les droits des paysans, alors que les pays en voie de d\u00e9veloppement ont justement besoin de flexibilit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 de leur approvisionnement alimentaire d\u00e9pendant de syst\u00e8mes de semences informels. Par ailleurs, la production de biens d'exportation tels que l'huile de palme rec\u00e8le d'autres risques potentiels mena\u00e7ant les droits de l'homme ou l'environnement.
Ces exemples illustrent l'importance de la participation des diff\u00e9rents acteurs. S'il appara\u00eet clair que le contenu des accords de libre-\u00e9change ne peut \u00eatre discut\u00e9 publiquement tant que les n\u00e9gociations sont en cours, il n'en demeure pas moins que les membres des Commissions de politique ext\u00e9rieure du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats doivent recevoir ces informations \u00e0 titre confidentiel afin de pouvoir en discuter.
Les accords de libre-\u00e9change ne doivent pas servir uniquement des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques. La Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre les objectifs de d\u00e9veloppement durable de l'ONU et l'accord de Paris sur le climat ainsi qu'\u00e0 respecter les trait\u00e9s internationaux concernant l'environnement, les droits de l'homme et les droits des travailleurs (OIT) ainsi que la d\u00e9claration de l'ONU sur les droits des paysans. La Suisse se doit de remplir ses obligations, dans le domaine des accords de libre-\u00e9change \u00e9galement.
Le manque de transparence contribue \u00e0 jeter le discr\u00e9dit sur les accords de libre-\u00e9change, non seulement aupr\u00e8s des politiciens, mais aussi au sein de la population. Pour que d'autres accords de libre-\u00e9change puissent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s et surtout conclus \u00e0 l'avenir, il est indispensable d'am\u00e9liorer la transparence et les possibilit\u00e9s de participation dans ce domaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance de communiquer activement au sujet des avantages et des d\u00e9fis que pr\u00e9sente une politique commerciale lib\u00e9rale. Aussi pr\u00e9voit-il d'intensifier, dans la mesure du possible, le dialogue avec le Parlement sur les n\u00e9gociations de libre-\u00e9change en cours. Il informera les Commissions de politique ext\u00e9rieure de mani\u00e8re plus syst\u00e9matique sur l'\u00e9tat de chaque processus tout en \u00e9vitant d'affaiblir la position de n\u00e9gociation de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1551225600000)\/","SubmittedBy":"Arslan Sibel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1583884800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|44|52|421|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555058377)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Emploi et travail|Environnement|Parlement|Droits de l'homme"}}