Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'exposer comment il entend concilier le droit commercial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les prescriptions des trait\u00e9s internationaux sur le d\u00e9veloppement durable. Outre l'Agenda 2030 de l'ONU, sont notamment vis\u00e9s\u00a0: les accords multilat\u00e9raux concernant l'environnement (en particulier l'accord sur le climat et celui sur la biodiversit\u00e9), les l\u00e9gislations sur le travail, ainsi que les normes relatives aux droits de l'homme. Il s'agira d'examiner \u00e0 cet \u00e9gard si l'introduction d'une loi sur le commerce serait judicieuse et d'\u00e9tudier comment renforcer la participation et la transparence.
","ReasonText":"L'article 104a de la Constitution sur la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire engage en termes g\u00e9n\u00e9raux la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 cr\u00e9er, en vue d'assurer l'approvisionnement de la population en denr\u00e9es alimentaires, les conditions pour des relations commerciales transfrontali\u00e8res qui contribuent au d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire.
Il s'agit maintenant d'appliquer cette disposition. La Conf\u00e9d\u00e9ration est actuellement engag\u00e9e dans des n\u00e9gociations avec divers pays et espaces \u00e9conomiques comme l'UE, le Mercosur, l'Indon\u00e9sie ou encore la Malaisie. La question du d\u00e9veloppement durable y est abord\u00e9e de cas en cas et de mani\u00e8re tr\u00e8s diff\u00e9renci\u00e9e.
La position de la Suisse dans ces n\u00e9gociations pourrait \u00eatre renforc\u00e9e si les exigences et les lignes rouges en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable \u00e9taient clairement d\u00e9finies, par exemple dans une loi sur le commerce ou par des mandats de n\u00e9gociation clairs et transparents d\u00e9finis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La question rev\u00eat une importance particuli\u00e8re pour le secteur agricole, dont les int\u00e9r\u00eats sont souvent l\u00e9s\u00e9s par les accords commerciaux. Le manque de transparence et de participation est souvent critiqu\u00e9. L'examen politique au cas par cas, en fonction de chaque situation particuli\u00e8re, est un gaspillage d'\u00e9nergie et n'aboutit qu'\u00e0 des r\u00e9sultats insatisfaisants et provisoires.
Les accords pr\u00e9cit\u00e9s sur le d\u00e9veloppement durable doivent \u00eatre respect\u00e9s lors des n\u00e9gociations au m\u00eame titre que les prescriptions de l'OMC. L'OMC s'attribue un r\u00f4le important dans la r\u00e9alisation des objectifs de d\u00e9veloppement durable formul\u00e9s dans l'agenda de l'ONU. Conform\u00e9ment \u00e0 ses statuts, elle est tenue de poursuivre ses objectifs \"conform\u00e9ment \u00e0 l'objectif de d\u00e9veloppement durable\" et \"de prot\u00e9ger et pr\u00e9server l'environnement\".
Vu les blocages dans le domaine de l'agriculture (\u00e9chec des cycles d'Uruguay et de Doha) des marges de manoeuvre s'ouvrent pour des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales et multilat\u00e9rales, dont les limites doivent \u00e9galement \u00eatre sond\u00e9es dans le cadre du rapport demand\u00e9 ici.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 ce que les relations commerciales de la Suisse contribuent au d\u00e9veloppement durable. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les r\u00e8gles commerciales internationales ne contreviennent pas aux accords environnementaux multilat\u00e9raux, aux conventions de l'OIT, ou aux instruments internationaux r\u00e9gissant les droits de l'homme. L'OMC reconna\u00eet d'ailleurs le d\u00e9veloppement durable comme un principe essentiel et comme un objectif dans tous les domaines r\u00e9glementaires qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence. Le syst\u00e8me commercial international permet par exemple explicitement la mise en place de barri\u00e8res commerciales, entre autres en vue de prot\u00e9ger l'environnement, comme c'est le cas pour la gestion \u00e9cologiquement rationnelle des d\u00e9chets (Convention de B\u00e2le) ou encore la protection de la couche d'ozone (Protocole de Montr\u00e9al). La Suisse s'engage donc pour que la question de la durabilit\u00e9 gagne en importance au sein du syst\u00e8me commercial international.
Au sein de l'OMC, la Suisse s'est notamment investie dans le cadre du Cycle de Doha pour une clarification concr\u00e8te des relations entre les r\u00e8gles de l'OMC et les accords environnementaux multilat\u00e9raux, et pour la lib\u00e9ralisation des biens environnementaux. De plus, elle soutient, entre autres, des discussions au sein du Comit\u00e9 du commerce et de l'environnement de l'OMC concernant les implications de l'Accord de Paris sur le climat pour l'OMC ou la suppression des subventions inefficaces aux \u00e9nergies fossiles. Malgr\u00e9 l'\u00e9chec des n\u00e9gociations du Cycle de Doha, la Suisse continue \u00e0 encourager la tenue de discussions sur la durabilit\u00e9 au sein de l'OMC.
Dans le cadre des n\u00e9gociations et des actualisations d'accords de libre-\u00e9change (ALE), la Suisse s'engage pour l'inclusion de dispositions sp\u00e9cifiques contraignantes en mati\u00e8re de travail et de protection de l'environnement ainsi que de r\u00e9f\u00e9rences aux principaux instruments internationaux r\u00e9gissant les droits de l'homme et aux principes de la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE).
La Suisse examine en outre au cas par cas s'il y a lieu de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires. Dans les n\u00e9gociations avec le Mercosur, elle s'engage pour l'int\u00e9gration de dispositions en faveur d'une agriculture et d'un secteur agroalimentaire durables, et aborde \u00e9galement le th\u00e8me du bien-\u00eatre animal. Dans l'accord avec l'Indon\u00e9sie, des dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 l'huile de palme ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es. La Suisse m\u00e8ne en outre r\u00e9guli\u00e8rement des dialogues tripartites avec la Chine et le Vietnam au sujet des normes de travail et de l'emploi, auxquels les partenaires sociaux suisses sont pleinement associ\u00e9s.
La promotion du d\u00e9veloppement durable dans le cadre du syst\u00e8me commercial international ne se limite pas aux ALE. La Suisse oeuvre par exemple depuis de nombreuses ann\u00e9es \u00e0 encourager la production durable \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 travers le d\u00e9veloppement et l'application de normes de durabilit\u00e9 priv\u00e9es volontaires, notamment dans plusieurs secteurs de mati\u00e8res premi\u00e8res ou l'agriculture biologique.
La participation des milieux int\u00e9ress\u00e9s est assur\u00e9e lors de la consultation de diff\u00e9rents forums, comme la Commission de la politique \u00e9conomique ou le groupe de liaison OMC/ALE (cf. l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la motion Friedl 18.4246). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attache \u00e0 renforcer encore davantage l'int\u00e9gration des diff\u00e9rents groupes d'int\u00e9r\u00eats. Il se prononce quant \u00e0 la question de la transparence dans son avis relatif \u00e0 la motion Arslan 18.4396.
La conciliation demand\u00e9e par l'auteure du postulat entre les accords commerciaux et les accords relatifs \u00e0 l'environnement et aux normes sociales est d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9e \u00e0 l'heure actuelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral oeuvre en outre \u00e0 r\u00e9aliser les mesures demand\u00e9es par l'auteure du postulat au titre de sa strat\u00e9gie de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure. Une loi sur le commerce n'apporterait par cons\u00e9quent aucune plus-value.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Arslan Sibel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104639983)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}