En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, en Suisse, les particuliers ont le choix entre un paiement en esp\u00e8ces ou par d'autres moyens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport \u00e9tablissant de quelle mani\u00e8re une large acceptation de l'argent liquide peut \u00eatre garantie \u00e0 long terme. Il \u00e9tudiera en particulier la possibilit\u00e9 de transformer la r\u00e8gle de droit dispositif concernant l'acceptation des paiements en esp\u00e8ces (art. 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'unit\u00e9 mon\u00e9taire et les moyens de paiement\u00a0; RS 941.10) en une r\u00e8gle du droit imp\u00e9ratif. Il d\u00e9terminera \u00e9galement les d\u00e9rogations et les restrictions (d\u00e9coulant par exemple des dispositions sur le blanchiment d'argent, les achats en ligne, etc.) ainsi que les mesures d'accompagnement qu'il jugera n\u00e9cessaires.
","ReasonText":"Comme cela a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 dans l'interpellation 18.3961, \"L'argent liquide reste le moyen de paiement favori des particuliers\", de plus en plus de consommateurs se plaignent de ne plus pouvoir payer en esp\u00e8ces mais seulement par voie \u00e9lectronique (cartes de cr\u00e9dit, cartes de d\u00e9bit, applications mobiles, E-banking, etc.). Il faut s'attendre \u00e0 ce que cette tendance ne fasse que s'accentuer avec la num\u00e9risation qui va croissant\u00a0: en Su\u00e8de par exemple, il n'est d\u00e9j\u00e0 souvent plus possible de payer en liquide. Cette \u00e9volution vers une soci\u00e9t\u00e9 sans num\u00e9raire pr\u00e9sente des inconv\u00e9nients majeurs\u00a0:
1. D\u00e9pendance\u00a0: en cas de panne du syst\u00e8me \u00e9lectronique (surcharge, panne de courant, cyberattaque, etc.), il n'est plus possible de recourir aux esp\u00e8ces pour acqu\u00e9rir des produits et des services urgemment n\u00e9cessaires.
2. Co\u00fbts et taxes\u00a0: si pi\u00e8ces et billets disparaissent, les organisations \u00e9mettrices ou exploitantes du moyen de paiement \u00e9lectronique peuvent augmenter drastiquement les taxes per\u00e7ues aupr\u00e8s du commerce et des consommateurs, puisque ceux-ci ne peuvent se passer de leurs prestations.
3. Endettement\u00a0: les esp\u00e8ces sont remplac\u00e9es par une carte de d\u00e9bit ou alors par une carte de cr\u00e9dit ou une application \u00e9lectronique recourant \u00e0 une carte de cr\u00e9dit, ce qui va gonfler les achats \u00e0 cr\u00e9dit. Or on sait par exp\u00e9rience que les pertes et les co\u00fbts d\u00e9coulant du surendettement de particuliers devront en grande partie \u00eatre \u00e9pong\u00e9s par la collectivit\u00e9.
4. Atteinte \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e\u00a0: si les seuls moyens de paiements disponibles sont \u00e9lectroniques, les d\u00e9penses de tout un chacun peuvent \u00eatre parfaitement retrac\u00e9es et il n'y aucun moyen d'y \u00e9chapper.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 18.3961, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'aussi bien l'offre que la demande d'argent liquide \u00e9taient fortes en Suisse et que rien ne laissait penser que ce moyen de paiement allait dispara\u00eetre dans un avenir proche. Telle est \u00e9galement la conclusion du rapport sur l'utilisation du num\u00e9raire et les risques d'abus en Suisse, publi\u00e9 par le groupe interd\u00e9partemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en octobre 2018, et de l'enqu\u00eate sur les moyens de paiement men\u00e9e par la Banque nationale suisse (BNS) en 2017.
La Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune pr\u00e9f\u00e9rence quant au choix des moyens de paiement, qu'il s'agisse d'argent liquide, de cartes ou d'autres moyens de paiement. Les m\u00e9nages et les entreprises ont toute libert\u00e9 de choix en la mati\u00e8re, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge pertinent et efficace sur le plan \u00e9conomique. La formulation du mandat l\u00e9gal de la BNS va d'ailleurs dans le m\u00eame sens. En vertu de l'article 5 de la loi sur la Banque nationale (LBN\u00a0; RS 951.11), la BNS est charg\u00e9e non seulement d'assurer l'approvisionnement en num\u00e9raire, mais \u00e9galement de faciliter et d'assurer le bon fonctionnement des syst\u00e8mes de paiement sans num\u00e9raire. Seules les habitudes de paiement de la population et des entreprises sont d\u00e9terminantes pour ce mandat l\u00e9gal. Par ailleurs, l'article 3 LUMMP pr\u00e9voit l'obligation d'accepter en paiement les pi\u00e8ces et les billets de banque suisses. Il s'agit toutefois d'une r\u00e8gle de droit dispositif, \u00e0 laquelle les deux parties contractantes peuvent d\u00e9roger en convenant par exemple d'un paiement par carte. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a aucune raison de limiter cette libert\u00e9 contractuelle.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et du fait que l'on n'observe en Suisse aucun recul de l'utilisation de l'argent liquide, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9diger le rapport demand\u00e9 pour garantir l'acceptation de ce moyen de paiement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Birrer-Heimo Prisca","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686528000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809993453)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}