Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les tireurs doivent d\u00e9montrer qu'ils sont membres d'une soci\u00e9t\u00e9 de tir ou utilisent r\u00e9guli\u00e8rement leur arme \u00e0 feu pour le tir sportif. Le projet d'ordonnance ne pr\u00e9voit pas que les soci\u00e9t\u00e9s puissent fournir une attestation collective, fond\u00e9e sur leur registre des membres ou des tirs. Une telle simplification administrative serait-elle envisageable\u00a0?
2. Quels sont les crit\u00e8res et les conditions que les soci\u00e9t\u00e9s de tir devraient respecter pour fournir les preuves demand\u00e9es\u00a0?
3. Les \u00e9moluments per\u00e7us pour les demandes d'autorisation d'armes ou d'\u00e9l\u00e9ments d'armes sont excessivement \u00e9lev\u00e9s pour les membres de soci\u00e9t\u00e9s qui pratiquent le tir sportif et le tir hors du service. Pourquoi faut-il payer un \u00e9molument pour la moindre r\u00e9paration d'un \u00e9l\u00e9ment d'arme\u00a0? Et pourquoi les tireurs ne peuvent-ils pas annoncer gratuitement et simplement plusieurs armes au moyen d'un formulaire\u00a0?
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont promis que l'adaptation de la loi sur les armes \u00e0 la directive europ\u00e9enne n'apporterait pas de grands changements. Comme le r\u00e9f\u00e9rendum a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 contre la nouvelle loi et que le peuple sera probablement appel\u00e9 \u00e0 se prononcer l'ann\u00e9e prochaine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans un souci de transparence, a publi\u00e9 le projet d'ordonnance d'ex\u00e9cution. Celui-ci est en consultation jusqu'\u00e0 la mi-f\u00e9vrier 2019. Il faut donc prendre position avant que les r\u00e9sultats de la votation soient connus.
Comme la consultation court encore, on ne peut pas savoir \u00e0 quoi ressemblera l'ordonnance d\u00e9finitive. Force est toutefois de constater que certains changements administratifs et financiers pr\u00e9vus pour les tireurs m\u00e9ritent d'\u00eatre repens\u00e9s, simplifi\u00e9s et att\u00e9nu\u00e9s.
Pour que les promesses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de la majorit\u00e9 du Parlement, de m\u00eame que la tradition suisse du tir, soient respect\u00e9es, il faut imp\u00e9rativement que les r\u00e8gles applicables aux tireurs et aux soci\u00e9t\u00e9s de tir soient aussi simples et compr\u00e9hensibles que possible et qu'elles n'entra\u00eenent pas d'\u00e9moluments excessifs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En tant que d\u00e9veloppement de Schengen, la directive modifi\u00e9e de l'UE sur les armes doit \u00eatre mise en oeuvre, aussi au niveau de l'ordonnance, dans un d\u00e9lai maximal de deux ans, jusqu'\u00e0 fin mai 2019 dans le cas pr\u00e9sent. Pour pouvoir respecter ce d\u00e9lai, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation, le 30 novembre 2018, ses propositions de mise en oeuvre dans l'ordonnance sur les armes, apr\u00e8s adoption des modifications l\u00e9gales par le Parlement le 28 septembre 2018. Dans le cadre de la consultation, les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral peuvent \u00eatre comment\u00e9es et des demandes peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 ce propos. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en prendra ensuite connaissance. Apr\u00e8s la consultation, les commissions parlementaires comp\u00e9tentes seront en outre consult\u00e9es au sujet du projet d'adaptation de l'ordonnance sur les armes.
1. Les tireurs sportifs ne doivent prouver leur appartenance \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de tir ou apporter la preuve de la pratique r\u00e9guli\u00e8re du tir qu'apr\u00e8s cinq et dix ans s'ils acqui\u00e8rent, apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions l\u00e9gales, l'une des armes \u00e0 feu semi-automatiques concern\u00e9es. Cette preuve n'est pas exigible pour les armes qui sont d\u00e9j\u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes concern\u00e9es au moment de l'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions l\u00e9gales. Une confirmation collective selon laquelle les soci\u00e9t\u00e9s annoncent simplement tous leurs membres irait trop loin, \u00e9tant donn\u00e9 que ce sont les tireurs sportifs eux-m\u00eames qui doivent fournir la preuve, et non la soci\u00e9t\u00e9 de tir.
2. L'id\u00e9e de fixer des crit\u00e8res et des conditions pour les soci\u00e9t\u00e9s de tir a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e. Le projet d'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit toutefois la forme sous laquelle les tireurs sportifs ont la possibilit\u00e9 d'apporter les preuves requises\u00a0: ils peuvent attester de leur qualit\u00e9 de membre d'une soci\u00e9t\u00e9 de tir en pr\u00e9sentant par exemple un extrait de l'administration de la soci\u00e9t\u00e9 de tir. Les tireurs sportifs qui ne font pas partie d'une soci\u00e9t\u00e9 de tir doivent prouver qu'ils pratiquent r\u00e9guli\u00e8rement leur activit\u00e9 en fournissant un document (par ex. formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, livret de performances militaire ou livret de tir) o\u00f9 figurent les diff\u00e9rents tirs effectu\u00e9s.
3. Avec cette r\u00e9vision, le droit en vigueur sur les armes n'est adapt\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 cela est requis pour la mise en oeuvre de la directive modifi\u00e9e de l'UE sur les armes. La perception des \u00e9moluments n'est pas r\u00e9gl\u00e9e par cette directive. Le droit en vigueur pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 qu'un seul permis peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 pour l'acquisition de trois armes ou \u00e9l\u00e9ments essentiels d'armes au plus si ceux-ci sont acquis simultan\u00e9ment et aupr\u00e8s du m\u00eame ali\u00e9nateur (art. 16 de l'ordonnance sur les armes, OArm\u00a0; RS 514.541). Selon la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la r\u00e9glementation en vigueur doit \u00e9galement s'appliquer lorsque des armes semi-automatiques qui n\u00e9cessitaient un permis d'acquisition avant la r\u00e9vision sont acquises au moyen d'une autorisation exceptionnelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera \u00e0 nouveau la question des \u00e9moluments une fois le r\u00e9sultat de la consultation connu.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Ammann Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|10|28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513854877)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne|Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}