Dans la motion 17.3261 adopt\u00e9e par le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre au point une formule qui soit attrayante et concurrentielle sur le plan international pour le traitement fiscal des start-up.
Reste quelques questions\u00a0:
1. Ne faut-il pas commencer par d\u00e9finir ce type d'entreprises fond\u00e9es sur la science, centrales pour notre capacit\u00e9 d'innovation, comme nous l'avons demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises depuis des ann\u00e9es, notamment dans le postulat 13.4237\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il nous proposer une d\u00e9finition des start-up\u00a0?
3. Si non, comment va-t-il prendre des mesures pour une cat\u00e9gorie d'entreprises dont il n'admet pas la sp\u00e9cificit\u00e9\u00a0?
Sachant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a jamais proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ce type de d\u00e9finition, pour gagner du temps, je rappelle que ce type de d\u00e9finition existe dans de nombreuses l\u00e9gislations de nombreux pays, ou de cantons. Il suffit donc de s'en inspirer.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En lui transmettant la motion 17.3261, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre au point une formule qui soit attrayante et concurrentielle sur le plan international pour le traitement fiscal des start-up et des participations d\u00e9tenues par leurs collaborateurs. Une analyse de la situation actuelle et des besoins est n\u00e9cessaire pour l'\u00e9laboration des mesures \u00e0 prendre. \u00c0 cet effet, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions organisera, au cours du premier trimestre de 2019, une consultation des associations de start-up.
L'analyse devra montrer si des mesures valables uniquement pour les start-up ou leurs collaborateurs sont judicieuses ou s'il convient de pr\u00e9voir des mesures applicables \u00e0 toutes les entreprises et \u00e0 tous les collaborateurs. Sur la base de cette analyse approfondie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera quelle formule permet de r\u00e9pondre au mieux aux demandes du Parlement. Les questions qui se posent seront, entre autres, abord\u00e9es dans le cadre de la consultation susmentionn\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Derder Fathi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|36|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109458727)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Science et recherche|Fiscalit\u00e9"}}