Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier des mesures permettant la remise d'exploitations touristiques h\u00f4teli\u00e8res et de restauration lorsque des crit\u00e8res pr\u00e9cis sont remplis (initiative priv\u00e9e - transmission d'un \u00e9tablissement familial - maintien d'une activit\u00e9 touristique). Dans ce sens, la Soci\u00e9t\u00e9 Suisse de Cr\u00e9dit H\u00f4telier (SCH) pourrait remettre au repreneur, valid\u00e9 par son organe, une partie de l'aide octroy\u00e9e sous forme de fonds perdus. Le taux de fonds propres du repreneur serait ainsi augment\u00e9 et permettrait une lev\u00e9e de fonds priv\u00e9s suffisants au rachat de l'\u00e9tablissement. En outre, la SCH devrait \u00e9galement \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 soutenir financi\u00e8rement des \u00e9tablissements touristiques de restauration.
","ReasonText":"Le tourisme touche pr\u00e8s de 200 000 emplois \u00e0 plein temps, dont beaucoup occup\u00e9s par des jeunes. Selon une \u00e9tude du SECO, 40\u00a0% des postes dans le tourisme sont occup\u00e9s par des personnes de moins de 35 ans. Or la rentabilit\u00e9 de cette activit\u00e9 est faible, en particulier dans l'h\u00e9bergement et la restauration qui en sont les piliers essentiels. Plus grave, la remise d'un \u00e9tablissement touristique devient de plus en plus d\u00e9licate. Les grands groupes n'investissent pas dans un secteur peu rentable et les jeunes ne voient pas l'int\u00e9r\u00eat de reprendre une entreprise familiale avec un endettement important.
Face au prix \u00e9lev\u00e9 d'un rachat d'\u00e9tablissement, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit jouer le r\u00f4le d'investisseur. Ceci permettra aux nouvelles g\u00e9n\u00e9rations de garder ou de reprendre une entreprise familiale pour l'exploiter. Le probl\u00e8me rencontr\u00e9 par les jeunes repreneurs se situe au niveau des fonds propres n\u00e9cessaires exig\u00e9s par les banques. Les aides actuellement en place sont insuffisantes et se limitent \u00e0 des pr\u00eats propos\u00e9s par la SCH. Or, selon les chiffres disponibles ceux-ci sont actuellement rarement utilis\u00e9s. Le volume des pr\u00eats accord\u00e9s via la SCH a radicalement baiss\u00e9 de 43,4 millions francs en 2012 \u00e0 28,8 millions francs en 2017. Des r\u00e9formes plus compl\u00e8tes sont n\u00e9cessaires. Il convient non seulement d'adapter la forme du soutien, mais aussi d'en \u00e9tendre l'objectif de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Outre l'h\u00f4tellerie, la SCH doit \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 soutenir la restauration qui lui est \u00e9troitement li\u00e9e et traiter ainsi les \u00e9tablissements touristiques sur un pied d'\u00e9galit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Un \u00e9tat des lieux sur la promotion des investissements sera \u00e9tabli lors de la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie touristique de la Conf\u00e9d\u00e9ration du 15 novembre 2017.
Un groupe de travail se chargera dans ce contexte d'analyser et d'\u00e9valuer les divers mod\u00e8les, actuels et futurs, de promotion et de financement des investissements dans le secteur du tourisme. La probl\u00e9matique soulev\u00e9e par le l'auteur du postulat sera \u00e9galement examin\u00e9e \u00e0 cette occasion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654560000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808361313)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}